La CGT Finances Publiques n’a eu de cesse de condamner la démarche stratégique, se traduisant pour notre ministère par la MAP (Modernisation de l’Action Publique) qui poursuit les mêmes objectifs que la soit disante défunte RGPP. Pour ce faire, cette démarche stratégique propose d’associer directement les agents au creusement de la tombe de leurs emplois, de leurs rémunérations et de leurs missions. C’est cela que la Direction Générale appelle le dialogue social et professionnel !
Loin de proposer une modernisation des services publics à la hauteur des besoins sociaux et de la population, la MAP et l’acte III de la décentralisation visent à accélérer les processus de casse non seulement de notre modèle social, déjà fortement ébranlé par les politiques antérieures, mais aussi à anéantir la capacité d’intervention de la puissance publique. Les agents connaissent tous, au quotidien, les conséquences négatives de ces politiques sur la qualité d’accomplissement des missions, sur leurs conditions de vie au travail, malgré leur forte implication. La campagne IR-ISF n’échappe pas à ce constat.
Elle est traditionnellement un des moments forts pour notre administration et pour les contribuables. La direction, année après année, continue à minimiser les difficultés. A l’inverse, nous affirmons que cette campagne n’a pas été facilitée par de pseudo simplifications. L’impact des suppressions d’emplois successives, l’absence de recrutements statutaires à la hauteur des besoins, la diminution du nombre de sites et certaines configurations au regard de la fréquentation (quand le site n’est pas en travaux !), rendent toujours plus difficile et éprouvante la tenue de la campagne IR-ISF et sont facteurs de tensions et de stress, tant pour les agents que pour le public.
118 cases supplémentaires sont apparues cette année sur les déclarations. Il faut gérer les 2042, les 2042 C pour les professions non salariées et l’ISF, les 2042 QE pour les réductions liées aux « bouquets de travaux » (dont l’imprimé n’existant que sous forme dématérialisée est à imprimer à la demande), les fiches de calculs pour les logements de petites tailles et à loyers élevés… Le fait de ne plus fournir des pièces justificatives compliquera de futurs contrôles (ex : sur les dépenses d’énergies) ; ne plus répertorier ni classer les Plis Non Distribués contraindra les agents à devoir aller les rechercher lors de futures réceptions. Les télédéclarations et l’offre de dématérialisation totale posent des problèmes car les organismes sociaux exigent des documents certifiés et donc de nouveaux accueils dans nos services. La liste n’est pas exhaustive.
Les files d’attente et les réceptions restent toujours trop lourdes à gérer et génératrices de stress pour le public comme pour les agents malgré l’implication sans faille des collègues.
L’explosion des appels téléphoniques et des courriels, la volonté de la direction et des chefs de services de ne pas appliquer la charte Marianne rajoute à la pression sur les agents. Le délais de réponse de 48h reste la norme de référence alors que la nouvelle charte prévoit un délai de 5 jours.
La télédéclaration n’a pas allégé, et n’allégera pas plus cette année, les charges. Elle génère des appels téléphoniques supplémentaires, de nouvelles rectifications et des listes à exploiter. De plus, trop de chefs de services continuent chaque année à exiger un taux de réalisation de 95% de déclarations à l’extraction, sachant qu’il n’y a cette année qu’une seule extraction, le 04 juillet, au lieu de deux pour les années précédentes (la deuxième extraction était le 12 juillet 2012). Assistera-t-on à un changement de braquet cette année sur cette question du taux de traitement ? La campagne 2013 s’est terminée le 27 mai au lieu du 31 mai l’an passé, avec avancement de la date d’extraction au 04 juillet, au final, l’émission est raccourcie à minima de 4 jours auxquels il faut rajouter les ponts naturels ainsi que les vacances scolaires. Cette situation accroît la pression sur les agents. Certain-e-s chefs de service ont imposé un allongement de la période d’accueil, raccourcissant d’autant plus la période de saisie, c’est le serpent qui se mord la queue et ce sont les agents qui en font les frais !
La déclaration de l’ISF sur les 2042 continue à générer des difficultés malgré nos interventions répétées. L’information doit être assurée par des agents ne possédant pas obligatoirement tous les éléments et toute la formation en fiscalité immobilière (FI) notamment pour les sites où ne sont pas présents des services FI.
Pour les aides judiciaires ou les demandes de naturalisations, la préfecture et le TGI exigent des photocopies des déclarations, mais la consigne dans nos services est de ne pas en fournir. Cette situation est tout à fait anormale.
La CGT exige que la DGFIP et la DRFIP se conforment aux recommandations de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discrimination et pour l’égalité), c’est à dire de ne pas mettre en œuvre des pratiques pouvant être qualifiées de discriminations indirectes en exigeant des preuves de domiciliation. Nous rappelons que nous ne sommes pas habilités à demander la présentation des cartes d’identité. De plus, doit être abandonné le refus de certaines domiciliations collectives. La DGFIP a l’obligation de saisir une déclaration déposée, le contrôle intervenant a posteriori. La direction doit trouver une solution, en terme de pratiques comme de moyens, pour saisir toutes les déclarations, même quand l’affectation au périmètre de compétence d’un SIP est incertaine ou difficile. Mais de toute évidence notre administration ne compte pas se conformer aux recommandations de la HALDE. C’est inacceptable !
Nous rappelons notre exigence de reconduction des indemnités de campagne pour tous les agents ayant assuré des vacations et l’arrêt des pressions ou refus sur les prises de congés.
Si, à nouveau cette année, les agents ont déployé tous leurs efforts pour répondre aux sollicitations des contribuables, l’avis largement partagé dans les services est bien que les moyens ne sont pas à la hauteur avec des fréquentations souvent en hausse alors que les emplois, eux, diminuent continuellement. L’épuisement des agents sur cette période est incontestable et l’énervement du public bien réel. Par ses politiques scandaleuses d’austérité généralisée, l’Administration endosse la responsabilité de conditions de travail dégradées, de risques psychosociaux en hausse et d’une qualité de service public qui n’est pas à la hauteur.
LA CGT N’ACCOMPAGNERA PAS LES POLITIQUES DE CASSE DU SERVICE PUBLIC.
C’EST POURQUOI NOUS REFUSONS DE PARTICIPER A LA DÉMARCHE STRATÉGIQUE ET APPELONS LES AGENTS A ENTRER EN RÉSISTANCE CONTRE CETTE DÉMARCHE !
| EXIGEONS DES EMPLOIS ET DES MOYENS A LA HAUTEUR DE L’ENSEMBLE DE NOS MISSIONS ! |