I Déclaration Liminaire

La politique d’austérité génère d’insupportables injustices sociales et conduit le pays économiquement dans le mur.

Alors que le pouvoir d’achat est en baisse, le gouvernement annonce un nouvel « effort structurel » d’économies de 1,9 point de PIB dès 2013 (environ 38 milliards d’euros) et de 1 point supplémentaire en 2014, réparti à 14 milliards sur les dépenses et à 6 milliards sur les impôts.

Les résultats de telles orientations sont prévisibles : récession accrue et difficultés majeures pour la plupart des citoyens. Pour la CGT, de tels choix sont à condamner et à combattre sans ambiguïté.

 

Les coups portés contre les salariés du privé et du public, les retraités et les chômeurs continuent à pleuvoir. C’est dans ce contexte que le gouvernement annonce la désindexation des retraites sur l’inflation ce qui signifie que les pensions ne seront plus augmentées. C’est la paupérisation programmée pour des millions de retraités. Tout dernièrement, s’ajoute l’annonce du maintien du gel du point d’indice par la Ministre de la Fonction Publique.Ces deux dernières années, les plans sociaux et les fermetures d’entreprises se sont multipliés (fermeture de l’usine PSA d’Aulnay, restructuration chez Renault entraînant + de 7500 suppressions de postes, fermetures de l’usine Goodyear à Amiens, de l’usine Arcelor Mittal, fermeture de la raffinerie Petroplus etc.).

 

La hausse constante du chômage est de 11% sur un an. Toutes catégories confondues, le chômage concerne plus de 5 millions et demi de travailleurs !

 

La poursuite de la désindustrialisation et de la casse du service public, les nouvelles attaques contre la protection sociale, les retraites et la réduction des dépenses publiques, conduisent inexorablement à accroître les difficultés pour les salariés et à enfoncer notre pays dans la crise.

 

Désormais, le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France s’élève désormais à plus de 8.5 millions et c’est honteux !

 

Le 10 avril 2013, le Conseil des ministres a validé le sens et les dispositions des projets législatifs relatifs à l’acte III de la décentralisation.

Cette réforme impactera les conditions de vie et de travail des populations et des salariés. En lien avec la MAP (modernisation de l’action publique), elle vise, dans un contexte de renforcement de la crise, à transformer l’organisation institutionnelle de notre pays au profit de la compétition européenne et mondiale et au service de la finance.

Cette option s’inscrit dans le cadre des orientations gouvernementales de réduction des dépenses publiques qui affectent l’ensemble des institutions publiques. Elle conduit, dans un même mouvement, à une dégradation du maillage territorial et de la qualité des services publics. Comme les autres administrations, la DGFIP n’est pas épargné. Les milliers de suppressions d’emplois aggravent les conditions de travail des professionnels.

 

La CGT réaffirme son opposition à l’acte III de la décentralisation et revendique une organisation des prérogatives et des missions de l’État et des collectivités locales fondée sur la recherche de l’intérêt général et la réduction des inégalités sociales.

 

La situation de l’emploi et les choix politiques sont au cœur des CAP de mutations de catégorie C. Il y avait près de 700 emplois vacants lors du mouvement national de mai, et ce sans tenir compte de l’intégralité des temps partiels!

 

Les actions de la CGT Finances Publiques, au niveau local et au niveau national ont permis le recrutement de listes complémentaires, 433 sur le concours externe et 67 sur le concours interne. La CGT exige l’appel de la totalité des inscrits sur ces listes.Pour autant, cela ne comblera toujours pas l’intégralité du déficit. Il faut qu’une véritable politique de recrutement soit enfin initiée par le ministère afin qu’il n’y ait plus de postes vacants pour le prochain mouvement national! Il reste un déficit très important sur notre direction cette année.

 

En ce qui concerne ce mouvement, dans la note de campagne du 23 avril 2013, vous indiquez:

«les agents affectés en surnombre à l’arrondissement (affectation temporaire) et les agents en surnombre suite aux suppressions d’emplois du 1erjanvier 2013. Leur demande sera examinée prioritairement. Un suivi personnalisé des agents en position de surnombre sera opéré.»

 

Pour rappel:en 2012, les élu-e-s ont obtenu le respect des déclinaisons des règles nationales. Ainsi, les agents dont le poste a été supprimé ont bénéficié d’une priorité de 3 ans sur la structure ainsi que leur maintien en surnombre sur cette structure.Par ailleurs, lors des CAPL concernant les mouvements locaux du 1erseptembre 2012 et du 1erjanvier 2013, l’administration, conformément à son engagement, a procédé au maintien et à l’application de cette règle.

 

Cette année, vous avez décidé d’affecter les agents ayant subi une suppression en 2013 sur le DEV (Dernier emploi vacant) sans aucune discussion avec les organisations syndicales et surtout sans prévenir les agents des conséquences d’une telle décision.

