L’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires a déposé le 14 janvier 2011, auprès du conseil d’Etat, une requête en annulation contre le Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État.
Cette requête, ainsi que le mémoire qui l’accompagne, ont été en grande partie rédigé par un adhérent de notre section et sont disponibles en téléchargement ci-contre.
