• ponts naturels
• formation professionnelle

Monsieur le président du Comité Technique Local de Paris,

Le 11 janvier 2013, les négociations nationales dites de « sécurisation de l’emploi » se sont terminées par un accord d’une extrême gravité pour les droits des salariés. Les confédérations CGT et FO (qui représentent plus de salariés que les trois organisations syndicales signataires) ont refusé de signer cet accord de régression sociale. Les partisans de cet accord veulent nous faire croire qu’il ouvre des droits nouveaux aux salariés. Mais en réalité ces « contreparties » sont virtuelles, conditionnelles et remises à plus tard et encore… pas pour tous ! Les attaques contre les droits et garanties des salariés sont inacceptables, ouvrant la voie vers une précarisation généralisée. C’est pourquoi la CGT et FO appellent à l’action dans toute la France le 5 mars par des rassemblements, des manifestations et des arrêts de travail. La CGT dénonce encore et toujours les choix d’austérité à l’œuvre directement responsables de l’aggravation du chômage, de la compression du niveau des rémunérations et de la casse des services publics. Ce ne sont sûrement pas les argumentaires de façade sur la prétendue rupture avec la RGPP et un arrêt supposé des réductions d’effectifs qui peuvent suffire à évacuer la réalité des faits pour notre administration (qui continue à subir de plein fouet des suppressions d’emplois massives) et plus généralement pour l’ensemble de la Fonction Publique d’Etat. Ce n’est pas, non plus, la rencontre avec Maryse Lebranchu qui aura permis de sortir de cette politique néfaste pour la Fonction Publique, pour les agents comme pour les usagers. La généralisation du bénéfice du 8ème échelon à l’ensemble de la catégorie C répond effectivement à une de nos revendications, mais ne règle en rien la question des rémunérations, des conditions de travail et de la réalisation de l’ensemble de nos missions. La question centrale reste donc bien celle des moyens et la place occupée par notre administration ! Cela renvoie aux problématiques liées aux mesures portées dans la loi de finance mais aussi aux objectifs poursuivis dans le cadre de la MAP [[Modernisation de l’Action Publique]] et de l’acte III de décentralisation. Face à une fraude fiscale évaluée à plusieurs dizaines de milliards chaque année, aux besoins nécessaires pour assurer un contrôle efficace des dépenses de l’Etat et de toutes les missions comprises dans la sphère DGFIP, la démarche stratégique n’est pas la solution. De notre point de vue, cette dernière peut constituer au contraire un outil de démantèlement des droits des agents et un rouleau compresseur pour entériner une série de réformes et restructurations de nature régressive. Le point de départ d’une démarche se voulant stratégique ne peut s’entamer sans un bilan contradictoire de la fusion conduisant à des réformes non calquées sur la RGPP et intégrant, dans toutes ses dimensions, les revendications réellement portées par les agents. C’est ce que près de 500 agents sont venus vous affirmer lors de l’audience collective du 28 janvier. A ce titre nous constatons à nouveau votre refus de relayer auprès de la DG leur demande centrale : aujourd’hui sur Paris, les services n’ont plus les moyens de fonctionner normalement, il y a urgence à arrêter les suppressions d’emplois, à recruter par voie de concours et à appeler les listes complémentaires. Ainsi, placer le dialogue social, institutionnel et professionnel sous la tutelle des contraintes budgétaires, conduit inévitablement à biaiser les débats… Dans le contexte immédiat, nous dénonçons, sur le fonds comme en la forme, le nouvel entretien professionnel. En effet, la campagne a été lancée alors même que les textes n’étaient pas stabilisés, l’instruction définitive n’est parue que le 31 janvier. Pour la CGT Finances Publiques, la procédure du recours hiérarchique n’est pas acceptable en l’état :

• Elle dépossède les CAP de leur rôle en permettant l’attribution de réductions d’ancienneté sans avis des élu-e-s laissant une place à l’arbitraire et au discrétionnaire ;
• Elle remet en cause la représentativité issue des élections en autorisant un agent à se faire accompagner en audience par n’importe quelle personne. La CGT réitère sa demande que cette étape ne soit que formelle sur les demandes de réduction d’ancienneté, et que les arbitrages soient systématiquement renvoyés aux CAP compétentes.

Bref, la situation au sein de notre administration ne s’arrange pas, bien au contraire et ce sont les agents qui en font les frais !