 

En effet, certains collègues en surnombre n’ont fait qu’une demande de vœu, leur ancienne structure, persuadés qu’ils resteraient en surnombre. Or, ils se retrouvent sur une autre structure qu’ils n’ont pas choisie!

Avec plus d’informations, peut-être auraient-ils fait le choix de demander une mutation nationale pour changer d’arrondissement!

 

D’autre part, appliquer la règle du DEV pour l’ensemble des surnombres revient à priver des collègues plus anciens d’une mutation à l’ancienneté administrative! Dans ce cas de figure, la direction locale crée une de sorte de tableau de classement comme il peut en exister encore dans la filière gestion publique.

 

Enfin, dans le projet soumis à la CAP locale, les suppressions 2012 et 2013 sont gérées différemment.

 

Cette situation est inadmissible et les règles ne doivent pas être changées pendant ce cycle de mutation!

 

A la DRFiP Paris, ce sont encore 51 emplois filière fiscale de catégorie C qui sont supprimés cette année.

 

Ces suppressions détériorent les conditions de travail, remettent en cause l’exercice de l’ensemble des missions et l’accès pour tous à un service public de qualité. Cette situation est inacceptable !

Et pour finir, nous déplorons que l’administration ne pourvoit pas la totalité des postes implantés :

C’est donc un solde net de -71.6 emplois de catégorie C au 1er septembre 2013.

Ce déficit ne cesse d’aggraver la situation déjà très difficile des services. Il est clair qu’aucune absence ne pourra être compensée dans cette situation.

 

C’est pourquoi, la CGT Finances Publiques exige :

• L’arrêt des suppressions d’emplois et des créations d’emplois à hauteur des besoins
• Le respect de la règle de l’ancienneté administrative dans les mouvements locaux sans aucune dérogation
• La suppression des postes à profil ou à avis
• Le pourvoi de tous les postes vacants Des affectations locales les plus fines possibles, et prononcées à la résidence (à l’arrondissement à Paris), à la structure, au service, sans limitation du nombre de vœux
• Un Tagerfip de la DRFiP pour les emplois de direction en adéquation avec les charges de ces structures
• Pour les agents de direction, l’affectation au plan local selon la division et le service.
• Des CAP locales préparatoires aux CAP nationales de Tableaux d’avancement
• L’arrêt des détachements. Cependant, s’il y doit avoir détachement, nous exigeons que celui-ci soit fait avec le consentement de l’agent. En tout état de cause, cette pratique doit s’opérer de manière marginale et circonstanciée,
• Des moyens nécessaires à l’exercice de nos missions.

 

Dans ces conditions, les élu-es de la CGT Finances Publiques voteront contre votre projet de mouvement local!

Enfin, les élu-e-s se réserveront le droit d’intervenir sur la situation des collègues ALD (afin de faire respecter au mieux leurs souhaits) bien que l’information de leur positionnement ne rentre pas dans la cadre d’une CAP locale. Nous vous demandons de pouvoir consulter leur fiche de souhait à l’issue de cette CAP. Il en est de même pour les fiches de souhaits des collègues affectés en direction.

 

II Compte-rendu

Avant l’ouverture de la CAPL, une déclaration a été lue en intersyndicale dénonçant le changement de règles d’affectation locale pour ce mouvement.

En effet, les collègues maintenus en surnombre sur leur structure se voyaient affectés d’office sur le dernier emploi vacant de l’arrondissement au niveau du projet.

Après une discussion avec M. Daas, il a été acté que ces collègues verraient leur situation rectifiée en tenant compte des règles établies les années précédentes. Ces règles s’appliqueront aussi pour le mouvement local du 01/01/2014.

Par ailleurs, une réunion de cadrage aura lieu avant le prochain mouvement de mutation national pour fixer les règles d’affectation locale, ce qui permettra aux agents de choisir en toute connaissance de faire ou pas une mutation nationale.

 

A la suite de ces échanges, la CAPL est ouverte.

 

Le déficit en emploi à Paris s’établit pour la filière fiscale à -71,6.

Les élus ont rectifié l’ensemble des situations des agents en surnombre et procédé aux cascades correspondantes.

Il y a eu une discussion sur la régularisation des affectations des recrutements PACTE: la direction a accepté de maintenir ces collègues sur leur poste pour ce mouvement en nous indiquant que dès le prochain mouvement ils seront affectés sur un emploi vacant sur l’arrondissement.

Les élus seront vigilants sur l’affectation de ces collègues.

Ils ont demandé le positionnement des ALD et la liste des agents détachés.  La Direction a répondu qu’ils attendaient le mouvement des B pour pouvoir se prononcer sur ces sujets.

 

Enfin, nous avons demandé une attention particulière sur la situation des EDRA, afin qu’ils changent bien d’affectation à minima tous les 6 mois pour continuer à toucher leurs indemnités.

 

Les élus ont voté contre le mouvement pour dénoncer, entre autre, les emplois vacants.

Attached documents