Le Mécanisme Européen de Stabilité (M.E.S.), sorte de fonds monétaire international pour la zone euro, installe dans une étroite collaboration avec le FMI, un conseil de gouverneurs qui a tous les droits : prêter ou non de l’argent, instaurer des plans d’austérité… etc. Il s’articule pour son application à un second traité, le Traité sur la Stabilité, le coordination et la gouvernance (T.S.C.G.).
Les principaux objectifs de ce traité sont d’inclure dans les Constitutions des pays membres de la zone euro la « règle d’or » qui codifie les obligations aggravées du traité de Maastricht et de contraindre au remboursement à marche forcée de la « dette publique »,
démesurément gonflée, ces dernières années, par les plans d’aides aux banques et aux grandes entreprises.
Pendant une période dite « à moyen terme » (2 ou 3 ans) les déficits ne devraient pas dépasser 0,5 % du produit intérieur brut (PIB). En cas de non respect « un mécanisme correctif entrera en action immédiatement », sous la surveillance du conseil de l’Union européenne
et de la commission européenne. Le rapport entre la dette publique et le PIB ne peut être supérieur à la valeur de référence de 60 %. En cas de dépassement, l’obligation est faite aux États membres de réduire de 5 % par an la dette. Chaque État en infraction devra
mettre en place un « partenariat budgétaire » avec des programmes de « réformes structurelles » sous la surveillance de la commission européenne. La cour de justice européenne pourra imposer des amendes pour non respect des dispositions du traité. Avec ces traités,
aggravant les dispositifs des traités déjà en vigueur, on aboutirait à une véritable dictature sur les peuples d’Europe avec l’austérité généralisée et la casse sociale comme horizon indépassable.
Ainsi, un véritable carcan juridique et constitutionnel s’imposerait pour rejeter toute revendication en matière salariale, d’emplois, de
protection sociale et de conditions de travail. Les capacités d’intervention, d’action et de négociations des salariés et de leurs organisations syndicales seraient ainsi dangereusement réduites voire
interdites.
Ce traité sera soumis à la ratification après les élections et il faudra soit convoquer le Congrès, soit organiser un référendum car il modifiera la Constitution. Ce sera l’une des premières tâches du
gouvernement quel qu’il soit. Voilà pourquoi le 2ème congrès des la CGT Finances Publiques condamne ce nouveau traité et considère
qu’il ne doit pas être ratifié.
Non au Traité de Bruxelles
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