Les ponts naturels 

La CGT exige que tous les agents puissent gérer librement leurs congés, dans un cadre souple de plans prévisionnels (qui doivent être établis collectivement au sein des services) et dans le respect de la continuité du service public. A la DGFIP, il peut y avoir une présence inférieure à 50% des effectifs car c’est la notion de « nombre suffisant d’agents » qui est appliquée. De plus, nous rappelons que nous refusons toute mise en place de zones « blanches, bleues, rouges… » qui imposeraient un cadencement du travail et constitueraient un frein supplémentaire à la prise de congés. Il faut raisonner en termes de moyens et non de contraintes sur la vie des agents pour la réalisation des missions comme pour les prises de congés. Si la Direction décide d’imposer tout de même des ponts naturels, ils doivent alors être couverts par des autorisations d’absences et ne doivent pas être pris sur les congés des agents. A défaut, nous demandons l’application de la note DG de M. Rambal du 12 janvier 2012 permettant la possibilité « d’ouvertures partielles », c’est à dire la possibilité de fermer les sites au public, les jours dits de « ponts naturels », permettant ainsi la libre disposition des congés pour les agents dans les cadres réglementaires habituels. De plus, nous demandons que les agents soient informés de la fermeture des restaurants collectifs ces jours-là et que les agents puissent bénéficier de crédits horaires correspondant aux temps de trajets supplémentaires nécessaires pour se rendre aux cantines de substitution. Pour terminer sur ce point, nous dénonçons le fait que le pont naturel du 10 mai (dit de « l’ascension ») soit systématiquement reconduit et devienne un pont « annuel ». Nous exigeons que les agents puissent disposer librement de l’autorisation d’absence exceptionnelle instituée par le ministre. Nous demandons la reconduction de l’autorisation d’absence exceptionnelle accordée par M. Conrié, DRFiP, comme c’est le cas dans un département proche de Paris. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce point de l’ordre du jour.

La formation professionnelle

Nous exigeons l’inscription de la Division Formation Professionnelle au même titre que l’ensemble des divisions de la direction au TAGERFIP [[Tableau de Gestion des Emplois de Référence des FInances Publiques]], ainsi que l’abondement en emplois pour l’ensemble de la direction afin de permettre aux collègues d’être titulaires de leur poste. La mise en place du service unique de la formation continue, plus qu’un moyen de « rationalisation » des travaux de la division, terme plutôt obscur, a bien été le moyen de supprimer 1 A+ et 1 C. Qu’en sera-t-il pour 2013 pour cette division, sachant que 33 emplois sont supprimés pour la FGP [[Filière Gestion Publique]] et 10 pour la FF [[Filière Fiscale]] ? A l’inverse, les services de formation, afin de développer l’offre et l’information, nécessitent des moyens supplémentaires à la hauteur de leurs missions. Nous ne pouvons que constater que le niveau d’information des collègues (formations, préparations au concours…) reste insuffisant via Ulysse, hormis les formations obligatoires qui sont relayées par les chefs de service. Comment expliquer le passage de 163 agents/année 2011 ayant bénéficié d’une formation à 130 agents/année 2012, avec une augmentation de 6% du nombre de sessions et de 22% de la population concernée, sans moyens supplémentaires, si ce n’est par la diminution de la durée des sessions (conséquence de la mise en place des formations obligatoires courtes). Ce choix est fait au détriment du développement de formations « métier ». « Marcher sur nos deux jambes » nécessiterait des moyens notamment en emplois à la hauteur afin de pouvoir développer une vraie politique de formation alliant formations courtes et longues, générales, déontologiques, métiers, etc. … ce n’est de toute évidence pas le choix qui a été fait par notre administration qui préfère fonctionner par priorités pour répondre aux commandes politiques. En parallèle, nous revendiquons la compensation de ces 130 agents/année par des recrutements statutaires permettant le développement des équipes de renforts. Sur les questions immobilières allouées à la formation, lors des précédents CTL, nous dénoncions la diminution du nombre de salles de formation, conséquence de la politique immobilière de suppression de sites et de la mise en place de la fusion. Si les documents indiquent 5 salles supplémentaires sur 2012, précisons que 5 salles (2 à Londres et 3 à Paganini) doivent être supprimées en 2013. La problématique des espaces dédiés à la formation n’est donc pas résolue. En matière de missions, nous demandons des précisions sur les modalités et la nature des formations proposées aux agents recrutés par voie de Pacte. En ce qui concerne les stages d’immersion, nous dénonçons le sort qui a été réservé aux inspecteurs stagiaires qui se sont retrouvés en permanence dans une salle de formation à Paganini pour « bénéficier » de conférences et non d’expériences concrètes au sein des différents services. Cette situation est scandaleuse. En ce qui concerne les stages pratiques, nous dénonçons des situations où les stagiaires se sont retrouvés au sein de leur service d’affectation et non pas, comme prévu, au sein d’un autre service correspondant au « métier ». Nous assistons là à une prise de poste anticipée de fait, privant l’agent de stage pratique. Certains stagiaires FGP ont été mis en poste au guichet d’accueil, c’est inadmissible. De plus, les contrôleurs issus de la liste d’aptitude ou du concours interne spécial ont comme formation obligatoire les modules déontologie, maîtrise des risques, communication et actualité de la DGFIP sur 4 jours. Il s’agit ainsi, à nouveau, de gérer l’urgence et les conséquences des suppressions d’emplois au sein des services en matière de sécurité ou de délivrer la propagande de l’Administration (des représentants syndicaux sont-ils invités à intervenir dans le cadre des modules « actualité de la DGFIP » ?) Pour la formation continue, les agents n’en peuvent plus de devoir recourir à l’auto-formation, imposant, entre autres, des recherches continues. Relativement aux réunions et aux guides de formateurs, les formateurs nationaux non titulaires se sont étonnés de ne pas en avoir été bénéficiaires. Plus globalement, pour l’ensemble des animateurs et correcteurs, nous revendiquons un alignement de la rémunération par le haut, au niveau des stages à destination des employés supérieurs, quel que soit le grade des stagiaires ou la nature des épreuves de concours. L’ensemble des stages et corrections de copies demande de réelles capacités techniques et pédagogiques. Vos documents ne donnent aucune information sur l’évaluation faite par les formateurs sur les outils qui sont mis à leur disposition. La non prise en compte des facilités de services pour les formateurs (qui doivent pourtant accomplir un travail de préparation lourd à domicile) rend de plus en plus difficile l’exercice de la mission de formateur. Sur la nature des formations, les agents demandent le développement du module paye qui reste au stade de l’initiation. De plus, aucun stage n’est indiqué pour les services RH, Pensions, Logistique et Immobilier. Ce n’est pas normal. Nous tenons à vous faire remarquer que le décalage entre l’arrivée dans les services et la formation CHORUS retarde de fait l’obtention des habilitations pour exercer les missions correspondantes. Cette situation doit être résolue rapidement. Si, au sein de ce CTL, nous ne discutons pas l’intérêt de stages « conditions de vie au travail », nous tenons à vous affirmer qu’aucun stage ne pourra remplacer l’exigence absolue et urgente de recrutements statutaires et d’appel des listes complémentaires, pour combler les emplois vacants et re-dimensionner à la hausse les services afin de permettre aux agents de réaliser l’ensemble de leurs missions dans de bonnes conditions de travail ! De même, l’administration instrumentalise trop souvent le stage «gestion des risques» pour tenter d’apporter une réponse factice à la dégradation de nos conditions de travail. La CGT rappelle son orientation en matière de formation, privilégiant le développement de véritables stages en salle de formation avec les moyens à la hauteur, plutôt que le développement de l’e-formation au sein des services mêmes. Il ne faut pas s’étonner que des apprenants ne réalisent pas toujours la totalité de leur parcours en e-formation. Ce n’est pas des relances qui changeront la donne, car les agents n’ont tout simplement plus le temps de dégager des espaces d’auto-formation au regard de la masse de travail qu’ils ont à gérer. Pour exemple, les agents des SIP et des SIE se retrouvent noyés sous une multitude de notes sensées les informer des nouveautés alors que les contribuables sont immédiatement au fait de ces nouveautés. Dans ce contexte, c’est l’auto-formation des agents qui prime. Cela n’est pas supportable ! Quant au sujet de la préparation aux concours, une liste des dysfonctionnements, non exhaustive, vous est présentée :

