Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques,
La DRFIP Paris-IDF a publié le 2 octobre 2015 une note portant sur les « conséquences sur la rémunération du délai de transmission des arrêts maladie au-delà de 48 heures ».
Cette note vise à préciser les modalités d’application du décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014, et ce pour l’ensemble des agent-es de la DRFIP.
Le dispositif prévoit l’obligation pour les agent-es de transmettre dans le délai de 48 heures leurs arrêts maladie sous peine d’être sanctionné-es.
Un-e agent-e recevrait ainsi un courrier avec accusé-réception de la part de la direction en cas de premier « manquement », puis une retenue sur sa rémunération si la situation se renouvelait dans les 24 mois suivant le premier envoi considéré comme tardif. Cette retenue s’élèverait à la moitié de la rémunération normalement perçue entre la date à laquelle l’arrêt a été établi et la « date effective » de son envoi !
La CGT Finances Publiques Paris condamne le recours de l’administration à de telles pratiques !
De telles instructions participent du dénigrement des agent-es de la Fonction Publique en général, et contribuent à stigmatiser encore davantage les collègues rencontrant des problèmes de santé.
En effet, des agent-es se verraient sanctionné-es financièrement du simple fait de la réception « tardive » d’un arrêt maladie, alors même que leur absence serait pleinement justifiée pour raisons de santé !
De plus, de nombreux-ses collègues ont d’ores et déjà porté à notre connaissance des difficultés liées à la réception de leurs arrêts de travail : courriers arrivés tardivement malgré un envoi le jour même, courriers non transmis ou tardivement par leur hiérarchie directe, etc.
Pour éviter la sanction, il incomberait donc aux agent-es malades de prouver leur bonne foi : ils-elles n’auraient d’autre choix que d’envoyer ces documents par courrier avec accusé-réception, ou bien par mail en les scannant !
En clair, cela reviendrait à faire payer les collègues malades pour l’envoi de leur arrêt maladie ! A moins que la DGFIP ne finance un abonnement internet et l’achat d’un scanner à chaque agent-e ?
Alors que les agent-es de la DRFIP travaillent dans des conditions chaque jour plus dégradées, que leur rémunération stagne voire recule, le recours à de telles méthodes montre une fois encore le peu de considération que l’administration porte à leur encontre, même en cas de difficultés d’ordre médical.
Pour la DGFIP, il n’y a pas de petites économies, surtout lorsque celles-ci se font sur le dos des agent-es !
La CGT Finances Publiques Paris s’oppose à de tels procédés et exige que la DRFiP Paris n’applique aucune sanction pécuniaire à l’encontre des collègues malades.
La CGT restera vigilante sur la diversité des situations que pourraient rencontrer les agent-es, et fera tout le nécessaire pour faire valoir les droits des agent-es !
