• Fusion des Pôles Fiscaux Centre et Sud-Ouest
• Fusion des PRS Sud-Ouest et Centre
• Création du PRS DNVSF et de la plate-forme déconcentrée STDR
• Fusion des SIE : 6ème Odéon et Notre Dame des Champs, 12ème Bel Air et 15/20, 17ème Epinettes et Plaine Monceau
• Fusion des SIP : 17ème Ternes et Batignolles, 3ème et 4ème
• Unification du Contrôle Fiscal

Monsieur le Président,

Ce Comité Technique se tient dans un contexte tendu pour les services et les personnels de la DGFiP. Ce malaise croissant s’est exprimé notamment lors de la journée de grève et de mobilisation du 9 avril.

Alors que l’exercice des missions devient de plus en plus difficile compte tenu des restrictions budgétaires et de l’impact des suppressions d’emplois, plutôt que d’affecter des moyens à la hauteur de nos missions, le gouvernement a annoncé la mise en place de la retenue à la source, transférant ainsi au patronat la collecte de l’impôt, avec des milliers de suppressions d’emplois à la clé à la DGFI. C’est aussi le moment que choisit la Ministre de la Fonction Publique pour des annonces s’apparentant à un véritable hold-up sur la rémunération des fonctionnaires à travers par exemple la suppression de l’indemnité compensatrice de CSG, la baisse puis la suppression de la prime d’intéressement collectif. Ceci constitue une provocation de plus à l’encontre des fonctionnaires dont la valeur du point d’indice est gelée depuis 5 ans et au moins jusqu’en 2017.

En outre, les discussions actuelles sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR ou avenir de la Fonction Publique) n’augurent rien de bon en termes de mobilité inter-fonctions publiques et de gestion interministérielle au plan régional.

Avec la réforme territoriale de l’État l’administration organise le repli du maillage du réseau en multipliant les suppressions de sites, les transferts et les concentrations de services. En lien avec la revue des missions, ce sont des pans entiers des attributions de la DGFIP qui sont menacés de disparition.

L’inquiétude des agent-es est grande. Ajoutons la diminution des possibilités de promotions à travers la baisse du plan ministériel de qualifications et la coupe est pleine !

Concernant ce Comité Technique

Non seulement les restructurations/fusions présentées lors de ce CTL font échos aux 146 suppressions d’emplois et aux plus de 300 postes vacants au 1er septembre 2015, mais elles préparent aussi de futures suppressions. Aucune suppression d’emploi n’est acceptable, qu’il s’agisse des cadres C, B, A ou A+ !

Par ailleurs une partie des restructurations présentées va entraîner un « chassé-croisé » de collègues passant d’un site à l’autre ou d’un métier à l’autre. Vous prétendez qu’il n’y aura aucune mobilité forcée, argumentant que les collègues impacté-es auront le choix de suivre leur mission ou de rester sur le lieu géographique de leur affectation. Mais pour autant, les agent-es se retrouvent bien contraints d’opter entre l’un ou l’autre. Nous veillerons à ce que tout-es les collègues aient gain de cause et qu’ils ne soient l’objet d’aucune pression hiérarchique.

Certains services vont rester sur le site géographique d’un pôle tout en étant rattaché à l’autre pôle, semant ainsi la confusion dans les affectations. N’y a-t-il pas là une tentative de sortir la DRFIP de Paris et ses 6 000 agent-es des règles qui régissent actuellement les affectations, et en particulier le zonage infra parisien ?

Les réunions informelles et les maigres documents transmis pour ce Comité Technique n’ont pas atténué nos inquiétudes quant à l’avenir des missions, l’organisation des services, les conditions de travail et les règles de gestion.

Les organisations syndicales Solidaires, CGT Finances Publiques et FO DGFIP se prononcent contre ces fusions qui vont encore aggraver les conditions de travail des agent-es, les possibilités de mutation et fragiliser les missions de la DGFIP. De plus nous dénonçons le fait que ces restructurations interviennent une fois de plus hors cadre d’affectations nationales et locales, privant les collègues de leurs droits à mutation en toute connaissance de cause.

Elles considèrent que ces restructurations sont une des déclinaisons du pacte de responsabilité qu’elles combattent et dont elles demandent le retrait.

