Monsieur le Président,

 

Les politiques d’austérité menées dans toute l’Union Européenne ont le même objectif : enrichir les plus riches pour faire payer toujours davantage la crise aux salariés, privés d’emplois et retraités.

En France, le gouvernement, avec le Pacte de Responsabilité, a déjà dilapidé 40 milliards de fonds publics en mettant à mal les services publics.

Le gouvernement annonce avec force publicité la mise en place de la retenue à la source, transférant ainsi au patronat la collecte de l’impôt, avec des milliers de suppressions d’emplois à la clé à la DGFiP. Rappelons qu’en février 2012, le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) avait conclu que «le prélèvement a la source avait perdu une grande partie de son intérêt».

La présentation du Projet de loi de finances 2016 annonce de nouvelles purges : «Les moyens du ministère des finances et des comptes publics, revus fortement à la baisse par rapport à la LPFP (Loi de Programmation des Finances Publiques) (-361M€), tiendront compte notamment de la poursuite des réformes des grandes directions à réseau. La réduction substantielle des dépenses de fonctionnement, et la diminution des effectifs, accompagneront la poursuite des efforts de dématérialisation et la rationalisation des implantations territoriales, en préservant les projets informatiques structurants. Un effort d’économie sera également réalisé sur les dispositifs d’intervention du ministère ». 

Aux Finances, ce sera donc 2 548 emplois supprimés !

Depuis 15 ans le rythme ne faiblit pas, et c’est plus de 30.000 collègues qui manqueront dans les services l’année prochaine, (à besoin constant), alors que nous faisons l’expérience tous les jours de l’attente croissante de la société vis-à-vis de nos services. Le Gouvernement compte encore sur l’informatique pour nous remplacer. Dans le projet de loi de finances, il est ainsi écrit : « La réduction substantielle des dépenses de fonctionnement, et la diminution des effectifs, accompagneront la poursuite des efforts de dématérialisation et la rationalisation des implantations territoriales« .

Nous savons tous à quel point la dématérialisation allège notre charge de travail ! (sans parler de l’inégale possession et maîtrise des outils numériques par nos concitoyens). Concernant la « rationalisation des implantations territoriales« , pour ceux qui auraient encore des doutes, la présentation du PLF 2016 est explicite : « Au niveau déconcentré, la politique immobilière de l’État revêt une importance stratégique au moment où la carte territoriale et le maillage des services publics sont repensés. »

Mais supprimer des milliers d’emplois (pour lutter contre le chômage des jeunes sans doute !) ne suffit pas, il faut aussi geler nos carrières après avoir gelé nos rémunérations : « Par ailleurs, la réduction des enveloppes catégorielles des ministères se poursuivra en 2016, ce qui permettra de limiter la progression de la masse salariale. » Alors que les attaques se multiplient contre les services publics, des centaines de milliards d’euros échappent à l’impôt et grèvent les budgets. Alors que la DGFiP voit ses effectifs fondre, la fraude fiscale ne cesse d’augmenter !

Ce gouvernement s’attelle au démantèlement de la DGFiP. Il l’a d’abord fait en mettant en place la démarche stratégique, puis la revue des missions. Dans cette même logique, il souhaite aujourd’hui fermer de très nombreux sites et services de notre administration.

Aujourd’hui, le gouvernement ajoute à ce tableau la réforme territoriale. La création des super régions, des métropoles, de groupements de communes toujours plus importants aboutit au recul du rôle de l’Etat et à l’affaiblissement des politiques publiques.

Pour nous, agents de la DGFiP, il y a un risque encore plus grand de voir nos statuts particuliers et nos règles de gestion disparaître.

Le décret instituant une « charte de la déconcentration » permet aux préfets de régions « de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l’organisation et aux missions des services déconcentrés de l’Etat ». Le préfet pourra déterminer l’implantation des services et aura des pouvoirs étendus en matière de budget et de gestion des personnels. Comment ne pas faire le lien avec les projets de « maisons de l’Etat » et de « maisons de services au public » ?

Comment ne pas faire le lien avec les discussions en cours au niveau fonction publique sur les PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) ? Le gouvernement veut instituer des corps interministériels, des statuts communs de corps, des cadres d’emplois trans-fonctions publiques et appliquer, en accompagnement des restructurations, la loi mobilité forcée.

