La circulaire du 10/12/2010 prévoyait, pour les agents quittant définitivement leur résidence administrative d’affectation (c’est-à-dire la commune sur laquelle se trouve le service d’affectation de l’agent), consécutivement à une mutation, une promotion ou appelés à suivre un cycle de formation professionnelle à la suite de la réussite à un concours, des délais de route décomptés en jours ouvrés consécutifs dont le point d’arrivée est la date d’installation effective et selon les modalités suivantes :
« 1 jour pour changement de résidence à l’intérieur du département
2 jours pour un changement de résidence dans un département limitrophe
3 jours pour un changement de résidence dans un autre département (non limitrophe) »
Paris était considérée comme un département.
Mais la nouvelle instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents de la DGFIP acte d’un recul contraire aux engagements, notamment de M. Bézard, d’une harmonisation « par le haut ».
En effet, les nouveaux délais de route sont accordés par la direction d’origine dans les conditions suivantes.
« 1 jour pour un changement de résidence à l’intérieur d’un même département sachant que la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul et même département ;
2 jours pour un changement de résidence dans un département limitrophe ;
3 jours pour un changement de résidence dans un autre département.
Paris étant considérée comme une commune et non comme un département, il n’y a pas lieu d’accorder de délai de route en cas de changement d’affectation à l’intérieur de la ville de Paris, contrairement aux anciennes circulaires. »
Les agents n’ont pas demandé la fusion DGFIP. Celle-ci ne peut en aucun cas justifier, dans un cadre d’harmonisation, un quelconque recul en termes de règles de gestion ou de règles de vie. Et c’est bien le cas pour les agents de la région Ile de France qui se voient amputés d’un jour de délais de route en cas de mobilité intra-parisienne ou entre Paris, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val De Marne, ainsi que pour les départements de la grande couronne (Sein et Marne, Yvelines, Essonne, Val d’Oise).
C’est pourquoi les agents d’Ile de France soussignés exigent le maintien d’une harmonisation par le haut des délais de route quand les agents quittent leur résidence administrative d’affectation, consécutivement à une mutation ou une promotion, ou quand ils sont appelés à suivre un cycle de formation professionnelle à la suite de la réussite à un concours, soit :
1 jour pour changement de résidence à l’intérieur du département (et à l’intérieur de Paris)
2 jours pour un changement de résidence dans un département limitrophe
3 jours pour un changement de résidence dans un autre département (non limitrophe)
Paris, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val De Marne ne devant pas être considérés comme un seul département
