Au printemps, le gouvernement annonçait sa volonté de mettre en place la retenue à la source de l’impôt sur le revenu à l’horizon 2018.
Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par l’intermédiaire d’un tiers payeur (employeur, banque, notaire,…)_: c’est ni plus ni moins que la privatisation du recouvrement de l’impôt_!
Il n’y aurait ni assainissement des finances publiques ni amélioration du recouvrement, l’impôt sur le revenu étant déjà recouvré à plus de 99_%, taux qui ne pourrait qu’être dégradé. L’administration fiscale devrait par ailleurs ajouter au suivi des contribuables celui du tiers payeur avec forcément de la déperdition dans le volume des recettes recouvrées. Il faudra pallier aux risques de rétention de trésorerie, d’insolvabilité mais aussi de fraude similaire, à celle massive, constatée pour la TVA… et payer les «_compensations financières_» déjà demandées par le MEDEF et la CGPME.
Sans apporter aucune simplification pour le contribuable, sous prétexte de vouloir simplifier l’impôt sur le revenu, le gouvernement crée les conditions de nouvelles inégalités et expose encore plus les vies privées des salarié-es vis-à-vis de leurs employeurs. Pour le recouvrement de l’impôt, ces derniers seront amenés à connaître certaines données confidentielles, avec des dérives possibles sur leurs politiques salariales.
La RAS est le cheval de Troie pour faire disparaître la progressivité de l’impôt et aller vers un impôt proportionnel, système injuste qui ne tient pas compte de la situation des ménages et qui pénaliserait une fois encore les faibles revenus.
La CGT Finances Publiques alerte sur les dangers de ce projet aux conséquences néfastes qui ne constitue en rien les prémisses de la réforme fiscale nécessaire pour rendre l’impôt plus juste et efficace.
Le Pavé de Paname – n°26