Monsieur le Président,
Ce comité d’hygiène et de sécurité s’ouvre dans un nouveau contexte : le 6 mai dernier, une majorité de citoyens a décidé de mettre fin à l’entreprise de destruction sociale, de division et de discrimination menée par Nicolas Sarkozy et son gouvernement.
Le désaveu porte l’exigence d’une autre politique ayant pour objectif la satisfaction des besoins sociaux reposant sur une autre répartition des richesses. Elle implique des décisions rapides attendues par des millions de salariés. Elle concerne notamment l’augmentation du pouvoir d’achat, le retour à la retraite à 60 ans à taux plein, le développement de l’emploi et plus particulièrement dans les services publics.
Dans cette situation nouvelle, les agents de notre administration comme l’ensemble des salariés, ne doivent s’en remettre à aucun attentisme. Il est donc essentiel que de nouvelles mobilisations soient mises en perspective pour gagner sur les revendications.
En priorité, le nouveau gouvernement doit mettre un terme à la RGPP, concept purement comptable et cause première d’une dégradation des conditions de travail.
A la DGFIP, sur le plan national comme au plan local, cela nous fonde à réitérer auprès des nouveaux interlocuteurs politiques notre exigence d’arrêt des réformes, d’établissement d’un réel bilan contradictoire sur la fusion et d’ouverture immédiate des négociations sur l’ensemble des contentieux revendicatifs.Des mesures concrètes sont à prendre immédiatement, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Il faut immédiatement cesser les suppressions d’emplois et combler les postes vacants, abroger la loi instaurant un jour de carence en cas d’arrêt maladie, abandonner la réforme sur l’évaluation et la Prime de Fonction et de Résultats et tout facteur de dégradation des conditions de vie au travail.
A Paris, le mardi 15 mai, devait se tenir, pour la DRFiP, un comité technique sur l’immobilier et les conditions de vie au travail. Toutefois, à leur demande, vous avez reçu une délégation d’une centaine d’agents venus témoigner de la dégradation de leur quotidien de travail : accueil dégradé des usagers sur de nombreux sites, problématiques de températures, de luminosité, de climatisation, de renouvellement d’air, d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et d’ascenseurs en panne, etc.
L’hygiène est une autre problèmatique essentielle commune à l’ensemble des sites de Paris, plus particulièrement lorsqu’il y a eu des travaux sur le site.Est il normal que la poussière, la saleté, les toilettes ignobles, les blattes et les souris soient le quotidien d’agents des administrations financières de Paris. Nous n’avions pas demandé que le ménage devienne un marché national destiné à engraisser les actionnaires des deux plus grosses sociétés du secteur, au détriment des usagers et des agents de notre ministère.
Le seuil de tolérance des agents est nettement dépassé. Aussi, nous mettons en garde l’administration face à ses obligations au regard de l’hygiène minimum due à ses salariés.
Vous n’avez pas apporté de réponses concrètes aux agents le 15 mai. En l’absence du service BP2C de la Direction Générale dont nous avions demandé la présence car il est décideur en matière immobilière et pilote directement plusieurs chantiers dans Paris, les représentants CGT des personnels ainsi que les représentants d’autres organisations syndicales ont refusé de siéger à ce Comité Technique.
Les agents ont soulevé de nombreux sujets intéressants les conditions de travail ce mardi 15 mai. Nous ne manquerons pas de les rappeler lors des réunions CHS-CT afin d’obtenir satisfaction aux légitimes revendications des agents.
Les agents vous ont questionnés par exemple sur les fiches « incident » ; à la demande des représentants du personnel, lors du dernier CHS-CT du 3 mai portant sur l’accueil durant la campagne IR, vous vous étiez engagé à mettre à disposition des agents, sous forme papier, à l’accueil de chaque site, ces fiches « incident » tout en informant les personnels de l’utilité de ces fiches. A ce jour, on nous dit qu’à l’exception des militants syndicaux qui ont relayé l’information sur les sites, rien ne semble avoir été fait par vos services : quand comptez-vous informé les agents et les chefs de service de la présence nécessaire de ces fiches à l’accueil ? Le 25 avril, en réception, un collègue s’est fait insulté dans le 15ème arrondissement sur le site de Beuret sans qu’aucune information ne soit donnée aux agents du site sur la fiche incident ou sur les suites que l’administration avait donné à cet incident. Nous profitons de ce CHS CT pour vous demander ce que vous avez fait suite à cette agression verbale ?
Au delà des fiches d’incident, toujours absentes, une pression particulière s’exerce sur les agents de la part de certains chefs de service : si vous avez rappelé lors du précédent CHS qu’il ne devait pas y avoir de refus de congé, il apparaît que d’une part sur certains sites des chefs de service ne valident par certains congés d’été avant de connaître les taux de saisie de déclaration IR et que d’autre part est demandé dans certains services comme dans le SIP du 7ème arrondissement aux agents des permanences d’accueil jusqu’à 17h00 ! Vos engagements à faire respecter les règles en matière de congé et d’horaires variables sont ils de pure forme et sinon qu’allez vous faire pour les rappeler ces règles ?
