Promotion de B en A : ascenseur social en panne
Monsieur le Président de la CAP locale n°1,
Tels des trafiquants de drogue en cavale, six salariés d’Air France, des « voyous » selon Manuel Valls, ont été interpellés à leur domicile par la police et placés en garde à vue. Leur crime : avoir contesté la brutalité du plan social de l’entreprise qui, après la suppression de 15 000 emplois depuis 2002, en rajoute 2800 de plus aujourd’hui. Pour avoir déchiré la chemise des deux représentants de la direction venus leur annoncer ces nouveaux sacrifices, nos six camarades sont désormais poursuivis pour « violence en réunion » et seront jugés en urgence le 2 décembre prochain. Alors qu’on nous présentait une entreprise au bord du gouffre, justifiant, au nom de la sacro-sainte compétitivité de nouveaux efforts à consentir par les salariés, nous venons d’apprendre que le groupe Air France, à la grande satisfaction des gros actionnaires, a dégagé un bénéfice d’exploitation de 898 millions d’euros au troisième trimestre, soit la meilleure performance trimestrielle de son histoire. La CGT exige la levée des poursuites judiciaires et disciplinaires engagées à l’encontre des salariés incriminés et le retrait du plan social imposé par la direction d’Air France. Accompagnés de leurs charrettes de licenciements, les plans sociaux frappent aujourd’hui tous les secteurs d’activité. Dans la fonction publique, l’administration des Finances est, elle-même, confrontée à un véritable plan social. Un plan social d’envergure puisque, depuis 2002, 30 000 emplois y ont déjà été supprimés. Considérée comme une administration non prioritaire, ce sont plus de 2500 emplois supplémentaires qui y seront supprimés en 2016. Dans ce contexte, c’est l’existence même de notre administration, ses structures, ses missions mais aussi toutes les garanties statutaires attachées à nos statuts particuliers et à nos règles de gestion, qui sont aujourd’hui en péril. C’est pourquoi, à l’occasion du CTR emplois du 18 novembre prochain, qui déclinera, par direction, les 2130 suppressions actées pour la seule DGFIP, les syndicats CGT Finances Publiques, SOLIDAIRES Finances Publiques et FO DGFIP appellent les personnels à faire grève et à participer au rassemblement qui se tiendra à Bercy.
À cette occasion, nous réaffirmerons nos revendications :
– L’arrêt des suppressions d’emplois et la création des emplois statutaires nécessaires : à la DRFIP PARIS en particulier, ce sont près 900 emplois qui ont été supprimés depuis la fusion de 2010, soit 15% des effectifs parisiens. – Le comblement immédiat des vacances d’emplois : 3000 emplois vacants au niveau national et près de 250 à Paris affectant toutes les catégories et de très nombreux services de la direction. – L’arrêt des restructurations et le maintien d’un service de qualité et de proximité: en seulement trois ans, 205 structures ont été supprimées dont 188 trésoreries. Pour 2016, nous avons déjà recensé 182 suppressions de structures dont 188 nouvelles fermetures de trésoreries ou encore 13 fermetures de SIE et de 5 PCE. Le contrôle fiscal externe sera également touché puisque sont d’ores et déjà annoncées 107 suppressions d’emplois de vérificateurs en DDFIP/DRFIP pour redéploiement vers les DIRCOFI. 26 départements sont concernés dont la DRFIP Paris. De plus, il est prévu de regrouper les brigades à faible effectif pour les porter à 10 vérificateurs et les faire encadrer par des I DIV en lieu et place de IP. – Le maintien de l’ensemble de nos droits et garanties : à ce titre, nous condamnons la prolifération des emplois ALD (en augmentation de 45% à Paris en 2015), personnel facilement mobile et destiné à combler les vacances de postes dans un contexte de pénurie d’emplois. Nous condamnons les gels de postes mis en oeuvre, notamment à Paris, au mouvement d’affectation de septembre dernier ( 2 postes A, 25 postes B et 45 postes C ). Nous demandons le retrait des dernières propositions de la Direction Générale en date du 21/09/2015 remettant en cause la règle de l’affectation choisie au mépris des discussions et décisions récemment actées avec les organisations syndicales : en particulier, le maintien durant 3 ans sur la RAN des agents C nouvellement affectés ou encore la suppression des mouvements complémentaires de mutation pour les A et les B. – Le déblocage des salaires et l’augmentation du point d’indice : à ce titre, rappelons que ce dernier est bloqué depuis 2010 et qu’aucune perspective d’augmentation collective des traitements n’est à l’ordre du jour. – Le refus de la rémunération au mérite et en particulier l’abandon du RIFSEEP : car ce dernier outil vise à remplacer les primes existantes en les remplaçant par un système de prime modulée ( sur le fondement des fonctions exercées et du mérite reconnu par le chef de service ). Il favorise une individualisation des carrières et une mise en concurrence des personnels. Enfin, il va être l’outil indemnitaire de la mobilité induite par le plan social à la DGFIP dans le cadre de la révision des missions et de la réforme de l’administration territoriale.
