Monsieur le directeur régional,

A la lecture des documents du CTL convoqué avec son ordre du jour le PLF des emplois 2019, nous
constatons qu’il n’y a aucune fiche relative aux règles d’affectation en cas de restructurations. Or, celles-ci
ont des incidences sur les affectations nationales des collègues :

• • PCE 13ème
  • pôles fiscaux
  • sphère patrimoniale

La note de la DRFIP portant campagne sur les mutations 2019 n’évoque pas ce sujet sinon la très
laconique formulation à la page 3 « les agents concernés par les réorganisations 2019 feront l’objet d’une
information spécifique par les RH.». Nous relevons que vous omettez de livrer en parallèle cette
information spécifique en direction des élus du personnel.

Cette note ne dit pas, non plus, un mot sur les règles de gestion des agents concernés par les
suppressions d’emplois 2019
L’article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État expose que les comités techniques sont consultés,
notamment, sur les questions et projets de textes relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des
emplois et des compétences et aux règles statutaires.

Dès lors, les règles de gestion des personnels afférentes aux affectations en cas de restructuration
doivent être soumises à l’avis du comité technique. Nous sommes au regret de constater que vous n’avez
pas respecté cette obligation réglementaire.

L’information sur les règles de gestion des agents concernés par les réorganisations et les suppressions
d’emplois doit être faite formellement en CTL et non de manière informelle qui plus est auprès des seuls
agents. De plus, nous déplorons que de nombreux agents concernés n’aient pas été dûment informés par
la direction.

De plus, la note de campagne de la DRFIP précitée, comporte des omissions en son annexe II

• • cadres A : les BCFI de Paris Ouest, soit 15 emplois 757 sans résidence CDI-FI et les 3 BPR de
    Paris Ouest, soit 11 emplois 757 sans résidence CDI-FI et 13 emplois 7ème contrôle, ne sont pas
    mentionnées. Il n’est pas plus mentionné qu’il n’y a plus de PCE dans le 13ème.
  • Cadres B : Il n’est pas mentionné qu’il n’y a plus de PCE dans le 13ème.
  • Cadres B et C : les arrondissements dans lesquels il n’y a plus de SIP ne sont pas mentionnés.

La CGT Finances Publiques vous avait déjà alerté par un message du 10 décembre 2018 dont nous vous
rappelons la teneur : « Lors des CTL des 8 et 16 novembre, vous avez pris la décision de restructurer le
deuxième niveau de la sphère patrimoniale.
Comme nous l’avions indiqué en séance, nous déplorons vivement que les règles d’affectations des
collègues concernés n’aient pas été présentées.

Or, 5 BPR et 3 BCFI vont être inscrites au TAGEPFIP. Comment cette inscription sera-t-elle
réalisée ?
Lors de la séance du 16 novembre, vous avez pris l’engagement de demander la modification de
l’affectation des collègues de la BPR Sud de la mission-structure « CDI-FI » à la mission-structure
« contrôle ». Quelle demande devront formuler les collègues concernés ?
Quelle demande devront formuler les collègues de la BDCFI Est qui est supprimée et dont les
emplois sont transférés au PCRP 18-19-20e ?
Quelle demande devront formuler les collègues de la BDCFI Centre qui est supprimée et dont les
emplois sont transférés à la BCDFI 3 ? Quelle sera leur priorité ?
Nous vous remercions de nous apporter les réponses rapidement dans la mesure où la période pour
formuler les demandes de mutation approche. »

Vous avez répondu le 17 décembre 2018 :

« Madame,
Vous trouverez ci-après les éléments de réponse aux questions posées.
S’agissant de l’inscription au TAGERFiP des 5 BPR et des 3 BCFI

• • chacune des 5 BPR sera identifiée en faisant apparaître sur deux lignes distinctes les emplois FI et les
    emplois contrôle,
  • chaque BCFI sera identifiée par une ligne portant les emplois.

S’agissant de la BPR Sud et la transformation d’emplois « CDI-FI » en emplois « Contrôle », les agents
concernés seront contactés individuellement par la RH afin de leur indiquer précisément le voeu à
formuler, à savoir « 758 – 6e – Contrôle » avec priorité.

Les agents de la BCFI Est seront aussi contactés individuellement afin de leur indiquer qu’ils doivent
formuler le voeu « 755 – 20e – CDI-FI » avec priorité. Ils seront affectés localement sur le PCRP 18-19-20,
antenne du 20e.

Enfin les agents de la BCFI Centre auront une priorité sur le voeu « 758 – Sans résidence – CDI-FI ». Dans
ce cadre, ils ont été contactés par la RH afin de leur demander s’ils souhaitaient suivre leur mission et un
message complémentaire -fonction de leur réponse- leur sera adressé individuellement lors de l’ouverture
de la campagne de mutation nationale. »

A propos des BPR, nous comprenons que les règles d’affectation seront différentes. Ainsi, les BPR 4 et 5
seraient inscrites au TAGERFIP 756, sans résidence CDI-FI et les BPR 1, 2 et 3 seraient inscrites 757
sans résidence CDI-FI, 757-7ème contrôle et 758-6ème contrôle.

La CGT Finances Publiques ne saurait
se satisfaire de cette situation. Vous avez pris la décision de réorganiser la sphère patrimoniale contre
l’avis unanime des élus du personnel, nous exigeons qu’a minima vous inscriviez toutes les nouvelles
structures issues des réorganisations de manière pérenne et homogène au TAGERFIP.

Concernant les pôles fiscaux, nous avons bien reçu la liste des agents concernés par les restructurations
et les déménagements. Toutefois, nous n’avons aucune information sur le nombre d’agents ayant fait le
choix de suivre la mission ou non.

Enfin, concernant les suppressions d’emplois dans les services de direction, nous n’avons pas leur
localisation par division et par service. Nous ne savons pas si les agents concernés ont été informés.

En conséquence, la CGT Finances Publiques vous demande à être reçue dans les meilleurs délais
compte tenu de l’importance du sujet, ce courrier sera rendu public.

Cordialement,

Catherine MARTINE

Le 10 janvier 2019