Madame la Présidente,

L’été étant une saison propice aux coups bas, Macron et son équipe n’ont pas failli à la tradition en faisant voter la loi de transformation de la fonction publique, dite Loi Dussopt.  Définitivement adoptée par les parlementaires, jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 1er août dernier, la loi portant transformation de la Fonction Publique est promulguée. Elle fera l’objet de plusieurs dizaines de textes d’application et de quatre ordonnances. Ces 4 ordonnances porteront sur :

• la négociation collective aux niveaux national et territorial ;
• la protection sociale complémentaire des agents ;
• les modalités de recrutement en catégorie A et la formation professionnelle ;
• la codification du droit de la Fonction publique.

Pour la CGT, cette loi est constitutive de la boîte à outil dont Macron, son gouvernement et sa majorité parlementaire,ont besoin pour mettre en oeuvre les objectifs poursuivis au titre du chantier « Action Publique 2022 » initié le 26 septembre 2017.

Bien plus conséquent que la Révision Générale des Politiques Publiques et la Modernisation de l’Action Publique mises en œuvre sous les quinquennats de Sarkozy et de Hollande, Action Publique 2022 s’inscrit dans le changement et même le basculement de société que celles et ceux qui gouvernent entendent imposer au profit du capital et de la finance.

C’est une véritable machine de guerre qui a notamment pour objet de vider de sa substance le statut général des fonctionnaires fondé sur les principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité, de modifier de manière encore plus conséquente la politique de l’emploi dans la fonction publique et les modalités de gestion des personnels.

Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.

Elle va également réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).

Cette loi va encourager et accentuer la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation.

Enfin, les différents outils dits « de ressources humaines » contenus dans cette loi, comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office, pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé.

Avec la  la géographie revisitée, rebaptisée déconcentration de proximité,  c’est bien la liquidation de la DGFIP qui est lancée.  Dans un timing et selon  une méthode qui  ne doivent rien au hasard, Le DG a décidé de publier, au mois de juin,  en une seule fois, les cartes de tous les départements, à grand renfort de communication, en fin de campagne IR, après la clôture des demandes de mutations locales, juste après les élections européennes. Toutes les cartes sauf les DOM, la Corse et Paris.

La feuille de route du nouveau DG est claire : Jérôme Fournel qui s’était déjà fait la main  sur nos collègues douaniers, a une nouvelle mission : enterrer la DGFIP, et avec elle, un maximum d’agent es et d’agents.

Le gouvernement veut tromper l’opinion publique et les agentes et les agents en affichant davantage de points de contacts mais en oubliant de préciser qu’il s’agira en réalité de simples permanences mensuelles ou hebdomadaires : un service public « low cost » assuré par des agentes et des agents qui pourront ne pas être issu.e.s de la DGFIP, voire n’être pas des fonctionnaires ! La réalité est une diminution générale des services de proximité de pleine compétence de plus de 50 % !

Ces accueils de proximité sont le must en termes de propagande! Ils se situeront en mairies et en Maisons France Services (MFS) qui se substitueront aux MSAP ( Maisons de Services Au Public)

L’effet de sidération qui a saisi les agentes et les agents  à la lecture des cartes publiées en juin, n’a pas non plus épargné les élu.e.s. D’ailleurs, dès le 21 mai 2019 le président de l’AMF, François Baroin, demandait par courrier au ministre l’arrêt immédiat des fermetures de trésoreries et du service public de proximité, tant les conséquences envisagées étaient catastrophiques pour les usager.e.s et les élu.e.s.

Le processus de concertation mis en place pour les élu.e.s locaux dans le guide de la concertation prévoit de formaliser « les points de consensus », or les marges de manœuvres se réduisent à choisir le lieu d’implantation des points de contact, sans pouvoir rétablir les services de pleine compétence supprimés sur les cartes.
À la DGFIP, l’annonce de la  création des MFS (avec absorption des Maisons de Service Au Public qui obtiendront une homologation) a pour corollaire la suppression de toutes les trésoreries d’ici 2022 (hors hospitalières) et de nombre de SIE, SIP et autres services fiscaux. Un vrai massacre !

Sont ainsi annoncées 5 775 suppressions d’emplois d’ici 2022 au ministère de l’action et des comptes publics !

• 1 653 en 2020
• 2 161 en 2021
• 1 961 en 2022.

La DGFIP en supporterait 4 900.

Avec le nouveau réseau de proximité (géographie revisitée), les suppressions d’emplois impactant les quelques services de pleine compétence qui subsisteraient vont accélérer la destruction pure et simple de tout le réseau, des missions, des droits et garanties des agents !