La CGT Finances Publiques entend développer, par l’action collective et dans l’unité la plus large, le rapport de force contre toutes les politiques qui voudront mettre à mal nos missions, nos statuts particuliers, nos rémunérations et nos droits et garanties.

Dans le cadre de cette CAP, nous, élus CGT Finances Publiques Paris, dénonçons l’absence de communication, avant la tenue de la CAPL, de la liste des positionnements des détachés, ALD (Agents à la Disposition du Directeur) et EDR (Equipe Départementale de Renfort). Concernant les EDR, la CGT tient à réaffirmer que ces équipes ne sont pas prévues pour combler les trop nombreux postes vacants.

Par ailleurs, nous nous étonnons de ne pas avoir reçu l’intégralité des documents nécessaires à sa préparation 8 jours avant cette CAPL. Des correctifs et compléments ont été envoyés au fil de l’eau et ce jusqu’au pénultième jour préparatoire.

En outre, les documents fournis ne détaillent pas les divisions de direction par service, pratique observée lors de la CAPL précédente.

A nouveau nous constatons une baisse du nombre de postes implantés (-59 B) et de postes pourvus (-39). Tous les départs ne sont pas compensés (-313 pour 272 arrivées), plus les temps-partiels correspondant à 49,5 équivalents temps-plein. En tout et pour tout, il manque 263,5 contrôleurs à la DRFIP Paris.

Nous dénonçons également l’augmentation du nombre de postes gelés (11 pour le mouvement de septembre 2014, 1 pour mars 2015 contre 25 pour ce mouvement).

Nous déplorons une fois de plus le grand nombre de vacances d’emploi. La réduction d’effectifs au niveau national engendre au plan local une désertification sur certains sites.

A titre d’exemples : Services touchés aussi par d’importants départs dans la catégorie C.

Vous n’êtes pas sans ignorer que de telles conditions d’exercice ne feront qu’accentuer les tensions et la souffrance au travail de nombreux collègues.

Par ailleurs, nous rappelons les engagements pris par le DRFiP lors de l’audience collective du 29 janvier : connaissance un an à l’avance des restructurations envisagées afin de permettre aux collègues de participer au mouvement général de mutation. Force est de constater que cet engagement n’a pas été respecté. Qu’en est-il de la situation des collègues des services restructurés (Pôles Centre et Sud-Ouest, PRS…) ?

S’agissant des Trésoreries Amendes, nous ne pouvons que constater les incohérences qu’entraînent leur rattachement à la structure Fiper (Fiscalité Personnelle). Escomptant exercer un métier en rapport avec leur formation ENFIP, des collègues ont eu la douloureuse surprise de se retrouver affectés dans ces trésoreries.

Ce premier mouvement fusionné laisse toute latitude aux chefs de SIP dans la répartition assiette/ recouvrement. A cette occasion, vous en avez profité pour faire un recalibrage à la baisse des postes. Dans un contexte de réductions accrues des effectifs, nous craignons que la fongibilité symétrique des métiers entraîne la perte des technicités.

A l’instar de nos camarades CAPistes C, nous demandons des précisions relatives à la situation du service CDC.

La CGT réaffirme ses revendications :

• l’arrêt des suppressions d’emplois, et des créations d’emplois à la hauteur des besoins,
• la suppression des postes à profil ou à avis (EDR),
• le pourvoi de tous les postes vacants, – l’appel de l’intégralité des listes complémentaires, 
• le respect de la règle de l’ancienneté administrative dans les mouvements locaux sans aucune dérogation,
• des affectations locales les plus fines possibles et prononcées à la résidence (à l’arrondissement à Paris), à la structure, au service, sans limitation du nombres de vœux,
• un TAGERFIP de la DRFiP pour les emplois de direction en adéquation avec les charges de ces structures,
• la revalorisation du point d’indice,
• l’abandon du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel),
• l’abandon de la démarche stratégique et de la revue des missions,
• le maintien du réseau de la DGFiP et l’arrêt des restructurations

Nous voterons contre ce mouvement d’affectation locale.

Nous tenons à remercier nos collègues des RH pour leur disponibilité.

Les élus et experts CGT Finances Publiques Paris

Attached documents