Madame la Présidente de la CAPL n°1,

Le 16 septembre dernier, plus d’un.e agent.e sur trois était en grève pour le retrait du plan DARMANIN, contre la géographie revisitée ou nouveau réseau de proximité et contre le démembrement programmé de la DGFIP qui est désormais plus que jamais en marche dans le cadre du programme du comité CAP 22.

Cette mobilisation est l’une des plus importante depuis celle de l’année 2000 et la victoire des grévistes aboutissant au retrait du plan SAUTER.

C’est pour que le plan DARMANIN connaisse le même sort que son prédécesseur, pour sauvegarder l’intégrité de leur réseau, leurs missions de service public, leurs conditions de travail et l’ensemble de leurs garanties que les personnels de la DGFIP se sont mobilisés en masse dans les départements avec des chiffres historiquement inégalés.

C’est ainsi que, dans les départements où les projets de géographie revisitée sont d’ores et déjà connus, la mobilisation a dépassé les 40% avec des taux supérieurs à 50% dans 27 d’entre eux et supérieurs à 40% dans 28 autres.

A Paris, l’administration repousse toujours la révélation du projet, ce sont près de 30% des agents de la DRFIP qui se sont mobilisés dans la grève, démontrant ainsi qu’ils ne sont pas dupes et qu’ils sont totalement conscients des conséquences désastreuses que le plan DARMANIN et les restructurations qui l’accompagnent vont générer.

De nouvelles suppressions d’emplois ont d’ores et déjà été annoncées avec près de 5 000 à la DGFIP d’ici 2022 ( après les 30 000 emplois supprimés depuis la création de la DGFIP ) qui feront encore et toujours de cette dernière une administration exemplaire pour les fanatiques de la réduction de la dépense publique.

Des restructurations inégalées à ce jour sont programmées avec, notamment, la liquidation de la totalité des trésoreries municipales et la réduction jusqu’à 2/3 des structures de gestion SIE et SIP. Ces structures seraient en partie remplacées par des points de contact, des maisons dites France service, délivrant un service low cost à des populations déjà largement privées de leurs services publics.

Nos garanties statutaires et nos règles de gestion sont plus que jamais remises en cause :
L’affectation au département, tant géographique que fonctionnelle, donnant tout pouvoir aux directions locales, sonne le glas de la garantie de l’affectation choisie. S’ajoute la mobilité qui ne pourra être que forcée et contre l’intérêt des agents du fait des suppressions massives d’emplois, de structures et de services. A ce titre, M MARIEL, a déjà annoncé la fusion de structures SIE/SIP pour les porter à 50 agents ETP. Il a également précisé que des missions et services seraient transférés hors Paris comme le CSP des particuliers, certaines missions des SIE ou encore les SPF. Dans ce contexte, la démétropolisation devrait constituer le principal instrument de cette mobilité avec ses 2500 à 3000 agents de Paris et de la petite couronne qui selon les dernières annonces de DARMANIN au journal « Le Parisien », devront partir en Province. Le ministre DARMANIN vend sa géographie revisitée en faisant croire qu’elle se fera dans l’intérêt des agents et des populations des zones rurales avec des réimplantations de services publics et des arrivées de fonctionnaires. Dans l’intérêt de ces derniers avec de l’immobilier moins coûteux et des temps de transport réduits. En somme, le bonheur des agent(e)s décidé à la place des agent(e)s.

Même si les attaques sont brutales, avec un gouvernement qui souhaite aller trés vite dans le démantèlement de notre réseau et bien que la Loi de transformation de la Fonction Publique ait été promulguée , notamment, pour vider l’administration de ses fonctionnaires par des recrutements massifs de non titulaires , le plan DARMANIN peut et doit être repoussé.

Car la mobilisation pour son retrait a déjà commencé : au delà de la puissante journée d’action du 16 septembre, des assemblées générales se sont tenues un peu partout et ont décidé de poursuivre l’action :

• en reconduisant dans de nombreux départements le mouvement, qui se concrétise par des piquets de grève et des occupations de sites,
• en sensibilisant le public par des tracts et des pétitions,
• en saisissant les élu.es locaux qui, face à la disparition programmée de leurs structures fiscales locales, se solidarisent dans l’action avec les agents de la DGFIP.

