Avant même la publication du rapport Pêcheur portant sur la mobilité généralisée avec la fusion des corps, la mise en place de cadres professionnels « trans fonctions publiques » et l’harmonisation des régimes indemnitaires, les ministres Moscovici et Cazeneuve ont rédigé la note du 29 octobre 2013 d’application immédiate.
Cette note prévoit une série de mutualisations entre les administrations du ministère : « certaines évolutions viendront bouleverser des modes de fonctionnement bien établis ». Les fonctions support (RH, logistique,…), Chorus, les services sociaux, les centres de formation, l’informatique sont explicitement visés.
Les orientations des rapports Pêcheur et Desforges (sur l’harmonisation indemnitaire) percutent de plein fouet les statuts particuliers, les régimes indemnitaires et tous les acquis des agents de la DGFIP.
La CGT Finances Publiques condamne les orientations destructrices de ces rapports et demande le retrait de la note des ministres du 29 octobre qui en est une première application.
Lors du Comité Technique Ministériel (CTM) du 6 décembre 2013, les ministres ont présenté un « dispositif ministériel d’accompagnement des réorganisations ».
Ils indiquent notamment que « des réorganisations de services, impliquant dans certains cas des fermetures d’implantations géographiques, ont déjà été conduites, et sont appelées à se poursuivre » et que « la répartition géographique des principales directions des ministères économiques et financiers présente des complémentarités qui pourraient être davantage exploitées ».
Les agent-e-s concerné-e-s par « des fermetures, des transferts d’activité ou une réorganisation (…) pourraient se voir proposer (…) des postes au sein d’une autre direction, au sein du même bassin d’emplois, voire à l’échelle nationale ». Les ministres osent même proposer « d’étendre le dispositif aux mobilités inter directionnelles (…) indépendamment des restructurations ».
En clair, un agent des Douanes dont le service est supprimé pourrait se retrouver à la DGFiP et réciproquement.
Le cadre légal et réglementaire de consultation des instances CHS et CT n’étant pas respecté, la Fédération des Finances CGT a imposé aux ministres la suspension de cette note.
Pour autant, le danger n’est pas écarté !
Le Pavé de Paname – N°18