Les restructurations incessantes, loin de simplifier l’exercice des missions, les ont industrialisées, fragilisées, ont rompu leurs interdépendances et cohérences globales. En tant que telles et associées aux suppressions d’emplois, les réformes aggravent continuellement les conditions de travail des agentes et des agents, qui font preuve au quotidien d’une conscience professionnelle et d’un attachement au service public remarquable, de plus en plus souvent au détriment de leur propre santé. Quant à la mise en place de  de la retenue à la source, contrairement aux dires de Gérald Darmanin, elle n’a pas allégé le travail des collègues concerné.e ;s, fréquentation des accueils à l’appui !

A Paris, notre directeur toujours loyal envers son ministre et le DG l’est beaucoup moins avec ses agentes et ses agents.   « Je ne peux rien vous dire  » a-t-il martelé devant les agentes et les agents venus lui tirer les vers du nez.

Ce silence est inadmissible, les agentes et les agents parisien.ne.s ont le droit de savoir. D’autant qu’à  chacun de ses déplacements le ministre Darmanin annonce le transfert d’agentes  et d’agents parisien.ne.s vers la province.

C’est pour exiger le retrait du plan Darmanin que les organisations syndicales CGT, Solidaires, FO,CFDT et CFTC  ont appelé à la grève dès le 16 septembre et à se réunir en assemblée générale pour décider des suites de la mobilisation. 36 % des agents ont été en grève et dans l’action, 27 départements ont affiché des taux supérieurs à 50 %, 28 supérieurs à 40 %, et dans plus d’une dizaine d’entre eux les agentes les agents réuni.e.s en assemblées générales ont décidé de reconduire la grève. Les actions sous diverses formes continuent sur l’ensemble du territoire. A Pais quasiment 30% des personnels étaient en grève.
Certains directeurs locaux essaient d’intimider les agentes et agents en lutte, signe que notre mobilisation est efficace ! Nous ne nous laisserons pas impressionner !

D’ores et déjà la DG vient d’annoncer la suspension de l’élargissement des agences comptables. DG et ministère prétendent vouloir desserrer le calendrier de la réforme face au mécontentement de nombres d’élu.e.s, aux actions des  agent.e.s  et agents qui s’enchaînent depuis plusieurs mois, avec relais des médias et enfin suite à une grève nationale réussie et qui appelle à des suites concrètes ! Mais les liquidateurs de la DGFIP n’ont pas abandonné pour autant leur projet mortifère !
Alors la CGT  ne lâchera  rien  et continuera à se batttre, avec les personnels,  et dans l’unité syndicale la plus large possible, pour le retrait du plan Darmanin.

 

CONCERNANT LA PRÉSENTE CAP LOCALE
Il est impossible de commencer cette CAP sans aborder la disparition de la CAP Nationale.

La CGT Finances Publiques est attachée à un second niveau de recours en CAP Nationale en matière d’entretien professionnel qui permet de sortir du contexte local. C’est la seule garantie de l’examen des dossiers de manière impartiale et équitable.

La suppression du recours de second niveau s’inscrit dans le cadre de la loi dite de « transformation de la Fonction Publique », dont l’un des buts est d’en finir avec le paritarisme dans la fonction publique.

Au niveau fonction publique, c’est bien une remise en cause profonde du contenu, du rôle et du fonctionnement des CAP qui est imposée avec pour objectif final la création d’une nouvelle « instance collective » qui regroupe les compétences des CT, des CHSCT et des questions de ressources humaines collectives.

L’expérience nous le prouve, les débats en CAP locales sont rendus plus difficiles car l’administration se cache derrière le fait que l’autorité hiérarchique a déjà rendu une décision.

La CGT Finances Publiques dénonce la réduction drastique des moyens alloués aux représentant.e.s de personnels pour assurer la défense des collègues en CAP. C’est inacceptable !

Les délais de recours s’avèrent particulièrement restreints. La CGT réaffirme son opposition à l’existence du recours hiérarchique qui a pour effet de dissuader les agent.e.s et les agents de faire un recours en CAPL et de fait réduit le rôle des représentant.e.s du personnel.

La CGT Finances Publiques, attachée au respect de la démocratie, du droit syndical et des représentant.e.s et élu.e.s des personnels, tout comme à la défense individuelle des agentes et des agents dans un cadre collectif, condamne sans appel les décisions du Directeur général et exige leur retrait.

S’agissant des dossiers :
En préalable à l’examen des recours, la CGT vous demande la communication de tous les éléments relatifs à la procédure de l’entretien professionnel : le nombre de recours hiérarchiques par division, le nombre d’entretiens et de refus ainsi que le volume de modifications apportées par l’administration au cours de cette procédure par catégorie (tableau synoptique, appréciation littérale, etc .,.), et le nombre d’agentes et d’agents en temps partiel ayant formulé un recours hiérarchique, un recours en CAPL.