Paris n’est pas resté en dehors de cette action puisque des piquets de grève ont été installés le 16 septembre sur les trois sites de Réaumur, de Michel Lecomte et de Godefroy Cavaignac et reconduits pendant les deux jours suivants sur les deux sites des 3eme et 11eme arrondissements Plusieurs maires d’arrondissement ont été interpellés par les agents et des tracts au public sont largement distribués pour expliquer aux contribuables pourquoi l’administration des finances Publiques n’est plus en mesure de les recevoir correctement , de résoudre les multiples problèmes générés par le prélèvement à la source et de répondre à leurs questions.

Nous esperons que les agents continuerons de se mobiliser et d’agir avec le soutien de leurs organisations syndicales afin de demander et d’obtenir le retrait du plan DARMANIN.

 

Concernant la présente CAP locale:

Nous réitérons tout d’abord notre opposition totale à la rémunération au mérite et son émanation pratique pour les fonctionnaires : le RIFSEEP créé par le Décret du 20/05/2014. Cette position fait l’unanimité au sein des organisations syndicales de la fonction publique. Pourtant, les pouvoirs publics ont décidé d’imposer ce mode de rémunération individualisé qui ne fera qu’affecter la cohésion des équipes dans un contexte de conditions de travail et de missions déjà dégradées. A la DGFIP, la mise en oeuvre du RIFSEEP doit être effective au 1er janvier 2020. Si le cadre général est déjà connu, ses modalités précises d’application nous concernant n’ont toujours pas été dévoilées par l’administration. A quelques mois de son entrée en vigueur, vous avez certainement quelques précisions à nous apporter. Nous les attendons.

Il est impossible de commencer cette CAP sans aborder la disparition de la CAP Nationale. La CGT Finances Publiques est attachée à un second niveau de recours en CAP Nationale en matière d’entretien professionnel qui permet de sortir du contexte local.

C’est la seule garantie de l’examen des dossiers de manière impartiale et équitable. La suppression du recours de second niveau s’inscrit dans le cadre de la loi dite de « transformation de la Fonction Publique », dont l’un des buts est d’en finir avec le paritarisme dans la fonction publique.

Au niveau fonction publique, c’est bien une remise en cause profonde du contenu, du rôle et du fonctionnement des CAP qui est imposée avec pour objectif final la création d’une nouvelle « instance collective » qui regroupe les compétences des CT, des CHSCT et certaines compétences dévolues actuellement aux CAP.

L’expérience nous le prouve, les débats en CAP locales sont rendus plus difficiles car l’administration se cache derrière le fait que l’autorité hiérarchique a déjà rendu une décision. La CGT Finances Publiques dénonce la réduction drastique des moyens alloués aux représentants de personnels pour assurer la défense des collègues en CAP. Les délais de recours s’avèrent particulièrement restreints. La CGT réaffirme son opposition à l’existence du recours hiérarchique qui a pour effet de dissuader les agents de faire un recours en CAPL et de fait réduit le rôle des représentants du personnel. La CGT Finances Publiques reste fermement attachée à la défense individuelle des agents dans un cadre collectif.

S’agissant des dossiers :

En préalable à l’examen des recours, la CGT vous demande la communication de tous les éléments relatifs à la procédure de l’entretien professionnel : le nombre de recours hiérarchiques par division, le nombre d’entretiens et de refus ainsi que le volume de modifications apportées par l’administration au cours de cette procédure par catégorie (tableau synoptique, appréciation littérale, etc .,.), et le nombre d’agents en temps partiel ayant formulé un recours hiérarchique, un recours en CAPL.

A la complexité de la procédure, une prise en compte très insuffisante des requêtes des agents, la disparition des réductions d’ancienneté, s’ajoute désormais la disparition du recours de second niveau. Tout est fait pour que les agents ne puissent plus contester leur évaluation. Il s’agit là ni plus ni moins que la volonté d’une mise au pas des agents. De plus, les collègues s’exposent à une réponse à charge de l’évaluateur, contrairement aux consignes de votre note de campagne du 23 janvier 2018.

