Monsieur le Président,

A l’occasion de ses vœux présidentiels du 31 décembre au soir, François Hollande a souhaité une bonne année 2014 au MEDEF et annoncé, par là même, une aggravation de l’austérité pour la grande majorité de la population.

Alors que les multiples aides aux entreprises atteignent déjà près de 200 milliards d’euros par an, c’est à dire 10% du PIB, alors que les exonérations de cotisations bénéficient à près de 70% aux secteurs des services les moins exposés à la compétition internationale, alors qu’elles alimentent des déficits dont la réduction justifie toutes les réformes régressives imposées depuis plusieurs années à la population, alors que cette politique de baisse du coût du travail censée améliorer la compétitivité des entreprises, ne fait qu’alimenter un chômage de masse persistant qui culmine aujourd’hui à plus de 4 millions de sans emplois ( 400 000 nouveaux chômeurs inscrits à pôle emploi en un an et plus de 1000 plans sociaux ), le Président a décidé de répondre aux attentes du patronat en accélérant la baisse des charges sur les entreprises.

Des réductions massives de charges patronales, le MEDEF en avait toujours rêvé, Nicolas Sarkozy n’avait pu les réaliser faute de temps en fin de mandat pour concrétiser son projet de TVA sociale, François Hollande, lui, pourfendeur de la finance le temps d’une campagne électorale, mais assumant depuis son élection un positionnement franchement libéral, s’est lui engagé à les mettre en œuvre le plus rapidement possible en proposant aux entreprises un pacte de responsabilité , c’est à dire une baisse substantielle du coût du travail qu’il assortit, dans son discours, de contreparties en matière de créations d’emplois et de dialogue social.

Or, au delà de cette politique de «l’offre», menée depuis maintenant trente ans par les gouvernements successifs et qui constitue incontestablement une impasse en terme d’efficacité économique et sociale, il faudrait être bien naïf pour croire un instant à cette demande de contreparties de la part d’un gouvernement qui a déjà livré les cadeaux, le CICE de 20 milliards annuel sans aucune contrepartie ni contrôle et qui a déjà pris des engagements sérieux d’allègement de cotisations patronales ( fiscalisation des cotisations de la branche famille ) auprès du MEDEF à l’occasion de la dernière réforme des retraites.

Les contreparties à cette nouvelle baisse du coût du travail sont illusoires, la recherche de compétitivité par la seule baisse des charges défendue par le patronat et le gouvernement ne stimuleront pas plus aujourd’hui qu’hier le surcroît de croissance nécessaire à créer les nombreux emplois susceptibles de diminuer fortement et durablement le chômage dans notre pays.

Le pacte de François Hollande, s’il est une aubaine pour le patronat, constitue surtout une nouvelle arnaque pour les salariés et plus largement une véritable charge pour la collectivité toute entière. Car les vraies contreparties de cette nouvelle baisse du coût du travail seront supportées par les salariés et les consommateurs à travers une amplification de la politique d’austérité. Des augmentations d’impôts comme le relèvement des taux de TVA au 1er janvier pour financer le CICE ou encore, au cours de cette année, de nouvelles remises en cause de prestations sociales (maladie, famille) probablement accompagnées d’une augmentation de la CSG s’imposeront inévitablement car, dans un contexte de réduction des déficits, il faudra bien contrebalancer les diminutions de charges accordées aux entreprises.

En s’ajoutant à la politique de réduction des dépenses publiques (- 50 milliards d’ici 2017) destinée à parvenir à un déficit 0 en 2017, ces contreparties à la nouvelle baisse du coût du travail devraient donc nourrir, pour 2014, la croissance molle voire la récession et aboutir aux résultats inverses que ceux recherchés par le gouvernement, la poursuite de la hausse du chômage, la faiblesse des rentrées fiscales et donc, en fin de compte, la persistance des déficits.

C’est pourquoi, la CGT milite pour un véritable changement de politique économique en lançant un débat national sur le coût, non du travail mais celui du capital. En effet, alors, qu’en trente ans, la part des salaires a reculé de 8 à 10% dans la valeur ajoutée et qu’elle est aujourd’hui plus faible qu’à la sortie de la guerre, les dividendes versés aux actionnaires ont eux, été multipliés par cinq sur la même période. La seule division par deux des dividendes versés libérerait 120 milliards d’euros utiles à la compétitivité par l’innovation et l’investissement et à l’augmentation des salaires indispensables à la consommation, principal moteur de la croissance et donc de l’emploi dans notre pays.

Pour l’heure, ce n’est donc pas la voie qu’a choisi le gouvernement et il continue, au contraire, à délaisser les principaux outils dont il dispose et qu’il pourrait utiliser pour redonner aux salariés un surcroît de pouvoir d’achat utile à la consommation. En effet, au 1er janvier, si la TVA a augmenté, le SMIC n’a lui, profité d’aucun coup de pouce. Pour les salariés sous sa responsabilité, c’est à dire nous fonctionnaires, l’année 2014 sera à nouveau une année blanche, sans augmentation du point d’indice depuis 2010.

