Monsieur le Président de la CAPL n°1 (inspecteurs)
Le pôle gestion fiscale centre a souhaité constituer une cellule dédiée (fusion recouvrement particuliers et professionnels) composée de collègues des deux filières (ceux de la GP venant de la division fiscalité des particuliers) et rattachée à la division de la fiscalité des professionnels. Sa constitution terminée, le chef de cette dernière division a envoyé l’organigramme fonctionnel aux postes comptables.
Il est à noter que des missions ont été oubliées (débiteurs publics et ordres professionnels) mais on peut considérer que ce ne fut qu’un oubli et non un abandon délibéré de mission .
Cette cellule s’est constituée en dehors du cadre légal. En effet, le CTPD n’ayant pas été saisi de la constitution d’une nouvelle structure, son existence est sans fondement juridique à ce jour.
Plus grave encore, les modifications dans Agora ont déjà été faites à l’initiative de la responsable du PGFC (concrètement c’est le chef de la division des professionnels qui valide désormais les congés des collègues de la GP) sans que le pôle pilotage et ressources humaines en soit informé (il ne l’a appris qu’incidement). Or, vous n’êtes pas sans savoir que pour passer d’une division à une autre, les collègues de la GP auraient du remplir (ou pas) les formulaires habituels de demande de mutation interne (national puis local) ; les CAPL, par la suite se seraient prononcées par un vote sur le mouvement proposé par l’administration au niveau local. Dans la mesure où aucun transfert d’emploi n’a été entériné entre les deux divisions, quels postes pouvez vous donc proposés à la mutation ? Les CAPL ont donc été totalement écartées de ces mouvements de personnels.
Par ailleurs, on peut supposer que ces pratiques ne correspondent pas aux budgets alloués au titre de chaque unité organisationnelle (UO).
Manifestement, le respect de la procédure n’est pas une priorité pour la chef de ce pôle. Ce déni de droit est intolérable et remet en cause non seulement la qualité du dialogue social et les prérogatives du CTPD et des CAPL.
Je vous demande donc d’intervenir pour faire cesser cette situation et de rétablir la légalité.
Je vous prie, d’agréer, Monsieur le Président de la CAPL, mes respectueuses salutations.