I Déclaration liminaire
Monsieur le Président,
Pour la CGT Finances Publiques, la situation de la DGFiP est plus que préoccupante et les différentes annonces gouvernementales ne sont évidemment pas faites pour nous rassurer.
En effet, depuis son arrivée, ce gouvernement a choisi de renforcer encore la politique d’austérité dont la CGT n’aura de cesse de dénoncer la nocivité. Le « Pacte de responsabilité », qui en est l’émanation avec ses multiples cadeaux aux entreprises n’est applaudi que par les marchés financiers et les libéraux de la Commission européenne. La pression sur les dépenses publiques et sociales utiles, alors que des milliards d’euros continuent d’être accordés aux entreprises, sous la forme d’aides et d’exonérations fiscales et sociales sans évaluation ni contrôle, est plus que dangereuse pour les salariés. La CGT revendique haut et fort la nécessité de rompre avec ces politiques néfastes. Plus que jamais l’heure est à dire non aux exigences patronales. Plus que jamais, il faut faire obstacle à cette Europe qui ne jure que par les marchés financiers et qui emmène les peuples dans le mur.
Dès sa présentation au niveau de la fonction publique, la CGT s’était prononcée contre le système d’évaluation/notation issu du décret du 28 juillet 2010, en particulier parce qu’il remet en cause les droits et garanties des agents en matière de recours. La CGT conteste également cette réforme en raison de l’abandon de la note chiffrée, qui constituait un repère lisible pour les agents.
En effet, ce décret permet dans son article 1 le maintien d’une note chiffrée.
La CGT Finances Publiques revendique un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle exercée dans un contexte défini. Cela passe notamment par une notation de carrière reposant sur une note chiffrée, une appréciation littérale et un tableau synoptique.
L’appréciation de la valeur professionnelle d’un-e agent-e doit être reconnue de manière individuelle et non sur des critères de comparaison avec d’autres collègues, elle ne doit pas être conditionnée à des objectifs. La reconnaissance de l’engagement des agent-es dans le plein accomplissement des missions de service public doit être réelle, et ne doit pas être freinée pour des raisons budgétaires par le contingentement. C’est pourquoi, la CGT Finances Publiques exige la suppression de ce contingentement et s’oppose à toutes les formes de rémunération liées au mérite et/ou à l’évaluation.
L’instruction prévoit des réserves pour les CAPL, obligatoires pour les réductions de 1 mois et facultatives pour celles de 2 mois. La CGT demande que cette réserve soit globalisée sans distinction entre ces deux variations (comme effectué pour la réserve nationale et parce que le décret fonction publique le permet). La CGT réfute l’impossibilité technique de l’application EDEN-RH avancée.
Concernant cette CAPL :
Nous dénonçons fermement votre façon d’envisager cette CAP. Vous avez fait le choix de tenir une CAP en juillet (44 recours) et une autre en septembre (35 recours).
Pour la CGT Finances Publiques, il ne s’agit pas de 2 CAP distinctes mais bien d’une CAP dans la continuité d’une autre.
De fait, la direction a fait le choix de répartir le nombre de réserves (70% en juillet et 30% en septembre) alors que le nombre total de recours était inconnu en juillet.
Force est de constater que ce dispositif rompt l’égalité de traitement entre les agent-es.
Par ailleurs, la CGT Finances Publiques exige que cette année l’intégralité des réserves soit utilisée.
A la lecture des recours, la CGT Finances Publiques a constaté que certains chefs de services ont pénalisé des agent-es ayant refusé de participer à l’entretien. Nous vous rappelons que cet entretien n’est pas obligatoire et que le refus de participer ne doit pas porter préjudice à l’agent-e. Nous déplorons de nouveau le fait que les agent-es malades ou en retour de longue maladie sont pénalisé-es dans leur notation, voire même parfois totalement discriminé-es par leur chef de service en raison de leur maladie.
Pour cette CAPL, 4 collègues B du SIE Europe-Haussmann ont déposé un recours. La CGT Finances Publiques tient à rappeler le contexte particulier de ce service qui fait actuellement l’objet d’une alerte CHS‑CT pour risques psychosociaux et où un médiateur a été nommé.
La situation de souffrance au travail provoquée par le management, dans ce service, doit cesser sans délai (environ 65 % des agent-es ont demandé leur mutation et des arrêts maladie de plusieurs mois ont été constatés). Suite à un accident grave, un audit a eu lieu auprès de la Direction Générale. Lors du CHS-CT du 9 juillet 2014, la CGT Finances Publiques a demandé les résultats de cet audit. Il lui a été répondu que les entretiens avec le chef de service s’étaient tenus et que la DRFiP attendait des décisions pour septembre. Qu’en est-il ?
Concernant les modalités de vote, nous continuons à dénoncer la nouvelle façon de voter qui fait voter les élu-es non pas sur la demande de l’agent-e mais sur la proposition de l’administration.
En question diverse, nous souhaiterions savoir quand auront lieu les CAPL de liste d’aptitude puisqu’elles ne sont pas prévues sur le dernier calendrier prévisionnel.
Enfin, nous n’avons pas encore été destinataires du PV de la CAPL du mois de juillet alors que la consultation de la CAPN pour les contrôleurs 1ère classe commence le 25 septembre. Nous avions pourtant attiré votre attention sur cette date de CAPN dans notre précédente déclaration liminaire.
