Mouvement local filière fiscale au 1er janvier 2013

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Déclaration Liminaire

Le Président de la République a annoncé un plan d’austérité de 30milliards d’€ pour satisfaire les exigences de l’Union Européenne et des marchés financiers, dont 10 milliards sur les dépenses publiques. Un tel plan d’austérité aura des conséquences dramatiques sur l’emploi, les missions, les conditions de travail, les droits et garanties collectives. En conséquence, la CGT Finances Publiques rejette ce plan d’austérité. Les annonces gouvernementales ne cessent d’afficher une véritable continuité avec les politiques menées antérieurement. Parce qu’elles impactent la vie quotidienne des salariés, la place et le rôle des services publics, la CGT Finances Publiques a décidé de les combattre. Dans la Fonction publique, concernant le jour de carence, les carrières, l’accès au 8ème échelon de la catégorie C, nous ne pouvons nous satisfaire des promesses de discussions car aucun engagement n’est pris. Au contraire, le ministre de l’Economie et des Finances annonce la poursuite des suppressions d’emplois au nom de la maîtrise des dépenses publiques et de l’ordre de priorité entre les ministères. La CGT Finances Publiques rejette cette conception erronée et cette vision d’opposition entre missions publiques. A la DGFiP, en 2012, 3000 emplois ont été supprimés venant s’ajouter aux 25 000 postes supprimés ces 10 dernières années. 2062 emplois seront encore supprimés pour 2013. Ces suppressions d’emplois et la diminution des crédits budgétaires aggravent le malaise et le mécontentement des personnels de la DGFIP. Les résultats de la grève du 27 novembre dernier traduisent ainsi un niveau de conflictualité particulièrement significatif de la DGFiP au sein de la fonction publique d’État. A Paris, ce sont plus d’un agent sur 4 qui ont manifesté leur mécontentement. Dans cette période, la CGT Finances Publiques ne saurait accepter que l’administration poursuive la mise en oeuvre des « réformes » régressives et des restructurations des services alors qu’elles ont été rejetées par la majorité des citoyens. Seuls la satisfaction des revendications sociales et le renforcement de toutes les missions publiques permettront de sortir de la crise. La CGT Finances Publiques réitère ses exigences concernant l’arrêt des réformes et exige la prise de mesures immédiates :

Arrêt des suppressions d’emplois et comblement des postes vacants,
Arrêt des licenciements et plan de titularisation des personnels non titulaires,
Revalorisation du point d’indice,
Suppression du jour de carence,
Accès automatique au 8ème échelon de la catégorie C,
Abrogation de l’amendement Lamassoure portant atteinte au droit de grève,
Abandon de la Prime de fonction et de résultats et de la réforme sur l’évaluation,
Abandon du projet de corps interministériel des informaticiens.

Sur le mouvement local des C filière fiscale au 1er janvier 2013 : A la DRFiP Paris, d’ores et déjà 56 emplois C seront supprimés pour 2013 qui s’ajouteront aux 158 suppressions au titre de 2012 et aux 190 au titre de 2011. Ces suppressions détériorent les conditions de travail déjà extrêmement fragilisées. Elles empêchent les agents d’accomplir pleinement l’ensemble des missions et de marquer leur attachement à la réalisation d’un service public de qualité. Et pour finir, la CGT Finances Publique déplore que l’administration ne pourvoit pas la totalité des postes implantés :

	Vacances au Tagerfip	Temps Partiel à compenser	ALD	TOTAL
Paris Centre ex 754	-6	-7,9	5	-8,9
Paris Est ex 755	-13	-6,6	3	-16,6
Paris Nord ex 756	-35	-8,1	2	-41,1
Paris Ouest ex 757	-14	-6,7	3	-17,7
Paris Sud ex 758	-2	-5,6	3	-4,6
DSIP ex B21	+4	-0,6	0	+3,4
TOTAL	-66	-35,5	16	-85,5

C’est donc un solde net de – 85,5 emplois de catégorie C au 1er janvier 2013. La CGT Finances Publiques ne peut que déplorer la décision unilatérale de l’administration de ne pas faire appel à la liste complémentaire du concours C en dépit des demandes formulées dans les différentes instances locales et nationales. Il est clair qu’aucune absence ne pourra être compensée dans cette situation et que l’administration réalise des économies supplémentaires sur les vacances de postes. Concernant ce mouvement, les élu-e-s de la CGT Finances Publiques réaffirment leur attachement aux déclinaisons des règles nationales et veilleront à leur application au niveau local. Par ailleurs, lors de la précédente CAP locale d’affectations, le Président en avait pris l’engagement. La CGT attire également votre attention sur la situation des collègues détachés, au nombre de 43 lors du précédent mouvement, et vous rappelle son opposition à ce mode de gestion. Cependant, s’il doit avoir détachement, la CGT exige que celui-ci soit fait avec le consentement de l’agent. En tout état de cause, cette pratique doit s’opérer de manière marginale et circonstanciée. Ainsi, la CGT ne peut pas cautionner à travers la note RH l’incitation à rejoindre les services de direction en dérogeant aux règles d’affectations nationales. La CGT Finances Publiques rappelle ses revendications :

L’arrêt des suppressions d’emplois et des créations d’emplois à hauteur des besoins
Le respect de la règle de l’ancienneté administrative dans les mouvements locaux
La suppression des postes à profil ou à avis

Tous les postes vacants doivent être pourvus Les affectations locales doivent être les plus fines possibles et doivent être prononcées à la résidence (à l’arrondissement à Paris), à la structure, au service. Ainsi pour les agents de direction, nous demandons l’affectation au plan local selon la division et le service. Les élu-e-s de la CGT Finances Publiques Paris voteront contre ce projet mouvement au vu de la situation de l’emploi et des postes encore vacants. Par ailleurs, les élu-e-s se réserveront le droit d’intervenir sur la situation des collègues ALD (afin de faire respecter au mieux leurs souhaits) bien que l’information de leur positionnement ne rentre pas dans la cadre d’une CAP locale. Nous vous demandons de pouvoir consulter leur fiche de souhait à l’issue de cette CAP. Il en est de même pour les fiches de souhaits des collègues affectés en direction. En PDF Déclaration Liminaire

Compte Rendu

Cette CAP locale s’est tenue le 17 décembre2012, présidée par Monsieur NIZOUX. Dans leur déclaration liminaire, les élu-e-s CGT ont dénoncé le contexte politique actuel, les suppressions d’emplois et ont rappelé les revendications de la CGT Finances Publiques. La CGT Finances Publique a réitéré son attachement aux respect des règles de gestion et plus particulièrement la déclinaison des règles nationales au niveau local. Le président ne s’est pas exprimé sur le contexte national et a répondu qu’il n’assurerait pas une stricte application de la déclinaison des règles. Les élu-e-s ont dénoncé les 85.5 vacances d’emplois au TAGERFIP (voir carte). Pour la CGT , l’administration réalise des économies supplémentaires. La solution est le recrutement de la totalité des listes principales et complémentaires de chaque concours et non de contourner les règles de gestion. Concernant les détachements, la CGT a réaffirmé son opposition à ce mode de gestion qui ne doit pas être généralisé mais seulement répondre à des situations particulières avec l’accord de l’agent. Il y a encore 41 détachements au 1er janvier 2013. Dans le cadre de cette CAP, les élu-e-s CGT ont veillé au respect et à l’application des règles et ont obtenu des modifications par rapport au projet initial. A l’issue des travaux les représentants des personnels ont voté contre ce mouvement d’affectation locale pour dénoncer les vacances d’emplois et la gestion de la pénurie faite par l’administration. En PDF Compte Rendu