Aujourd’hui, nous étudions le rapport de la commission d’enquête mandatée par le CHS ainsi que celui de l’inspection des services dépendant de la Direction générale des douanes qui ne nous est malheureusement pas communiquée dans sa forme complète. Le travail effectué est de qualité cependant, et à la lecture de ces documents, nous pouvons déjà constater que la santé ou les conditions de travail d’Erwan n’y sont pas traitées. Pourtant, il eût été intéressant de savoir s’il avait été suivi par la médecine du travail dans les délais impartis, par la correspondante sociale de la Direction régionale ou par la délégation du Ministère. Il ne s’agit pas de critiquer vainement mais de comprendre toute la mise en œuvre de la prévention au sein de ce CHS-CT.
Au niveau des conditions de travail à la BSITM, nous souhaiterions une meilleure prise en compte des risques psycho-sociaux liés aux « incidents-voyageurs ». Nous rappelons qu’être entendu seul par un Divisionnaire (soit l’équivalent d’un N+5) est tout à fait disproportionné. Nous estimons également que la présence du chef d’équipe sur les lieux lors de l’incident voyageur est souhaitable. De même, nous souhaiterions que l’administration puisse apporter un soutien réglementaire et moral aux agents agressés sur leur lieu de travail. Enfin, si le ciblage et le renseignement en matière de lutte contre la fraude sont renforcés, nous rappelons que cela ne sert à rien si les procédures et les évolutions contentieuses ne sont pas connues. En 2010 et en 2011, la DR de Paris comparée aux autres directions franciliennes est la direction qui dispense le moins de formation en surveillance et en opérations commerciales (sources PIF 2010 et 2011).
Pour ce qui est de la réorganisation de la division dépense de la DRFiP, la CGT reviendra lors du CT du 7 juin sur les questions techniques soulevées par ce redéploiement (transferts d’assignation, DSO, cellule nationale de supervision des tiers…). Mais pour ce qui est des conditions de travail visées par ce plénier, elle ne peut que déplorer l’absence de prise en compte par l’Administration des remarques pointées et lors de la visite de la délégation CHS en 2011 et par le DUERP et par les observations annotées dans les cahiers hygiène et sécurité alors même que les agents travaillant dans certains services visés par cette réorganisation (DR et particulièrement SFACT) doivent exercer leurs missions dans des conditions inacceptables. Quant au rattachement des services DSO à DR et Régies à FRST CNST Restitutions Régies, cette réorganisation n’a pour objet que d’entériner la réduction drastique des effectifs des services DSO et Régies (près de 80% dans les deux cas) et d’instaurer une polyvalence forcée, imposée par l’impossibilité de ces services de fonctionner en effectifs réduits (congés…). Hormis la formation CHORUS, aucun module théorique n’est à la disposition des agents, la formation ne reposant que sur le tutorat. La transmission des savoirs est étroitement liée aux conditions de travail. La CGT regrette qu’aucune information relative à la formation dans ces différents services ne soit communiquée alors qu’à l’exception de la formation CHORUS, aucune formation théorique n’est à la disposition des agents, la formation reposant une fois de plus sur le seul tutorat.
Quant aux propositions de dépenses, vous voulez pallier l’absence de crédits suffisants à la gestion du parc immobilier du ministère en les soumettant toutes aujourd’hui au vote des membres du CHS CT alors que certaines incombant normalement à la direction par le biais de la Dotation Globale de Fonctionnement. Quels que soient les votes que nous exprimerons aujourd’hui, ils seront guidés par l’intérêt des agents et non par les restrictions budgétaires initiées par la LOLF (Loi Organique relatives aux Lois de Finances). De toute façon, les crédits alloués au CHS ne suffiront pas à combler la carence du ministère.
Nous tenons à rappeler qu’à la DSAP, anciennement la TGAP, la santé des agents ne semble vraiment pas être une priorité : le Programme Annuel de Prévention n’a pas été réactualisé depuis 3 ans ; les demandes répétées des agents à bénéficier ou d’une zone de repli lors des travaux, ou à défaut d’une autorisation d absence leur a été refusé ; les fiches techniques des produits utilisés lors des travaux de novembre à avril, demandées lors de la visite CHS en mars n’ont toujours pas été communiquées ; il n’y a pas de communication de la part de direction : la liste des agents ayant le brevet de secouristes, les lieux dans lesquels sont stockés les matelas de repos en cas d incident, l’achat de défibrillateur et nos autres demandes restent lettre morte.
La mise en place du service facturier à la trésorerie avec des équipes mixtes des personnels de l’hôpital et des agents finances publiques rencontre de gros soucis d application : on demande aux agents des Finances Publiques des « souplesses » d’emploi du temps alors qu’ils ont gardé officiellement leur statut d’horaire variable, sans oublier le manque de personnel, la pression faite sur les agents, le harcèlement quotidien, etc.
Cela va-t-il continuer ainsi aux dépens des droits des personnels à des conditions décentes de santé et de sécurité au travail ? Ou allez-vous apporter des réponses concrètes aux problématiques constatés par les agents et les représentants des personnels ?
Le CHSCT n’a pas vocation a être le cache misère et l’alibi de l’administration face à ses manquement répétés et face à ses obligations de résultat en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail envers ses agents et ses usagers.
Depuis plusieurs années, les administrations financières sont le fer de lance des restrictions budgétaires aux dépens de la santé des agents, notamment en ne remplaçant pas près de 2 départs en retraite sur 3.
Il serait temps que cela change ici, tout de suite et maintenant !
Corinne JARRY Natacha DUFFULER Didier LAPLAGNE Stéphane TRICOT Jamel MAZOUZI Fabrice EGALIS Nathalie BRENIERE Yannick JOLY Marie José LASCAU
Olivier LEGROS Carmen BIRGY
