Déclaration liminaire
Monsieur le Président,
Il serait impensable d’aborder l’examen de l’ordre du jour de cette CAP consacrée à l’examen des listes d’aptitude, sans évoquer ni le contexte des suppressions d’emplois envisagées pour 2014 ni la commande de M. AYRAULT auprès du conseiller M. PECHEUR qui vient de remettre sa copie.
De plus, continuant l’œuvre entreprise par le gouvernement FILLON, Mme LEBRANCHU, ministre de la Fonction Publique, dans sa lettre de mission du 26 février 2013, a commandé elle aussi un rapport sur l’affectation et la mobilité des fonctionnaires sur le territoire.
Parmi les 40 propositions du rapport nous relevons pèle-mêle : la remise en cause des catégories A, B et C et la volonté d’en finir avec les statuts particuliers, les préconisations néfastes en matière de rémunération notamment pour ce qui concerne les aides financières attachées à des zonages (zones urbaines sensibles par exemple), la recherche d’une inter-ministérialité forcée pour accompagner les suppressions massives d’emplois, le développement des affectations au profil, la limitation des possibilités d’intervention des CAP, l’introduction de la notion de contractualisation sur certains emplois, et l’inscription dans le statut du fonctionnaire d’une obligation de mobilité …
Il s’agit là d’une attaque sans précédent contre le statut de la fonction publique établi en 1983. Ironie du sort, ce gouvernement veut enterrer les acquis obtenus sous un gouvernement de même sensibilité, du moins en apparence.
Il est évident, que la modernisation de l’action publique (M.A.P pour les initié-es) n’a décidément rien à envier à la révision générale des politiques publiques (R.G.P.P).
Les choix budgétaires, qui sont soumis aux choix ultra-libéraux de l’union européenne, trouvent d’ailleurs leur plein aboutissement dans le budget 2014 qui est initié par M. MOSCOVICI.
Dans notre ministère cela va se traduire par 2 600 suppressions d’emplois (dont 1 988 à la DGFiP), qui vont encore aggraver la situation de nos services déjà exsangues.
Ces choix budgétaires vont atteindre, une fois de plus, de plein fouet les agent-es : conditions de travail en constante dégradation, souffrance au travail aggravée, pouvoir d’achat en baisse…
Quant aux promotions par liste d’aptitude, nous nous attendons au pire compte tenu du plan de qualification ministériel qui a été revu fortement à la baisse pour 2012 ! Qu’en-est-il de celui de 2013 ? Quand en aurons-nous connaissance ?
L’estimation des potentialités de promotion allouées à chaque direction est déterminée comme suit : plage d’appel statutaire de la direction au regard de la plage d’appel globale et du nombre d’emplois disponibles.
Comment cette potentialité a-t-elle été calculée sachant que le nombre d’emplois disponibles n’est pas encore connu ? Et quelle est-elle ?
Nous souhaitons a minima connaître le nombre d’agent-es sur la PAS.
La CGT Finances Publiques revendique que le concours soit la voie de recrutement privilégiée car il constitue le seul rempart possible contre l’arbitraire.
Pour autant, la CGT Finances Publiques admet l’existence d’une autre voie de promotion considérant que pour de multiples raisons, un certain nombre d’agent-es ne peut accéder à la promotion par le concours. Elle revendique la mise en place d’un réel examen professionnel en substitution à la liste d’aptitude.
Nous tenons à rappeler que la CGT exige que le statut particulier des B DGFiP soit respecté. La promotion par liste d’aptitude ne doit pas représenter plus de 2/5 de la promotion totale en B. Ce taux a été largement dépassé ces dernières années, ce qui a empêché nombre de recrutement par concours, qu’ils soient externes ou internes.
Les modalités d’élaboration de la liste d’aptitude à la DGFiP restent proches de ce qu’elles étaient dans les deux anciennes directions et reproduisent un système qui privilégie le mérite en toute opacité.
En effet, l’appréciation de la valeur professionnelle telle que définie dans le guide des travaux des sélections par liste d’aptitude ne nous permet pas d’avoir une vision claire des chances de chacun.