• Les stages en présentiel ont eu lieu pendant les vacances scolaires ou le mercredi
• Le fait que la préparation n’est accessible que 2 fois
• L’utilisation des salles sur les sites de Paganini et de Belleville ne sera plus possible (abandon de Belleville et transfert des agents à Paganini )
• Rémunérations pour tous les surveillants quel  que soit leur grade
• Difficultés pour recruter des surveillants
• La mise à disposition par le gestionnaire de site d’un cadre C en soutien des collègues du service des concours alors qu’un emploi C a été supprimé au sein de la division formation et que par ailleurs le site de Paganini accueille une plateforme d’affranchissement importante en masse de traitement.

Pour la CGT, la fusion du service des préparations aux concours et du service concours présage malheureusement de futures suppressions d’emplois. Il s’agit-là d’une mise en adéquation structurelle avec la politique de restriction budgétaire et ne vise pas à l’amélioration des missions et des conditions de travail. L’amélioration ne peut véritablement intervenir qu’avec des recrutements et des moyens à la hauteur. Si la formation professionnelle « colle » aux choix d’organisation de notre administration, vous comprendrez que nous ne pouvons adhérer au développement du niveau interministériel pour cette mission. En effet, la CGT défend le choix d’une administration centrale à réseau déconcentré et s’oppose à son démantèlement par une structuration globale interministérielle. Nous tenons à signaler l’implication de l’ensemble de l’équipe formation professionnelle (qui mériterait, comme l’ensemble des services, un abondement en emplois de toute urgence), la très grande qualité pédagogique et l’investissement remarquable des formateurs, qui doivent mener en parallèle formation auprès des agents et travail dans leur service. La CGT continuera à défendre et soutenir nos collègues de la formation professionnelle, et au regard de la politique menée par la Direction au niveau national comme local, nous voterons contre le bilan de la politique développée sur Paris.

Attached documents