- Fusion des SIE 6ème Notre Dame des Champs et Odéon, 12ème Quinze-Vingt et Bel-Air, 17ème Epinettes et Plaine-Monceau ; des SIP 3ème et 4ème, 17ème Ternes et Batignolles, PRS Sud-Ouest et Centre ;
- Création du PRS DNVSF et de la plate-forme déconcentrée STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) ;
- Fusion des pôles fiscaux Sud-Ouest et Centre-Services spécialisés ;
- Unification de l’animation du contrôle fiscal ;
- Mise en place des pôles de contrôles des revenus et du patrimoine (PCRP).
Restructurations et fusions à Paris
Le Directeur Régional entreprend les travaux de démolition
La CGT, Solidaires et FO n’ont pas siégé le 29 mai. Elles rejettent ce plan de restructurations/fusions et appellent à la tenue d’heures mensuelles d’informations sur les sites et constituer des délégations pour la reconvocation du CTL le 11 juin 2015. La CGT vous présente les fiches de l’administration avec ses commentaires.
Ces restructurations interviennent dans un contexte où la DGFiP est aujourd’hui menacée de disparition en raison de la réforme territoriale et de l’accélération de la déconcentration des services de l’Etat. Les services de l’Etat, y compris ceux de la DGFiP seront placés directement sous la coupe du préfet de région (cf appel du 3ème congrès de la CGT Finances Publiques). Le plan de la DRFiP se situe totalement dans le cadre de la démarche stratégique et de la revue des missions. Les fiches indiquent également que ces fusions s’inscrivent dans le « cadre des prescriptions de l’administration centrale, lesquelles prévoient une diminution du nombre de cadres » et « dans un contexte de suppressions des emplois de cadres supérieurs ».
Paris a subi 843 suppressions d’emplois depuis la création de la DRFIP en 2010, soit près de 15% des effectifs. Au 1er septembre 2015 ce sont -146 emplois (- 9 A+, -58 A, -59 B, -20 C) avec –28 pour les SIE, –25 pour les SIP et -62 dans les services de direction. L’ensemble des catégories est concernée. Après les saignées massives de cadres C opérées les années précédentes, l’impact de la suppression d’un seul emploi (qu’il soit de catégorie A, B comme C) est aujourd’hui insupportable. L’insinuation de l’administration selon laquelle la suppression d’un emploi A+ serait un lot de consolation est abjecte !
FUSIONS DE SIE ET DE SIP
Toutes les fiches sur les fusions de SIE et SIP commencent ainsi : « dans le cadre de la démarche stratégique, il a été confié aux responsables territoriaux le soin d’élaborer un schéma d’adaptation des structures et du réseau dans leur département, fondé sur la triple approche d’accessibilité, d’expertise et attractivité géographique ». Inouï ! Plus on concentre et plus les services seraient accessibles !
Et sur l’organisation, les fiches sur les fusions de SIE et SIP indiquent : « le nouveau chef de poste, en concertation avec ses agents ne définira l’organisation cible de son service qu’à l’issue d’une période d’observations ». Le message est limpide : débrouillez-vous !
REORGANISATION DES POLES FISCAUX
Le but serait d’ « alléger les équipes de commandement pour raccourcir la chaîne hiérarchique et fluidifier les processus décisionnels ». Alléger ? Avec moins d’effectifs ? Avec une charge de travail constante sinon en progression ? Avec près de 100 collègues qui devront déménager ? La nouvelle organisation permettrait, selon l’administration, de mieux assumer des missions qui ne seraient pas modifiées en regroupant les moyens. Les fiches de la Direction ne font état d’aucun calibrage des effectifs sinon « le gain d’un poste d’AGFiP et d’un poste « d’AFiP ». Est-ce un hasard ?
La situation au 1er septembre 2015 sera la suivante :
- Pôle fiscal parisien n°1 (ex Nord-Est) -PFP1 : des missions qui étaient au pôle fiscal Centre sont rattachées : le SCAD (contentieux des cours administratives d’appel), le service des amendes, le service des affaires particulières et régionales et le conciliateur. Leurs implantations géographiques ne changent pas. Le reste des 7 divisons actuelles ne changent pas.
- Pôle fiscal parisien n°2 (fusion Centre et Sud-Ouest) – PFP2 : sont rattachées des missions de l’ex pôle centre : les affaires foncières, la redevance, les commissions et le Palais de justice. Leurs implantations géographiques ne changent pas.
Sur le site rue de la Banque, sont regroupées les 3 divisions du contentieux de Centre et Sud Ouest pour former deux nouvelles divisions : l’une pour les professionnels, l’autre pour les particuliers. Sur le site place Saint-Sulpice sont installées les divisions des deux anciens pôles : division des particuliers, division des professionnels, division du contrôle fiscal Centre, division du contrôle fiscal Sud, division du contrôle fiscal Ouest et la division patrimoniale.