Les organisations syndicales Solidaires, CGT Finances Publiques et FO DGFIP ont décidé de réunir en amont les collègues impacté-es par ces décisions unilatérales. Des expert-e-s sont présent-e-s et attendent que vous répondiez sans détour à leurs questions :

Conditions matérielles :

Fusion des pôles fiscaux Centre et Sud-Ouest :

Quelle est la date effective du déménagement des collègues concernés ? Si le transfert a lieu en septembre, comment cela va-t-il s’articuler avec l’installation des collègues affectés au 1er septembre ? Avez-vous anticipé la charge supplémentaire pour les collègues de la CID ? Les agents veulent garder leur matériel informatique (UC+écran). Les agents veulent que leurs archives les suivent. Avez-vous prévu un stockage suffisant pour les dossiers en cours (le contentieux Sud-Ouest demande 45 armoires) ? Y a-t-il un accès à la cantine de Saint-Sulpice pour les personnes à mobilité réduite ?

Fusion des PRS Sud-Ouest et Centre :

Comment avez-vous prévu le stockage des dossiers du PRS Centre sur le site Beuret ?

Les missions :

Unification de l’animation du contrôle fiscal :

Elle se fait dans un contexte de suppressions d’emplois,en s’appuyant sur la cellule de programmation créée et dont l’activité n’a fait l’objet d’aucun bilan à ce jour. Quels moyens seront alloués à cette nouvelle mission ? Quelle articulation entre les différents acteurs ? Pensez-vous vraiment que cette organisation suffira à pallier les problématiques créées par les manques d’emplois?

Les services de direction du PFP 2 :

Les collègues impactés par la fusion des pôles sont inquiets. Ils souhaitent avoir une visibilité sur l’organisation du travail au sein des nouvelles structures et souhaitent avoir des garanties sur la pérennité de leur poste. Vont-ils garder leurs dossiers ? Quels seront les nouveaux périmètres de travail pour les agents ? Comment le travail va-t-il être organisé dans les divisions des particuliers et des professionnels ? Pourquoi avoir demandé aux agents de Sud-Ouest de répertorier l’ensemble de leurs missions ? Y aura-t-il des secteurs géographiques ?

Le SCAD :

La fusion des pôles engendre une modification d’exercice de ses missions. La direction a annoncé le traitement en direct des dossiers de Sud-Ouest passant outre les décisions du Conseil d’Etat. Qu’avez-vous prévu en terme d’effectifs ?

Les bureaux d’ordre :

Combien de bureaux d’ordre y aura-t-il dans le nouveau pôle. Comment seront-ils organisés et quels seront leurs périmètres ? Y aura-t-il un bureau d’accueil comme c’est le cas actuellement à Sud-Ouest ?

Le service Palais de justice était rattaché au PFP1 (le 30/03/2015) :

Dans les documents du CT il serait maintenant rattaché au PFP2. Pourquoi ce changement de rattachement ? Avez-vous une stratégie particulière sur les missions de représentation et le contentieux juridictionnel ?

Sur la création du PRS DNVSF :

A quelle date le déménagement est-il prévu ?

D’où viennent les nombreuses annul/rectif à traiter ?

La charge de travail sur le PRS Argonne n’a-t-elle pas été sous évaluée dès le début ? Il semble en effet que les 3800ter se sont accumulées pour créer le problème actuel qui aurait pu être évité s’il avait été traité au fil de l’eau. Les agents du PRS STDR Argonne demandent à bénéficier de l’application MYRIAM afin de diversifier leurs tâches.

L’informatique :

Les bases informatiques ne sont pas fusionnées (Erica, Medoc, IRCDA…). Comment vont travailler les collègues, quelle répartition ?

Fusion des SIE et des SIP:

Ces fusions induisent quelques questions. Vous avez déclaré le 30/03/2015 que vous étiez à la recherche de la bonne taille des divisions et des services, compte tenu des moyens humains à votre disposition.

Les documents montrent que le SIP 17ème Ternes, le SIP 17ème Batignolles, le SIP 3ème et le SIP 4ème, après fusion ont plus de 90 000 articles d’impôts locaux. Est-ce la norme actuelle ? A combien d’articles estimez-vous la bonne taille d’un SIP ?

Pour les SIE 6ème Odéon, SIE 6ème Notre Dame des Champs, SIE 12ème Bel Air, SIE 12ème 15/20, SIE 17ème Epinettes et SIE 17ème Plaine Monceau, le nombre de redevables à la TVA dépasse les 8 000, et le nombre d’article CFE dépasse 10 000. Est-ce pour les SIE la norme actuelle ?

Comment vous préparez-vous à gérer des services d’une telle taille ?

Dans les SIP 17ème Ternes et 17ème Batignolles, il y a cette année 5 départs de lauréats aux concours des finances publiques et 12 départs aux mouvements de mutation, soit 17 départs au total. Selon une projection au 01/01/2016, il n’y aurait donc que 30 agents au SIP 17ème Reims au lieu des 47 agents prévus dans les documents. Les agents des SIP 17ème Ternes et 17ème Batignolles demandent la garantie qu’il y aura bien 47 agents présents au 01/01/2016 conformément aux documents du CTL.

