Depuis le 1er juillet 2010, les collègues résidant hors de la région Ile-de-France, travaillant à la DRFiP et utilisant les transports en commun pour leurs trajets domicile – lieu de travail, bénéficient, de la part de l’administration employeur, d’une prise en charge partielle du prix de leur titre d’abonnement qui a été réévaluée.
Jusqu’à présent les remboursements étaient opérés sur la base des zones navigo (ex carte orange) traversées, zone 5 ou 6, fonction du lieu d’habitation en province.
Le décret 2010-676 du 21 juin 2010 prévoit une prise en charge fixée à 50 % du prix du ou des abonnement(s) utilisé(s), sur la base des tarifs de 2ème classe, dans la limite de 76 euros (50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d’effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum à l’intérieur de la zone de compétence du syndicat des transports d’Ile de France – STIF).
Les agents travaillant à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour une durée égale ou supérieure au mi-temps, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transport dans les mêmes conditions que les agents travaillant à temps plein.
Ces modalités de remboursement ne correspondent en rien à la revendication CGT de prise en charge des frais réellement engagés par l’agent. Les frais laissés à la charge des agents restent trop onéreux alors que souvent ils n’ont pas le choix de leur affectation.
Toutefois, dans l’immédiat, la CGT revendique l’application du décret et donc, selon les cas, le versement d’un complément mensuel de 24 euros ou 30 euros. Cela concerne environ 400 agents.
En effet, depuis le mois de juillet, rien n’a changé. La DRFiP refuse de payer ce qui est dû aux agents concernés sous prétexte de la non publication de la circulaire d’application dans la Fonction publique et à la DGFiP. Pourtant, elle n’a pas eu de scrupule juridique pour appliquer une disposition défavorable du décret du 21 juin 2010 substituant les remboursements des frais de transport domicile-travail sur la base des tarifs des abonnements annuels aux tarifs des abonnements mensuels. Pire, dans la plupart des ex directions, les agents n’ont même pas été prévenus.
| En conséquence, les agents soussignés exigent que les modalités de remboursement des frais de transport domicile travail pour les collègues résidant hors Ile-de-France, soient liquidées, sans plus tarder, au tarif plafonné de 76 euros par mois avec effet rétroactif au 1er juillet 2010. En l’attente de la publication de la circulaire Fonction publique, une avance doit être consentie aux agents concernés. |