Vous nous avez invité.es à participer à cette réunion sur les affectations locales à Paris. Au delà du fait que nous n’en connaissons pas précisément l’ordre du jour, la date fixée est manifestement trop tardive puisqu’elle a lieu le jour même de la date limite de dépôt sous ALOA des voeux des agent.es de catégorie C.

La loi de transformation de la fonction publique a supprimé la très grande majorité des CAP dont celle d’affections locales.
Pour la CGT, nous avons au contraire besoin de CAP avec un rôle et des prérogatives renforcés, pour le droit des agent.es à être informés et défendus tout au long de leur carrière, par des élu.es disposant des moyens nécessaires et dans le cadre de règles nationales et égalitaires.

Le bouleversement imposé par l’administration nous fait craindre le pire : opacité, caporalisme, fait du Prince, clientélisme.
Les relations entre les élu.es et la direction sont à définir dans ce nouveau cadre, ou plutôt cette absence de cadre, pour les actes de gestion ou les CAP ne trouvent plus à s’appliquer. Nous ne savons toujours pas précisément comment nous pourrons défendre ou simplement représenter nos collègues au niveau local.

Pourtant, le dialogue qui doit précéder et suivre la publication des mouvements de mutation C, B et A revêt une importance capitale pour les agent.es que nous représentons parce qu’il permet :

• d’assurer à nos collègues le contrôle de la bonne application des règles qui régissent leurs affectations, élément souvent crucial dans leur vie professionnelle et personnelle.
• d’évoquer les dossiers des agent.es qui doit continuer à se faire par les représentant.es des personnels élu.es aux dernières élections professionnelles.

C’est pourquoi, la CGT exige :

• l’application de la règle de l’ancienneté administrative et l’affectation la plus fine possible,
• des réunions par avec les CAPistes pour chaque catégorie avant publication des mouvements locaux avec, préalablement, la fourniture de tous les documents préparatoires nécessaires à savoir :
  -les tableaux de mouvements de mutations,
  -les tableaux des vacances d’emplois par services et par catégories
  -les fiches de voeux et de souhaits,
  -les listes des ALD, détaché.es et des personnels de direction,
• que tous les postes vacants soient comblés (contre tous gels de postes ),
• le recrutement des listes complémentaires des concours interne et externe,
• l’abandon du délai de séjour supérieur à un an entre deux mutations qui met en difficulté voire en danger les agent.es qui subissent leur affectation et qui veulent en changer,
• que les agent.es concerné.es par les déménagements, qui le souhaitent, puissent être maintenu.es sur leur arrondissement,
• la séparation des services de direction (Missions, Transverses, Gestion Publique Etat et Secteur Public Local). S’agissant du SPL, la requalification des quatre domaines en quatre divisions,
• un zonage géographique et/ou le respect du champ des compétences des EDR.

Il est impossible de ne pas aborder le report de la publication du mouvement des contrôleur.euse.s. Vous devez dès aujourd’hui faire part de ses conséquences sur le mouvement local.
Parce qu’elles constituent un modèle spécifique de la conception française du service public, outil moderne et unique de démocratie sociale, il faut revenir sur la suppression des CAP.

Enfin, les elu.e.s CGT vous demandent un compte-rendu écrit de cette réunion.

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