La CGT Finances Publiques condamne cette modalité de sélection porteuse de dérives clientélistes et qui vise à transformer les élu-es en « jury d’aptitude ».
Dans ce cadre, la CGT revendique :
- une information collective préalable à la sélection donnant à toutes les candidat-es une information identique et évitant les dérives de présélection que peuvent constituer les entretiens individuels ;
- l’établissement d’un rapport d’aptitude pour tous les postulant-es et non pour les seuls candidat-es dont le dossier a été classé «excellent» ;
- que l’appréciation des critères de « parcours professionnel » et « d’aptitude à la mobilité » vus dans le cadre de l’examen de la « valeur professionnelle » n’écarte pas de candidat-es qui auraient un parcours spécifique (agent-es techniques, géomètres cadastreurs..) ;
- l’abandon du système des potentialités, qui limite la défense des agents en CAPN aux seuls agents présélectionnés par les directeurs locaux.
- une véritable formation professionnelle pour les futur-es promu-es
Par ailleurs, nous vous demandons de nous communiquer les éléments recueillis pour préparer cette sélection, tel que cela est prévu dans l’instruction du 20/08/2013.
Cette année, les règles de gestion sont harmonisées et chaque agent-e promu-e contrôleur devra déposer une demande de mutation pour obtenir un poste de contrôleur. Cette information a-t-elle bien été donnée aux agent-es de la gestion publique ?
Cette année, 315 collègues ont fait acte de candidature, 46 sont classés en excellent, 170 en « très bon » et 99 en « à revoir ».
Seul-es les agent-es classé-es en excellent ont une chance d’être promu-es contrôleurs cette année.
La CGT revendique que tous les agent-es qui postulent voient leur dossiers classé-es dans la catégorie «excellent» afin que leurs candidatures puissent être examinées au niveau national, car seule la CAPN peut émettre un avis.
Nous examinerons au cours de cette CAPL l’ensemble des dossiers et vous demanderons des réponses claires et précises quant à vos choix.
En PDF Déclaration Liminaire
Compte-rendu
La CAP Locale de liste d’aptitude de C en B s’est tenue sur Paris les 12, 14 et 15 novembre 2013.
La CGT Finances Publiques Paris revendique que le concours soit la voie privilégiée de recrutement car il constitue le seul rempart possible contre l’arbitraire.
Si la CGT Finances Publiques admet l’existence d’une autre voie de promotion considérant que pour de multiples raisons, un certain nombre d’agent-es ne peut accéder à la promotion par le concours, elle revendique la mise en place d’un véritable examen professionnel en lieu et place de la liste d’aptitude.
Pour la CGT Finances Publiques, le statut particulier des cadres B de la DGFIP doit être respecté. La promotion par liste d’aptitude ne doit pas représenter plus de 2/5 de la promotion totale en catégorie B. Ce taux a été largement dépassé ces dernières années, ce qui a potentiellement réduit le nombre de recrutements par concours, qu’il soit externe ou interne.
Au niveau national, la liste d’aptitude sera établie après consultation de la CAPN, sur la base des propositions arrêtées par les directions locales après avis des CAPL. Seul les agent-es classé-es « excellent » en local verront leur candidature examinée par la CAP nationale et auront la possibilité d’être promu-es cadres B.
Les modalités d’élaboration de la liste d’aptitude à la DGFIP restent proches de celles en vigueur dans les deux anciennes directions et reproduisent un système qui privilégie le « mérite » en toute opacité.
En effet, l’appréciation de la valeur professionnelle telle que définie dans le guide des travaux des sélections par liste d’aptitude ne nous permet pas d’avoir une vision claire des chances de chacun. Les critères avancés par la Direction sont les suivants :
Critères statutaires :
- Etre agent technique ou administratif des Finances Publiques ;
- Justifier de 9 années de service public.
Critères « utiles » pour la DRFIP PARIS :
- Etre agent technique ou administratif principal ;
- Accepter, en cas de promotion, une mobilité géographique et/ou fonctionnelle ;
- Aptitude à exercer des fonctions d’encadrement ; – Absence de marge négative au cours des 10 années précédentes ;
- Absence de procédure ou de contexte disciplinaire ;
- Avoir au moins 3 évaluations à la DGFIP sur les 5 dernières années.