Le nombre de recours ne cesse de diminuer. En 6 ans, la chute s’élève à 89 % alors que parallèlement le nombre de contrôleur.se.s évalué.e.s baisse de 14 % entre 2014 et 2018.

A la complexité de la procédure, une prise en compte très insuffisante des requêtes des agentes et des agents, la disparition des bonifications, s’ajoute désormais la disparition du recours de second niveau. Tout est fait pour que les  agentes et les agents ne puissent plus contester leur évaluation. Il s’agit là ni plus ni moins que la volonté d’une mise au pas des agentes et des agents.

De plus, les collègues s’exposent à une réponse à charge de l’évaluateur, contrairement aux consignes de votre note de campagne du 24 janvier 2019 (« une réserve légère dans le compte-rendu ne doit pas se transformer en un constat entièrement négatif dans le rapport du chef de service en cas de recours »).

Rappelons que l’avis sur l’aptitude à exercer les fonctions supérieures, notamment la valeur « 3- aptitude confirmée », ne doit pas être limité aux seul.e.s candidat.e.s postulant à la liste d’aptitude.

De même, il n’est pas normal que collègues découvrent lors de l’entretien, alors que l’exercice est clos, qu’il leur est fait des reproches. Rappelons que l’entretien professionnel doit être « un facteur de valorisation » et que des « propositions susceptibles d’entraîner des améliorations » doivent être exposées.

Quelle(s) formation(s) ont reçu les évaluateurs et autorités hiérarchiques en matière de conduite de l’entretien ?

Y-a-t-il eu harmonisation ? Si oui, comment avez-vous procédé ?

Au cours de cette CAP, la CGT sera particulièrement vigilante sur les possibilités de réelles modifications de toutes les rubriques. La CGT demande que soient réellement prises en compte les demandes des agentes et des  agents.

La CGT continue de dénoncer les modalités de vote qui font se prononcer les élu-es non pas sur la demande de l’agent ou de l’agente mais sur la proposition de l’administration.

De manière générale, la CGT exige de l’administration qu’elle respecte toutes les règles de procédure  de l’instruction relative à l’évaluation professionnelle :

• la remise à l’agent au cours de l’entretien des fiches préparatoires à l’entretien ou lors de la remise du compte rendu si l’agent n’a pas participé à l’entretien,
• la communication orale au cours de l’entretien de tous les éléments d’appréciation et d’évaluation,
• un nombre raisonnable d’objectifs fixés (2 ou 3 maximum) car la fixation des objectifs ne consiste pas à décliner l’ensemble des objectifs du service,
• la saisie de toutes les rubriques présentes dans le compte rendu y compris celle des « acquis de l’expérience professionnelle », trop souvent oubliée,
• une analyse des résultats qui doit répondre précisément aux objectifs assignés l’année précédente et tenir compte du contexte d’organisation et de fonctionnement du service,
• la prise en compte dans l’évaluation de l’ensemble de l’année écoulée et pas seulement les 4 derniers mois en cas de mutation de l’agent ou de changement de chef de service,
• le respect du principe de l’annualité,
• le respect par l’autorité hiérarchique de ses obligations : en effet, encore trop souvent, cette dernière ne répond pas expressément aux éléments de la requête de l’agent mais se contente d’une formulation de portée générale. Or, l’instruction sur l’évaluation professionnelle exige que la décision de refus de l’autorité hiérarchique soit motivée (Décret n°2011-41 du 29 décembre 2011),
• la réintroduction du second niveau de recours en CAP Nationale.

L’appréciation de la valeur professionnelle d’un-e agent-e doit être reconnue de manière individuelle et non sur des critères de comparaison avec d’autres collègues, elle ne doit pas être conditionnée à des objectifs.

La CGT revendique une carrière linéaire et donc une notation de carrière reposant à la fois sur une note chiffrée et une appréciation littérale sans contingentement des variations de note.

Pour la CGT, un système de notation, qui assure transparence et objectivité, permet la réelle reconnaissance de la valeur professionnelle des agents et non pas un système basé sur cette soi-disant comparaison des mérites qui aboutit à toujours plus d’arbitraire, de frustration et d’exclusion.

La CGT reste opposée à toute forme de rémunération au mérite. Elle exige donc l’abandon définitif de tous les projets d’individualisation des primes ainsi que l’abandon de l’entretien professionnel.

Nous tenons à remercier nos collègues des RH pour leur disponibilité

Les élu.e.s et expert.e.s CGT Finances Publiques Paris

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