Concernant la présente CAP L
nous condamnons la politique des pouvoirs publics visant à réduire les promotions, en particulier à la DGFIP. En effet, en seulement trois ans, les promotions nationales de B en A ont été amputées de 50%. À Paris, sur une liste d’aptitude totale de 206 agents, 8 sont classés « excellents » ( 4 issues de la CAP L de LA 2014 + 4 nouveaux candidats excellents proposés par la Direction ), 109 « très bons » et 86 « à revoir ». Comme vous l’indiquez vous-même dans votre message du 2 novembre 2015, le nombre d’excellents proposés est inférieur à celui de l’année passée ( 8 proposés en 2014 ). Vous rajoutez pourtant que la CAP L pourra pleinement jouer son rôle du fait qu’elle sera amenée à se prononcer sur la proposition d’un volume complémentaire de candidats « excellents ». Pour vous, le dialogue social n’est donc aucunement obéré. Pour nous, il s’agit, au contraire, d’une parodie de dialogue social : En effet, – les deux ou trois potentialités proposées dans le cadre de la CAP L sur plus de 200 postulants nous prive de toute réelle marge de manoeuvre visant à faire reconnaître la qualité de la manière de servir de nos collègues ; – les critères d’appréciations utilisées par l’administration, en inflation constante, restent subjectifs. – pour les collègues postulants, la réalité de cette CAP L au regard de la politique restrictive de promotions est la suivante : la perspective d’être, un jour, classé « excellent » et donc d’être susceptible d’être promu s’éloigne de plus en plus pour la très grande majorité d’entre eux « très bons » et que dire de la situation des collègues classé-es dans la catégorie « à revoir » qui n’ont quasiment plus aucune chance de promotion et ce quel que soit la qualité de leur dossier. Pour les plus âgés d’entre eux, de plus en plus nombreux sur les listes, il n’y a plus de perspective de promotion. Alors que l’instruction du 23 juillet 2015 prévoit qu’il convient de porter une attention particulière aux candidatures des agents en fin de carrière notamment ceux âgés de 58 ans et plus . Cette situation est intolérable: pour les agents présents sur la liste d’aptitude, pour le droit statutaire à la promotion de l’ensemble des collègues, pour les élu-es du personnel en CAP L qui n’auraient, de fait, plus aucun rôle à jouer quelle que soit la valeur même des dossiers. La liste est quasi intangible et même si modifiable à la marge, conditionnée à un plan de promotion relevant du seul pouvoir discrétionnaire d’un Ministre dont l’optique est la rigueur budgétaire et donc la restriction du volume de promotions.
Nous réaffirmons nos revendications :
-Notre exigence visant à ce que tous les agents présents sur la liste d’aptitude soumise à cette CAP L préparatoire soient classés en « excellents » afin que leurs dossiers puissent être examinés en CAP N et qu’ils soient donc susceptibles d’être promus au regard de leur valeur professionnelle. -que le concours soit la voie de recrutement privilégiée car il constitue le seul rempart possible contre l’arbitraire. -que se substitue à la liste d’aptitude un véritable examen professionnel. -que le système des potentialités qui limite la défense des agents en CAPN aux seuls agents présélectionnés par les directeurs locaux soit abandonné, – concernant les informations produites, nous demandons le rajout à la liste d’une colonne indiquant le nombre de candidatures de B en A. et que soit abandonné la rupture des candidatures (classement dans la catégorie à revoir en cas d’une année sans candidature) Enfin, nous réitérons notre demande formulée l’année dernière et toujours pas satisfaite, c’est à dire la communication par l’administration de statistiques genrées.
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