Les agents des SIP et SIE, qui travaillent actuellement dans les postes qui ne sont pas encore fusionnés, sont affectés soit en secteur accueil, soit en comptabilité, soit en recouvrement, soit en assiette, pour les SIP, soit en gestion, en recouvrement, en comptabilité, ou à l’enregistrement, pour les SIE. Ces agents, subissant les fusions, auront-ils le choix du secteur ou du poste de travail dans lequel ils voudront travailler et ce choix sera-t-il respecté ?

En SIP, Quel va être l’impact de ces fusions sur l’exercice des missions, notamment l’accueil (avec entre autre la suppression d’un cadre B aux services communs de Michel Le Comte) ou la comptabilité par exemple ? En outre, les périmètres des agents chargés du recouvrement vont augmenter et donc leur nombre d’interlocuteurs. Quelles conséquences sur les cellules CSP ?

Par ailleurs, le prochain CTL du 16 juin a inscrit à son ordre du jour la fusion des 2 secteurs d’assiette du SIP Batignolles. Cette fusion n’était-elle pas déjà prévue ? Un élément imprévu est-il intervenu récemment pour justifier cette décision soudaine ?

Les emplois :

Suite à la création du pôle de régularisation, vous vous étiez engagé à compenser les détachements par un abondement d’agents ALD, or vos documents n’en font pas mention ? Que va-t-il advenir des cadres A+ dont le poste est supprimé ? Le classement des postes comptables est-il effectué ?

Les règles de gestion

Les agents concernés par ces restructurations n’ont pas été informés assez tôt pour participer au mouvement national.

Ceux dont la mission est transférée sur un autre site ont dû servir une fiche d’option à titre indicatif pour indiquer s’ils souhaitent suivre leur mission ou rester sur leur site. Quel est le statut de cette fiche d’option ? Quel est le bilan des fiches d’option que les agents devaient remettre avant le 22 mai ? Dans quels délais les agents peuvent-ils se rétracter ? Comment allez-vous gérer les demandes des collègues ? Quels critères seront retenus ?

Pourquoi les agents du PRS STDR Argonne n’ont-ils pas reçu de fiche d’option pour rejoindre Uzès, ou même Beuret, étant donné qu’ils dépendent toujours de Beuret ?

Nous exigeons que les agents déposent des fiches de vœux qui seront soumises à l’avis des CAPL.

Pour les sites Banque et Saint Sulpice, les documents du CTL mentionnent que les agents seront régularisés pour correspondre à la situation géographique des divisions, par participation avec priorité au mouvement national. Pourquoi la situation géographique des divisions ?

Les documents mentionnent que les agents qui ne suivent pas leur mission vont demeurer sur le site avec une priorité, et sont obligés de participer au mouvement de mutation local. Ces agents auront-ils leur 1er choix pour rester sur le site ? S’ils sont en surnombre, pendant combien de temps seront-ils en sureffectif ? Y aura-t-il résorption naturelle ? Sinon les agents concernés seraient obligés de faire une demande de mutation l’année suivante.

Comment vont être traités les agents en doublon si le cas se présente ?

Sur les régularisations en CAPN et CAPL, vos documents n’abordent que la situation des titulaires. Qu’en est-il de la situation des collègues ALD et détachés ? Le 30/03/2015, vous avez déclaré que les ALD et les détachés seraient traités comme les titulaires. Vont-ils être obligés de remplir une fiche de souhaits pour les ALD ? Les détachés devront-ils effectuer une demande de détachement pour rejoindre leur nouveau service ? Bénéficient-ils d’une priorité ? Les ALD et détachés qui ne suivent pas leur mission doivent-ils remplir une fiche de souhait ? Quelle sera la procédure pour ces agents ?

Les agents qui suivent leur mission et qui déménagent verront leur situation régularisée par la CAP locale du mois de juillet. Mais, du 01/09/2015 au 01/09/2016, quel sera le statut des agents qui devront participer au mouvement national pour voir leur situation régularisée ?

Le SCAD, les services Amendes et le service des Affaires particulières et régionales seraient rattachés au PFP1. Des régularisations des affectations sont-elles envisagées ?

Pour tous les SIP et SIE, les documents du CTL mentionnent que la situation des agents sera régularisée lors du mouvement local 2016. Les agents du SIP 4ème devront également participer au mouvement national pour être régularisés sur la RAN Paris 3ème. En conséquence, quel sera le statut de tous les agents du 01/01/2016 ? Car en effet, ils auront une affectation nationale et locale qui ne correspondra pas à leur service.

Attached documents