De même, il n’est pas normal que collègues découvrent lors de l’entretien, alors que l’exercice est clos, qu’il leur est fait des reproches. Rappelons que l’entretien professionnel doit être « un facteur de valorisation » et que des « propositions susceptibles d’entraîner des améliorations » doivent être exposées. Quelle(s) formation(s) ont reçu les évaluateurs et autorités hiérarchiques en matière de conduite de l’entretien ? Y-a-t-il eu harmonisation ? Si oui, comment avez-vous procédé ? Au cours de cette CAP, la CGT sera particulièrement vigilante sur les possibilités de réelles modifications de toutes les rubriques. La CGT demande que soient réellement prises en compte les demandes des agents. La CGT continue de dénoncer les modalités de vote qui font se prononcer les élu-es non pas sur la
demande de l’agent-e mais sur la proposition de l’administration.

De manière générale, la CGT exige de l’administration qu’elle respecte toutes les règles de procédure de l’instruction relative à l’évaluation professionnelle :

• la remise à l’agent au cours de l’entretien des fiches préparatoires à l’entretien ou lors de la remise du compte rendu si l’agent n’a pas participé à l’entretien,
• la communication orale au cours de l’entretien de tous les éléments d’appréciation et d’évaluation,
• un nombre raisonnable d’objectifs fixés (2 ou 3 maximum) car la fixation des objectifs ne consiste pas à décliner l’ensemble des objectifs du service,
• la saisie de toutes les rubriques présentes dans le compte rendu y compris celle des « acquis de l’expérience professionnelle », trop souvent oubliée,
• une analyse des résultats qui doit répondre précisément aux objectifs assignés l’année précédente et tenir compte du contexte d’organisation et de fonctionnement du service,
• l’absence de référence aux résultats financiers de l’agent (e)
• la prise en compte dans l’évaluation de l’ensemble de l’année écoulée et pas seulement les 4 derniers mois en cas de mutation de l’agent ou de changement de chef de service,
• le respect du principe de l’annualité,
• le respect par l’autorité hiérarchique de ses obligations : en effet, encore trop souvent, cette dernière ne répond pas expressément aux éléments de la requête de l’agent mais se contente d’une formulation de portée générale. Or, l’instruction sur l’évaluation professionnelle exige que la décision de refus de l’autorité hiérarchique soit motivée (Décret n°2011-41 du 29 décembre 2011),
• la réintroduction du second niveau de recours en CAP Nationale

Nous revendiquons :

• une appréciation de la valeur professionnelle de l’agent.e fondée sur des critères objectifs liés à sa manière de servir et tenant compte du contexte d’organisation du service et non sur des critères de comparaison avec d’autres collègues. Cette appréciation ne doit pas être conditionnée à des objectifs, c’est à dire à une contractualisation que nous condamnons.
• une carrière linéaire et donc une notation de carrière reposant à la fois sur une note chiffrée et une appréciation littérale sans contingentement des variations de note. Pour la CGT, un système de notation, qui assure transparence et objectivité, permet la réelle reconnaissance de la valeur professionnelle des agents. Au contraire, le système défendu par l’administration et basé sur une soit-disant comparaison des mérites aboutit à toujours plus d’arbitraire, de frustration, d’isolement et d’exclusion pour les collègues. En outre, ce système, du fait de la mise en compétition malsaine et stérile des agent.es, ne fait qu’altérer la cohésion des équipes et est dès lors tout simplement contre productif.
• d’ailleurs, ce système s’est avéré si contre productif et si clivant dans les entreprises qu’elles l’ont abandonné au profit d’un renforcement de la culture d’entreprise. Dans l’administration nous le mettons en oeuvre avec 20 ans de retard alors qu’il a déjà démontré son inefficience dans le privé et qu’il y appartient déjà au passé.

La CGT reste donc opposée à toute forme de rémunération au mérite. Elle exige donc l’abandon définitif de tous les projets d’individualisation des primes, comme le RIFSEEP ainsi que l’abandon de l’entretien professionnel.

Les élu-es et expert-es de la CGT FINANCES PUBLIQUES PARIS

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