Sur le front de l’emploi des fonctionnaires, le ministère des Finances demeure une administration non prioritaire, exemplaire comme aime s’en vanter son ministre, Pierre Moscovici.

Au 1er septembre 2014, ce sont 2002 emplois supplémentaires (dont encore la moitié de C) qui seront supprimés à la DGFIP, s’ajoutant aux 28 616 emplois perdus depuis 2002. Pour Paris, 154 emplois disparaîtront dont 93 B, 47 A, 6 C et 8 A+. En seulement quatre ans, depuis la création de la DRFIP PARIS le 01/09/2010, 681 emplois auront été détruits à Paris.

C’est donc dans ce contexte de poursuite des suppressions d’emplois que nous abordons la présente CAP locale de mouvement de mutation des inspecteurs à la DRFIP PARIS.

Au préalable, nous réitérons notre demande de communication des éléments suivants :

• liste d’affectation en division des agents affectés dans les services de direction
• liste du positionnement  des agents détachés
• liste du positionnement des EDRA et des ALD 
• liste du positionnement des surnombres
• les fiches de souhaits des collègues concernés .

En effet, malgré nos requêtes répétées au cours des précédentes CAP L et par Mail dans le cadre de la préparation, nous déplorons de nouveau l’absence de communication des documents en cause avant l’ouverture de cette CAP L et demandons donc que vous nous les transmettiez avant le vote.

Sur le fond, nous tenons à vous faire part de l’observation suivante: le volume significatif et inédit des suppressions d’emplois de catégorie A et A+ (- 125 au niveau national) nourrit une vive inquiétude de la part de nos collègues, tant pour l’exercice des missions et des conditions de travail que pour la pérennité des structures (ex: brigades de contrôle fiscal privées de responsable), et des évolutions de carrières.

S’agissant de l’analyse de ce mouvement, nous constatons:

• pour la filière fiscale, 31 vacances d’emplois ( SIE : 4 ; PCE : 6 ; BDV : 15 ; FI : 2 ; SPF : 1. PTGC: 1; direction centre: 1; EDRA Sud: 1 )
• pour la filière gestion publique, 25 vacances d’emplois [ PRS: 1 ; SIP : 5; huissiers : 11; direction : 8; trésoreries spécialisées: 2 ].

Nous demandons donc le comblement de tous les emplois vacants, et non pas la disparition des vacances par des suppressions d’emplois. A ce titre, 47 suppressions de postes d’inspecteurs ont été annoncées à Paris, ce qui mettra encore un peu plus à mal le fonctionnement de la DRFIP. Ces suppressions toucheront plus particulièrement les services de direction puisque 38 postes sur 47 concernent ces services.

Pour la filière fiscale, ce sont 26 postes de catégorie A qui seront supprimés dans les services de direction des trois pôles: les divisions du contentieux et du contrôle fiscal, déjà fragilisées, ne pourront plus faire face à leurs missions et notamment aux contraintes de délais imposées par les juridictions et l’administration.

Pour la filière GP, ce sont 12 postes de catégorie A qui seront supprimés dans les services de direction, réduisant ainsi le nombre de spécialistes soit en recouvrement des produits fiscaux et non fiscaux soit en dépenses de l’Etat et des collectivités locales.

De plus, pour la filière fiscale, nous demandons la réactivation des 4ème BDV et 7ème BDV Ouest, la 7ème BDV Nord , la 8ème BDV Sud et la 6ème BDV Est. Nous demandons que la 6ème BDV de Pôle fiscal centre soit dotée au plus vite d’un chef de brigade afin de reprendre son activité propre et mettre ainsi fin aux rattachements de ses membres à d’autres brigades du pôle.

En conclusion, alors qu’aucun bilan de la fusion n’a été fait, la MAP et la démarche stratégique continuent d’organiser les suppressions d’effectifs à la DGFIP en s’accompagnant d’incessants ajustements structurels. Cette gestion comptable est conduite en faisant fi des missions et des conditions de travail et de vie des personnels. C’est ainsi que la constitution des PRS, uniquement justifiée pour absorber ces suppressions de postes, n’a abouti qu’a des résultats catastrophiques en matière de recouvrement des particuliers et des professionnels.

Seul le rapport de force permettra de stopper cette régression et de reconquérir nos droits. C’est pourquoi, la CGT Finances Publiques, avec les autres syndicats présents dans l’intersyndicale DGFIP/DRFIP, continue à s’engager dans la construction et la réalisation de la mobilisation la plus large possible des personnels.

Nous voterons contre ce mouvement d’affectation locale.

Attached documents