Il est impossible de démarrer ce compte-rendu sans évoquer les projets de géographie revisitée et de démétropolisation. Sans surprise, la direction s’est cachée derrière l’interdiction de communication de toute information par le ministre Darmanin. Le pieu engagement du DRFiP en juillet d’annoncer son plan en septembre n’était donc sans surprise qu’une promesse de gascon. Les informations devraient être communiquée en décembre.
Les élus CGT ont dénoncé les suppressions d’emploi subies par notre administration, la remise en cause des droits et moyens alloués aux représentants des personnels et les nouvelles règles de gestion qui remettent en cause les droits des agents.
La CGT a condamné les pseudo réformes des ministres Darmanin et Dussopt : le premier imposant une vaste réorganisation de la DGFiP préfigurant une nouvelle saignée des missions et des emplois, le second remettant profondément en cause le rôle des CAP et prônant la fusion des Comités Technique (CT) et CHS-CT. La CGT n’acceptera pas la destruction de nos missions, de nos réseaux, de notre statut, de nos règles de gestion et de nos rémunérations.
Concernant l’entretien professionnel, la CGT rappelle son opposition à l’existence d’un recours obligatoire à l’autorité hiérarchique qui empiète sur les compétences des CAP Locales. La partialité et l’absence de transparence du déroulé de ces recours hiérarchiques rompent l’égalité de traitements des agents. De plus, cette opération rajoute un obstacle, complexifiant les démarches des collègues.
Quelques constats :
La CGT a appelé à une plus grande vigilance dans l’examen des dossiers en raison de la disparition du recours national. Si une certaine bienveillance a pu être observée (la quasi-totalité des dossiers a été modifiée), il n’en demeure pas moins que les réponses étaient en deçà des enjeux (aucune proposition de la direction reprenant de manière significative les demandes des agents) : aucune modification totale ou substantielle, rejet des valorisations de l’aptitude au grade supérieur, tableau synoptique rectifiés à la marge, modification limitées des appréciations…La disparition du dépaysement des dossiers en CAPN prive définitivement les agents d’une possibilité de réexamen de leur demande.
Le nombre de recours ne cesse de diminuer. En 6 ans, la chute s’élève à 89 % alors que parallèlement le nombre de contrôleur.se.s évalué.e.s baisse de 18 %.
A la complexité de la procédure, une prise en compte très insuffisante des requêtes des agentes et des agents, la disparition des bonifications, s’ajoute désormais la disparition du recours de second niveau. Tout est fait pour que les agents ne puissent plus contester leur évaluation. Il s’agit là ni plus ni moins que la volonté d’une mise au pas des agentes et des agents.
Les réunions d’harmonisation ont été abandonnées en raison de la disparition des bonifications. Les évaluateurs ont été abandonnés sans réelles orientations en matière de conduite de l’entretien, à l’exception de la mise à disposition de pas à pas. Cependant, la présidente de la CAPL s’est montrée intéressée par la proposition de la CGT, qui proposait la mise en place d’une formation à l’intention des évaluateurs. Reste à savoir si cette formation sera mise en place et sous quelle forme. Il n’en demeure pas moins que la subjectivité induite par le processus d’évaluation ne peut qu’accroître les disparités entre collègues, services et missions.
De même, la CGT a pointé les différences de traitement entre collègues sortant de l’entretien avec une proposition écrite et ceux sans. Tout en soulignant les risques que pouvaient générer des comptes-rendus pré-rédigés (fermeture de toute discussion lors de l’entretien), la présidente a reconnu la nécessité d’une harmonisation des pratiques, indiquant qu’il sera demandé aux évaluateurs de remettre une proposition de compte-rendu à l’issu de l’entretien, celle-ci devant tenir compte des échanges.
En contradiction avec l’instruction sur l’entretien professionnel et la note de campagne de la DRFIP Paris, certaines réponses des évaluateurs suite au recours des agents ont été rédigées à charge, les comptes-rendus servant eux à régler des comptes. Malheureusement, dans ces cas, la direction a refusé de prendre en compte le contexte particulier, se bornant à étudier les requêtes à l’aune de la réponse des évaluateurs.
Les demandes de basculement des croix du tableau synoptique de « très bon » à « excellent », de la cotation de l’ « aptitude au corps supérieur » à « aptitude confirmée » sont presque systématiquement rejetées au motif que, selon la Direction, seul l’évaluateur, de par sa proximité, est seul à même de juger de la valeur des agents.
De même, la direction a refusé de réécrire les appréciations générales, si ce n’est à la marge, au motif que seuls les chefs de service sont à même d’évaluer leurs agents. Seuls quelques éléments lexiquaux ont été rectifiés.
Force est de constater qu’à nouveau, la parole des évaluateurs a écrasé celle des agents.
Eléments statistiques :
1 765 contrôleurs ont été évalués (soit une baisse de 18% en 6 ans, reflet des suppressions d’emploi).
- 64 collègues ont refusé de participer à l’entretien. Le refus d’entretien reste marginal (4%).
- 30 collègues ont déposé un recours hiérarchique. 6 ont sollicité un entretien avec l’autorité hiérarchique. Au terme de ces recours :
- seuls 5 d’entre-eux ont obtenu une satisfaction totale,
- 15 un rejet partiel,
- 10 un refus total.
A l’issue du recours hiérarchique, 25 dossiers auraient pu potentiellement être examinés en CAPL. Au final, ce ne sont que 9 dossiers qui ont été examinés lors de cette CAPL .La CGT constate donc que 16 agents n’ont pas maintenu leur demande en CAPL. La procédure du recours hiérarchique, ajoutant une étape supplémentaire, alourdit la procédure et dissuade les agents de maintenir leurs requêtes.
Analyse des résultats :
Sur l’ensemble des recours, la CGT a été mandatée pour défendre 6 dossiers (soit 66% des dossiers présentés) ; 5 ont obtenu satisfaction partielle.
Sur l’ensemble de la CAPL, aucun dossier n’a obtenu satisfaction totale ou substantielle.
89% des dossiers ont obtenu satisfaction totale ou partielle. Il s’agit trop souvent d’évolutions en deçà des attentes des agents et d’une véritable prise en compte de leur travail.
Nous restons toujours confrontés à la difficulté de faire entendre les problématiques métiers, le contexte particulier, la Direction bloque les possibilités d’examiner le fond des dossiers.
En faisant de la parole des évaluateurs une parole quasi incontestable, la présidente rejette par principe la véritable prise en compte des demandes des agents.
En conclusion, la CGT a voté « contre » les propositions de la Direction ne reprenant pas intégralement la défense des agents.