Article 1 : la loi ne défend plus le salarié !
L’article 1er du projet de loi d’habilitation des ordonnances sur le Code du travail explique qu’il faut « reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation au niveau de l’entreprise ».
Cela signifie que les droits des salarié-es ne sont plus garantis par la loi (assurant l’égalité en droits) mais sont liés, entreprise par entreprise, à des accords contractuels. Or l’entreprise est le lieu où le rapport de force est le plus favorable à l’employeur.
Aujourd’hui, l’accord d’entreprise ne peut qu’améliorer la convention collective, qui elle-même ne peut qu’améliorer la Loi (Code du travail). C’est l’inversion de cette hiérarchie des normes qui est prévue dans la loi travail XXL, l’accord d’entreprise aura la primauté sur quasiment tout.
En pratique, c’est entreprise par entreprise que seront fixés les salaires, le temps de travail, le niveau de paiement des heures supplémentaires, les congés et autorisations d’absence, les primes, le périmètre et le paiement du travail de nuit, la santé et sécurité au travail, les indemnités de départ en retraite ou de licenciement…
Toutes les garanties acquises par les luttes et inscrites dans le Code du travail et les conventions collectives au bénéfice de tou-te-s les salarié-es voleraient en éclat. Cela fait largement écho à ce que nous combattons à la DGFiP avec par exemple la destruction méthodique des règles de gestion nationales, pour laisser la place à l’arbitraire des directeurs locaux…rien d’autre que l’accord d’entreprise.
Si le salarié n’est pas d’accord avec la modification de son contrat de travail du fait de l’accord d’entreprise, son désaccord équivaudra à rupture du contrat de travail entraînant son licenciement.
Et au cas où des résistances se manifesteraient parmi les organisations syndicales et les salarié-es, le texte prévoit le droit pour l’employeur de prendre l’initiative d’un référendum pour faire passer les dispositions contestées. Plus de frein au chantage patronal à l’emploi !
Article 2 : la santé et la sécurité mises « hors-jeu » !
Le projet d’habilitation prévoit dans son article 2 la fusion des instances représentatives du personnel. Cela équivaudrait dans la Fonction publique à fusionner les CHS-CT, les CAP et les CT. Aujourd’hui, le CHS/CT n’est pas sans pouvoir ; c’est trop pour le gouvernement !
En effet, le CHS/CT dispose d’un budget et de moyens d’intervention non négligeables et les représentant-es des personnels y sont majoritaires ; la disparition des CHS/CT ne pourrait que favoriser la remise en cause des droits, en particulier sur la santé et la sécurité.
Le Pavé de Paname – n°33
