La chute du recouvrement des amendes et des produits divers, la dégradation continue depuis deux ans du recouvrement des particuliers et des entreprises, la grande difficulté du recouvrement contentieux des recettes locales sont autant d’éléments révélateurs du manque de moyens humains et matériels alloués pour le fonctionnement de la DGFIP et notamment à la DRFIP. Ces éléments permettent ainsi de mieux évaluer les conséquences désastreuses de la fusion des 2 ex-directions. Dès janvier 2011, nos élu-e-s en Comité Technique Local (CTL) dénonçaient en matière d’impôts des particuliers un ralentissement du nombre d’actes de poursuite en dépit de l’engagement sans faille des agents qui travaillent sous pression permanente. S’en sont suivies les premières pertes financières au 31 décembre 2011 devant lesquelles la Direction semblait peu s’émouvoir. On connaît la suite, faite par exemple de réorganisations de services et de déménagements incessants, d’installation de pôles de recouvrement spécialisés (PRS) et d’équipes dédiées (ED), autant de structures dont le but est de continuer à réduire de façon drastique les effectifs. Au cours du mois de mars 2013, les résultats définitifs du recouvrement des particuliers et des entreprises au 31 décembre 2012 ont enfin été communiqués après extraction des données de Chorus. Le taux net de recouvrement des particuliers (excluant les cotes dont le recouvrement est suspendu : procédures collectives, réclamations suspensives de paiement, sursis administratifs de paiement), seul indicateur apte à mesurer l’efficacité de la DFRIP, est en effet en berne (–0,40 point, soit plus de 40 millions de pertes au 31/12/2012). Dans sa note du 25 janvier 2013, le DRFIP (ex Directeur Général ayant mis en place la fusion) commentant alors les résultats provisoires, ne pouvait que prendre acte de la baisse de près de 5 points du taux de recouvrement contentieux en deux ans. Le taux de recouvrement des professionnels est en recul de 1,15 % par rapport de l’année dernière et en matière contentieuse, nous assistons à un véritable effondrement du taux de recouvrement forcé qui passe de 41,18 % en 2011 à 32,52 % en 2012. Le DRFIP, devant nos craintes exprimées l’année dernière lors d’un CTL, nous avait pourtant promis qu’avec les PRS, l’harmonisation des procédures de recouvrement et les nouvelles modalités de paiement, une amélioration nette de la situation pouvait être envisagée… Les chiffres montrent le contraire. Quant à la restructuration du secteur public local, maintes fois dénoncée par les personnels et les organisations syndicales pour sa brutalité, son absence de concertation et le recours onéreux aux sociétés de consultants, les résultats attendus ne sont pas au rendez-vous. Pire, la dégradation des conditions de travail des personnels n’a fait que renforcer le constat d’une occasion gâchée d’amélioration de ce service par une réforme uniquement menée en vue de la recherche de suppressions d’emplois. Quant aux services devant assurer le recouvrement des recettes non fiscales (amendes, produits divers…), les agent-e-s doivent se débattre avec des applications vétustes (REP, AMD,…). Par ailleurs, la bascule comptable dans CHORUS a conduit à une détérioration de leurs conditions de travail. Au vu de ces chiffres, il est désormais acquis qu’à aucun moment le souci de la pleine réalisation de la mission de recouvrement et donc de la légitimité du service public mais également les conditions de travail des personnels n’ont été présents à l’esprit des concepteurs de la fusion. La principale ambition de cette réforme et de celles attenantes restent bien la mise en œuvre des politiques d’austérité avec leurs conséquences en terme de réalisation des missions et de conditions de travail, quitte à mettre en danger la capacité d’intervention des différents acteurs publics ! Sommaire – Quand le financement de l’action publique n’est pas une priorité – Des dizaines de millions d’euros de pertes – Impôts Directs : des conditions d’accueil déplorables – Recettes Non Fiscales : CHORUS ignore qu’il peut y avoir des indus – Recouvrement contentieux des produits locaux : vers un abandon de mission ? – Amendes sur Paris« >Le Pavé de Paname – Spécial Recouvrement

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