Monsieur le Directeur Régional,
Lors du CTL du 8 avril 2014, les élu-es CGT Finances Publiques ont attiré votre attention sur la publication de la note en date du 31 janvier 2014 du Directeur Général relative à la « prise en charge par l’administration des frais de déplacements temporaires engagés dans le cadre de leur service ».
La note du 31 janvier 2014 vise « à une meilleure prise en compte des trajets réellement effectués, une égalité de traitement, une plus grande clarté pour le choix de la base de remboursement en cas d’utilisation du véhicule personnel et pour une meilleure transparence de l’information ».
Force est de constater que la DRFIP n’a pas fait de publicité sur cette note comme elle n’a toujours pas tiré les conséquences de la suppression des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD). Pourtant, les vérificateurs qui exercent des missions essentiellement itinérantes ne sont pas remboursés du moindre centime lorsqu’ils se déplacent dans Paris et les communes limitrophes. Cette situation perdure depuis de trop nombreuses années. Les vérificateurs ne sont remboursés que pour le trajet domicile travail comme les agents sédentaires.
L’article 2-1° du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 dispose que les agents qui exercent des missions essentiellement itinérantes (vérificateurs, géomètres, huissiers, équipe de renfort, inspecteurs principaux..) peuvent bénéficier d’un ordre de mission permanent. Or à Paris, ces ordres de missions sont établis de manière ponctuelle pour les vérificateurs.
L’article 4 du même décret indique : « lorsque l’agent se déplace à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s’effectue le déplacement temporaire, ou la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l’autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d’un service régulier de transport public de voyageur ». La Direction Générale interrogée lors des récents groupes de travail sur l’harmonisation indemnitaire et la suppression des IFDD a bien précisé que les agents en poste à Paris pouvaient, notamment, prétendre au remboursement total des pass-navigo.
La fiche n°1 jointe en annexe de la note du 31 janvier précise que la résidence de départ est la résidence administrative, si l’agent passe au bureau avant le déplacement, sinon c’est la résidence familiale. Il en va de même pour la résidence de retour.
L’article 10 du décret expose que les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel sur autorisation du chef de service lorsque l’intérêt du service le justifie.
En conséquence, la CGT Finances Publiques Paris vous enjoint de satisfaire au cadre réglementaire en matière de frais de déplacement en prenant en charge les frais de transport à Paris et dans les communes limitrophes. Vous avez l’obligation de donner toutes les informations nécessaires aux agents sur les modalités de remboursement des frais de déplacement et des frais de repas pour les agents.
Enfin, compte-tenu de son objet, ce courrier est rendu public auprès des collègues concerné-es.
Pour la CGT Finances Publiques Paris,
Le secrétaire de section,
Philippe CRASTE