UNIFICATION DE L’ANIMATION DU CONTROLE FISCAL
Une mission de l’animation du contrôle fiscal, assurée par le directeur du PFP1 auprès du Directeur Régional, est instituée pour toute la DRFiP pour « une amélioration des résultats, en particulier une diminution des affaires conformes ou à faibles enjeux ». Les fiches ignorent superbement les 24 emplois de vérificateurs, les 6 emplois en PCE et les 4 emplois en BCR supprimés au 1er septembre 2015. Avec la réduction des moyens, la lutte contre la fraude fiscale ne va pas s’améliorer !
Les fiches indiquent que « l ‘animation reposera sur la proposition d’axes de programmation en concertation avec les divisions de contrôle et avec l’appui de la cellule de soutien ». Ainsi toute l’activité des PCE, des BCR, des BVG et des autres services sera directement cornaquée par Le directeur régional. La note de la DRFiP du 13 avril 2015 sur « la prévention des risques – constatation des auditeurs dans les services de contrôle » mettant gravement en cause les vérificateurs et les chefs de brigades sur « des dysfonctionnements et des faits délictueux d’agents » augure bien mal cette unification.
LES PRS (POLES DE RECOUVREMENT SPECIALISES)
Actuellement le PRS Sud-Ouest a deux missions : la prise en charge des créances du pôle Sud Ouest et celles de de la DNVSF (direction nationale de vérifications de situations fiscales).
L’Administration décide de créer un PRS dédié spécifiquement aux créances de la DNVSF du fait du volume de ses créances avec notamment l’activité du STDR (régularisation des exilés fiscaux) qui sera implanté rue d’Uzès au 1er janvier 2016. L’antenne du PRS dédié DNVSF qui prend en charge les créances du STDR reste implanté place de l’Argonne. Il est rattaché au PFP1.
Quant aux deux PRS de Sud-Ouest et de Centre, ils sont fusionnés avec une implantation rue Beuret et rattachées au PFP2.
CREATION DU POLE DE REGULARISATION DECONCENTRE
Compte tenu de la masse des contribuables exilés fiscaux repentis et le STDR ne pouvant traiter tous les dossiers, sept antennes régionales sont créées dont une à la DRFiP Paris avec 12 emplois, rue Saint-Hyacinthe. Pour la seule année 2014 près de 2 milliards € ont été mis en recouvrement. Pour la CGT, la lutte contre ce type de fraude fiscale doit passer par la transmission automatique et immédiate des données bancaires entre pays.
CREATION DE POLES DE CONTROLE REVENUS/PATRIMOINE (PCRP) EN 2016
Les fiches indiquent, après la création de 3 PCRP dans le 16ème au 1er septembre 2015, que la démarche sera poursuivie en 2016 mais « ne conduira pas à généraliser la totalité de ces structures compte tenu des autres projets de réorganisation que la direction doit conduire ». Bref, ce n’est que le début des restructurations.
REGLES DE GESTION
- I Collègues des services de direction et des PRS concernés par un déménagement :
Les fiches indiquent que les agents titulaires ont été invités à souscrire une fiche d’option afin d’exprimer le souhait de suivre ou non leur mission. Pour les autres collègues ALD ou en situation de détachement, rien n’est dit !? Les agents dont la mission est transférée mais qui souhaitent demeurer sur leur site actuel d’affectation bénéficient d’une priorité sur ce site par rapport aux agents souhaitant le rejoindre. Les agents dont la mission est transférée et qui veulent suivre leur mission bénéficient d’une priorité. Mais quid si tous les collègues formulent des voeux identiques ? Les fiches ne disent rien ! Les affectations seront régularisées ensuite au plan national et/ou local selon les cas.
- II Collègues affectés au pôle de régularisation déconcentré :
Cette structure n’a pas vocation à perdurer, ses missions devraient prendre fin en 2017. C’est pourquoi, les 10 inspecteurs, le contrôleur et l’agent de la DRFiP Paris qui auront répondu à l’appel à candidature seront mis à la disposition du pôle de régularisation et recevront à ce titre une notification de mise à disposition temporaire. Ils conserveront leur affectation nationale et locale.
- III Collègues concernés par les fusions de SIE et SIP :
Les agents du SIP 4ème, s’ils souhaitent suivre leur mission devront participer au mouvement national au 01/09/2016 avec priorité pour demander la RAN Paris 3ème. La situation de tous les agents concernés par les fusions et souhaitant suivre leur mission sera régularisée lors du mouvement local en 2016.
Attached documents