II Compte-rendu
Une 2ème CAPL sur les recours de l’entretien professionnel s’est tenue les 23 et 25 septembre et 8 octobre 2014.
La CGT avait dénoncé la tenue d’une nouvelle CAPL de recours en septembre estimant qu’il s’agissait de la même CAPL. En effet, au mois de juillet, la totalité des recours n’avait pu être déposé par les agent-es de Paris et la DRFiP ignorait même combien il y en aurait en totalité ! Elle a donc décidé arbitrairement de distribuer 70% des réserves allouées à cette CAPL en juillet estimant qu’il y aurait peu de dossiers pour la seconde CAPL de septembre ! Or, les chiffres, désormais connus, prouvent le contraire puisque nous avons eu 44 recours en juillet et 35 en septembre soit 45% des recours à traiter en septembre avec seulement 30% des réserves. Il aurait donc bien fallu ne faire qu’une seule CAPL, débutant en juillet avec les 44 dossiers et où les votes auraient eu lieu en octobre après l’évocation des 35 dossiers restant ! Cela aurait permis une équité de traitement entre l’ensemble des recours.
Au cas particulier, pour la CAPL de septembre, il restait 14 réductions de 1 mois (R1) et 2 réductions de 2 mois (R2). A la fin de l’évocation de l’ensemble des dossiers, la Direction avait mis en réserve 9 dossiers pour une R1 et 7 pour une R2. Donc, même si la direction acceptait de donner une R1 au 9 dossiers mis en réserve, il resterait 5 mois perdus pour les agent-es B de Paris cette année. Dans cette situation, la CGT a demandé que la direction applique le même dispositif que celui qui est appliqué au niveau national, à savoir se servir de ces 5 mois supplémentaires pour les agent-es demandant une R2 (tous ces collègues ayant déjà bénéficié d’une R1 avant leur recours, il suffit de leur ajouter un mois pour avoir une R2). La DG a émis un avis défavorable pour cette demande, en arguant du fait que l’on ne respecterait pas dans ses conditions la proportion prévue par les textes de 50% de R1 et 20% de R2. Donc l’ensemble des réserves n’a pas été distribué cette année.
La direction nous a indiqué que, quoiqu’il arrive, l’an prochain la CAPL sera terminé fin juin début juillet, sinon elle se tiendra intégralement en septembre.
La CGT a aussi dénoncé la situation du SIE 8ème Europe Haussmann. En effet, l’attitude du chef de service a conduit la direction à demander un audit auprès de la DG et à mettre en place un médiateur. La CGT a fait remarquer que 65% des collègues de ce service ont demandé leur mutation au 1er septembre 2014 et a constaté des arrêts maladie de plusieurs mois. La CGT a condamné le harcèlement qu’ont subi ces collègues par le comptable.
La direction a dénié toute forme de harcèlement de la part de ce chef de service. Selon elle, le SIE Europe-Haussmann a connu une « parenthèse difficile ». Les résultats de l’audit n’ont pas été communiqués et la direction nous a indiqué que le chef de service devrait faire sa mutation car seule la DG peut le déplacer. Selon la CGT, de telles pratiques de management ne devraient pas exister ! Elle a demandé à la direction de prévenir l’éventuel nouveau service des pratiques qui ont eu cours à Europe-Haussmann avec ce chef de service.
Au cours de cette CAP, 35 recours ont été déposés et 20 dossiers ont été défendus par les élu-es de la CGT. Pendant les débats, le président a souvent refusé de ré-écrire des appréciations générales ou de faire évoluer les croix dans le tableau synoptique au motif que la CAPL n’avait pas pour rôle de se substituer à l’évaluateur qui a une vision plus large du service.
Par ailleurs, le président a souvent refusé d’écouter les arguments des défenseurs qui remettaient en cause ce qu’avait écrit les chefs de service, notamment au niveau des résultats. Il nous a indiqué à plusieurs reprises que « rien ne prouvait nos dires » prenant donc pour comptant les réponses faites par les chefs de service.
L’administration a reconnu que le principe de l’annualité de l’évaluation professionnelle n’avait pas toujours été respecté pour les collègues ayant changé de métier en cours d’année. Pour autant, elle n’a pas rectifié certaines anomalies relatives aux agent-es évalué-es uniquement sur quatre mois.
Les élu-es de la CGT ont aussi condamné la fâcheuse tendance qu’ont certains chefs de service à « dénoncer » les collègues qui n’ont pas participer à l’entretien dans le rapport en réponse à la demande de recours de l’agent-e. La direction nous a répondu qu’il n’y a eu aucune corrélation entre la non participation à l’entretien, non obligatoire, et la non attribution d’un avancement accéléré. La CGT restera vigilante sur toutes ces situations.
En conclusion, les dossiers défendus par la CGT ont obtenu 6 R1, 1 R2 et une mention d’encouragement, plus des modifications d’appréciations littérales et tableaux synoptiques. La CGT a dénoncé le fait qu’une nouvelle fois l’ensemble des réserves n’a pas été distribué sur Paris. Les 6 R1 restantes seront reportées dans l’enveloppe globale de 2015.
Les élu-es CGT Finances Publiques ont voté contre toutes les propositions de l’administration qui ne reprenaient pas l’intégralité de la demande des agent-es.
Attached documents