« PARENT M’A TUÉ »

Ce mouvement complémentaire est le second et le dernier. Suite à l’unification des règles de gestion (disparition des filières fiscale et gestion publique), la Direction Générale a instauré un mouvement complémentaire en 2014 pour le 1er mars 2015. Dès le 27 novembre 2015, le Directeur Général a annoncé sa disparition!

NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE MUTATIONS ARRÊTÉES UNILATÉRALEMENT PAR LE DG:

• les mouvements complémentaires A et B du 1er mars 2017 sont supprimés, mais les demandes de rapprochement de conjoint pourront être formulées jusqu’à fin mai,
• le mouvement spécifique sur poste, pour les B uniquement, sera organisé au cours du dernier trimestre 2016,
• les agents C stagiaires seront maintenus 3 ans dans leur Direction et résidence de 1ère affectation, mais cette règle ne s’appliquera pas aux agents faisant valoir leur souhait d’un rapprochement familial,
• les contrôleurs n’auront plus que 5 choix de spécialité au niveau de la demande de mutation nationale, et les nouveaux promus B (sortie de scolarité au 1er septembre 2016) seront maintenus dans leur « dominante » durant 3 ans alors même que nous avions déjà constaté les incohérences du rattachement des Trésoreries Amendes à la Fiper (Fiscalité Personnelle).

Quant aux modifications éventuelles des RAN (Résidences Administratives Nationales), elles seront discutées en Comité Technique Local (CTL), transmises à la Direction Générale qui réunira un groupe de travail national avant décision de l’administration centrale (3 opérations concernant 2 départements sont retenues dès 2016). Il s’agit d’une véritable remise en cause des règles régissant les mouvements de personnel. La CGT rappelle qu’elle revendique la création d’un véritable second mouvement ainsi que les affectations les plus fines possible.

DÉCLINAISON DU MOUVEMENT:

D’ores et déjà, la situation dans les services est catastrophique. Les tensions et la souffrance au travail de nombreux collègues ne pourront que s’aggraver, l’abandon des missions et la priorisation des tâches se poursuivre. La situation calamiteuse des effectifs va inévitablement conduire à une perte de référence métier (C effectuant un travail de B, agent d’assiette faisant du recouvrement et inversement…) au détriment du respect des doctrines d’emplois.

La CGT Finances Publiques a dénoncé les sous-effectifs chroniques à Paris. Pour la catégorie B cela se traduit déjà par 59 suppressions d’emplois actées au 1er septembre 2015. Il faudra ajouter au 1er septembre 2016 106 nouvelles suppressions. Au total le nombre d’emplois titulaires vacants s’élève à 233. Il faut y ajouter l’absence de compensation des temps partiels (49,5 équivalents temps plein). Pour répondre aux besoins, la direction dispose de moins d’une centaine de contrôleurs ALD (A La Disposition du directeur) présents dans les services. Par ailleurs, 28 agents sont détachés. Au contraire des revendications de la CGT, la Direction est opposée aux affectations les plus fines, afin de pouvoir gérer les agents à sa guise à l’instar des agents affectés en direction ou des ALD. La Direction a refusé de communiquer sur les 106 futures suppressions d’emploi de cadres B prévues à Paris au 1er septembre 2016 au motif que ce sujet sera abordé en CTL début 2016. Cette absence d’information est préjudiciable pour les collègues dont le poste sera supprimé car cela les prive de la possibilité de réfléchir à une éventuelle mutation en cas de suppression imminente de leur poste. Les ALD représentent 5% de l’effectif. Bien que leur vocation première soit de compenser les temps partiels, la Direction continue à les affecter pour combler les trous béants. Il s’agit là de véritables outils de déréglementation. La Direction a refusé de communiquer l’implantation détaillée des services de direction. Pour elle, ces emplois sont « fongibles par nature », « à la main du Directeur ». La CGT est opposée aux affectations à la discrétion du directeur. Elle revendique que les agents de direction bénéficient des mêmes règles d’affectation que les autres agents. Suite aux interventions de la CGT, la Direction s’est engagée à nous communiquer ultérieurement la déclinaison RH des services de direction.

La CGT dénonce le recours aux gels de postes et leur forte augmentation (au projet, 12 postes étaient bloqués à la mutation dont 9 rien que pour le 17ème). Suite à ses interventions, la CGT a obtenu le dégel d’un poste que la direction refusait initialement d’ouvrir à la mutation. Ces choix de la Direction ont pour conséquence le non-respect des vœux de collègues qui n’ont pu obtenir leur premier, deuxième ou troisième vœu voire un métier différent de leur choix.

LES CHIFFRES DU MOUVEMENT:

• 42 départs nationaux dont 29 dans le cadre du mouvement national et 13 divers (retraites, promotions…), – 20 contrôleurs ont participé au mouvement local,
• 95 contrôleurs ont fait l’objet d’une régularisation locale suite à la fusion de leur service (SIP 3/ 4, SIP 12ème Daumesnil, SIP et SIE 17ème Reims). Les collègues du SIP 4ème concernés par la disparition de leur SIP feront l’objet d’une régularisation en CAP Nationale,
• concernant les collègues ALD, la direction parisienne a rappelé qu’elle ne souhaite pas d’une manière générale modifier leur positionnement en cours d’année puisque, dixit la Direction, ils constituent « un renfort pérenne contrairement aux EDR »,
• de même, les demandes de mutations locales des agents de direction ont toutes été rejetées…à une exception près.

La CGT Finances Publiques réaffirme plus que jamais ses revendications et son engagement pour un service public, fiscal, économique et foncier de qualité : 

• engagement pour un service public, fiscal, économique et foncier de qualité,
• le maintien du réseau de la DGFIP et l’arrêt des restructurations, l’arrêt des suppressions d’emplois et la création des emplois nécessaires,
• le comblement immédiat des vacances d’emplois,
• l’appel systématique de l’intégralité des listes complémentaires de tous les concours, 
• le maintien et le développement des missions de la DGFIP,
• le maintien et le développement d’un service public de qualité et de proximité,
• le maintien des statuts particuliers nationaux ainsi que le respect de nos droits et garanties,
• le rejet des corps interministériels,
• le retrait des mesures de déréglementation des règles de mutations et d’affectations,
• le déblocage des salaires et l’augmentation du point d’indice,
• l’abandon du RIFSEEP et le refus de toute modulation du régime indemnitaire.

Pour marquer sa totale opposition à la politique de destruction de l’emploi à la DGFIP, aux multiples remises en cause des règles de gestion et contre les gels de postes imposés, la CGT a voté contre le mouvement d’affectation.

Attached documents