Le critère d’âge n’est pas préconisé dans le guide mais dans le cadre de l’harmonisation des deux filières, l’administration a décidé d’écarter de la catégorie « excellent » les candidatures d’agent-es ayant moins de 38 ans. En effet, elle a fait le constat que les candidat-es de moins de 38 ans n’avaient pas été retenu-es l’année dernière par la Direction Générale.
La CGT Finances Publiques dénonce la subjectivité de ces critères.
En début de séance, le président a admis que la situation de Paris est hors norme et a précisé la méthodologie utilisée pour l’élaboration de la liste d’aptitude 2013, promotion 2014.
Il a été demandé aux 6 différents pôles d’identifier, avec les chefs de service, les candidat-es potentiel-les.
Une réunion a été tenue avec les chefs de pôles pour consolider les candidatures.
Les candidat-es ont été informé-es du dispositif.
Une réunion collective a été organisée à l’attention des candidat-es (16 collègues se sont présenté-es) pour rappeler le mode de fonctionnement et répondre aux interrogations éventuelles.
8 collègues ont été reçu-es à titre individuel à leur demande.
D’autres points ont été évoqués avant le début des travaux :
- La potentialité : le plan de qualification ministériel (PQM) n’étant pas encore connu pour 2014, le volume de promotions potentielles a été déterminé sur la base de l’année précédente et à titre indicatif uniquement. Ainsi, cette potentialité a été initialement estimée à 46 par la Direction Générale pour la DRFIP Paris sans distinction de filière.
- Le droit au retour qui existait dans la filière gestion publique n’existe plus dans le cadre de l’harmonisation et tous les promu-es devront participer au mouvement national de mutation de septembre 2014. L’information a été donnée à l’ensemble des candidat-es.
- La Direction admet avoir des difficultés dans l’examen des candidatures des agent-es techniques du fait des spécificités inhérentes aux missions qu’ils exercent et de l’inexistence de cadres B techniques à la DGFIP.
Par ailleurs, la direction nous a donné les chiffres suivants : sur l’ensemble de Paris cette année, 1 117 agent-es remplissent les conditions statutaires (PAS) pour pouvoir postuler sur liste d’aptitude, réparti-es de la manière suivante avant CAPL :
| Filière | PAS | Candidat-es | Excellent | Très Bon | A revoir |
| Fiscale | 794 | 184 | 28 | 94 | 62 |
| Gestion Publique | 323 | 134 | 18 | 79 | 37 |
| Total 1 | 117 | 318 | 46 | 173 | 99 |
Les élu-e-s de la CGT Finances Publiques Paris évoquent systématiquement l’ensemble des candidatures pour les faire évoluer dans la catégorie « excellent ». A défaut, ils exigent que la Direction s’explique sur le classement de ces candidat-es dans les autres catégories. Pour autant, le fait de figurer dans la liste des « excellents » n’est pas une garantie de promotion : en raison des contraintes budgétaires, la DG ne promouvra qu’une partie de ces candidat-es.
Au cours des débats, nous avons constaté que l’administration a fait le choix de ne pas classer de nombreux postulant-es dans la catégorie des « excellents » en l’absence de majoration maximale (0.06 ou 2 mois) ou du fait qu’ils postulent pour la 1ère fois.
Par ailleurs, pour l’administration, la liste d’aptitude n’a pas vocation à devenir un « couronnement de carrière ».
Enfin, un changement de service, choisi ou subi, a pu parfois pénaliser les collègues.
L’intervention des élu-es CGT a permis :
- à 5 collègues de passer de la catégorie « très bon » à « excellent »,
- à 2 collègues de passer de la catégorie « à revoir » à « très bon ».
Les élu-es de la CGT Finances Publiques Paris n’ont pas participé au vote au motif qu’ils sont en total désaccord avec les critères de sélection trop subjectifs.
Attached documents