Les règles de gestion unifiées ne respectent pas les promesses
du ministre Baroin et du directeur général Parini !
L’administration procédera prochainement à l’élaboration des listes d’aptitude aux grades de contrôleur des finances publiques de 2ème classe et d’inspecteur des finances publiques, au titre de l’année 2012. Vous pouvez retrouver les appels de candidature précisant les conditions d’élaboration en cliquant sur les liens suivants :
liste d’aptitude C en B et liste d’aptitude B en A.
Qu’ils aient ou non postulé en 2011 ou antérieurement, les agents souhaitant candidater au titre de l’année 2012 devront produire, dès l’appel de candidature publié le 25 juillet 2011 et avant le 14 septembre 2011, une demande écrite, par la voie hiérarchique, auprès de la direction au sein de laquelle ils seront en fonctions à compter du 1er septembre 2011.
Cet appel de candidatures concerne tous les agents, y compris, par conséquent, ceux d’origine gestion publique qui ne recevront plus dorénavant une lettre individuelle d’appel de candidature.
Qu’est-ce qui change cette année ?
Pour la catégorie C, rien ne bouge (cf. le PBO J-74-10 du 19 juillet 2010). Mais… Les contrôleurs qui ont candidaté l’an dernier devaient remplir les conditions prévues dans le PBO J-76-10 du 19 juillet 2010, à savoir justifier au 01/01/2011 d’au moins neuf ans de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B.
Cette année, ils devront justifier au 01/01/2012 d’au moins quinze ans de services publics, dont huit ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B.
De plus, les agents promus seront désormais tenus de rester 3 ans dans la spécialité choisie.
Concrètement, un contrôleur titularisé en septembre 2005 et rentré dans les services publics avant le 31/12/2001, a déjà pu candidater en 2010 sans problème.
En application de la nouvelle note du 25/07/2011, ce même contrôleur devra désormais attendre l’année 2016 pour pouvoir à nouveau candidater au titre de 2017 !
Ce durcissement des conditions statutaires à remplir va totalement à l’encontre de la communication dont nous abreuve l’administration à chaque fois qu’elle en a l’occasion.
Citons pour l’exemple un extrait du discours de François BAROIN lors de sa rencontre avec les organisations syndicales de la DGFiP le 10 mars 2011 :
« Concernant les statuts particuliers des personnels, publiés dès l’été dernier pour vous laisser le temps d’en établir les règles de gestion, ils sont favorables pour tous les agents et les cadres de la DGFiP, en ce qu’ils confirment notamment la spécificité de leurs métiers. […] Cela veut dire que le choix de la formule la plus favorable aux agents entre les deux filières a été privilégié.
[…] Un plan de qualification ambitieux sera reconduit sur la période 2012-2014, afin de donner de la visibilité dans le temps, pour favoriser de façon significative les promotions internes. Vous y tenez, et vous avez raison : c’est légitime. C’est l’ascenseur social de la DGFiP et l’instrument de la reconnaissance des métiers et du professionnalisme des agents… »
Et dans la déclinaison de la mise en oeuvre de ces engagements, un extrait de la lettre adressée le 14 juin 2011 à tous les agents de la DGFiP par Philippe PARINI :
« Voyons maintenant l’important sujet du recrutement et de la promotion interne.
[…] L’accent sera mis sur la promotion interne sous toutes ses formes – concours interne, examens professionnels, listes d’aptitude, tableaux d’avancement – avec un triple objectif : faire vivre l’ascenseur social en favorisant la progression interne, rééquilibrer notre pyramide fonctionnelle en faisant accéder un nombre important d’entre vous au grade supérieur, fonder la sélection sur le mérite et les acquis professionnels plutôt que sur les connaissances théoriques.
[…] Ainsi, la promotion interne sera un élément primordial du déroulement de carrière à la DGFiP, et elle sera favorisée et amplifiée grâce au plan de qualification interne. Des possibilités seront ainsi offertes du début jusqu’à la fin de la carrière afin d’offrir des perspectives de promotion à chaque époque de la vie administrative avec le souci constant de reconnaître et de valoriser l’expérience professionnelle… »
| La CGT Finances Publiques revendique l’abandon des promotions par listes d’aptitude, de plus en plus utilisées comme vecteur de promotion par la DG, et leur remplacement par un véritable examen professionnel assorti de critères objectifs liés à l’ancienneté, adapté à la réalité des fonctions exercées et permettant une reconnaissance des qualifications des agents. L’examen professionnel de B en A, mis en place en 2009, ne correspond ni aux attentes des agents ni à leurs revendications. En effet, il ne se substitue pas à la liste d’aptitude mais constitue une troisième voie de recrutement. De plus, par son contenu et le volume annoncé par la DGFiP (11 000 agents concernés, 7 000 inscrits et seulement 200 promotions par an), il engendre beaucoup de désillusions chez tous les agents. Sur le dispositif de sélection des candidats pour la liste d’aptitude, la CGT Finances Publiques rappelle sa totale opposition au système arbitraire actuel et revendique le classement de tous les agents ayant fait acte de candidature en « excellent » afin que leur situation puisse être examinée en CAP Nationale. Les CAPL pour les listes d’aptitude sont des CAP préparatoires, la CAP nationale étant seule compétente pour émettre un avis. Aucun agent ne saurait être écarté en local. La valeur professionnelle des agents doit être examinée au plan national car notre statut est national. Sur la formation, la CGT Finances Publiques revendique que les stages soient effectués avant la prise de poste au 1er septembre afin que les collègues puissent démarrer dans leur nouvelle carrière dans les meilleures conditions. |