Monsieur le Président de la CAP locale n°3,
Des centaines de milliers de personnes ont manifesté contre les violences policières dans un contexte où, au-delà de la gestion du risque épidémique, le pouvoir en place profite actuellement d’une situation opportune pour restreindre les droits et garanties de la grande majorité de la population.
En effet, à la violence proprement dite, se rajoute aujourd’hui une insécurité démocratique et sociale qui, même si elle était antérieure à l’irruption du virus, n’a fait que s’aggraver à travers la répression brutale des mouvements sociaux. Aujourd’hui, le gouvernement profite également du contexte pour accélérer la mise en œuvre de ses réformes ultra libérales.
La situation à la DGFIP illustre bien cette politique avec l’accélération des réformes engagées comme le NRP , la démétropolisation et l’accumulation sans fin des suppressions d’emplois. Sur ce dernier point, 1 800 emplois seront supprimés à la DGFIP en 2021 soit, près de 22 000 en seulement 11 ans. Paris subira une ponction supplémentaire de 196 emplois , c’est à dire près de 11 % du total DGFIP, qui s’ajouteront aux 1 689 suppressions déjà effectuées depuis 2010. Enfin, ce véritable démantèlement de notre administration s’accompagne d’une dégradation continue, voulue et organisée du dialogue social.
La Loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a supprimé la quasi intégralité des CAP nationales et locales. La présente CAP de recours a été maintenue mais elle s’inscrit dans un contexte général où les représentant.es des personnels ne disposent plus des moyens nécessaires pour assurer la défense des agents dans des conditions matérielles satisfaisantes et surtout dans un cadre collectif.
Au final, cette dégradation des capacités d’intervention des représentants des personnels dans les organismes paritaires entraîne la restriction des droits et garanties des agents eux-mêmes.
A Paris, la dégradation du dialogue social est particulièrement marquée car, au-delà de la disparition des CAPL elles-mêmes, vous nous refusez la communication des documents essentiels à l’exercice de nos mandats.
Ainsi, malgré nos demandes répétées, vous avez toujours refusé de nous transmettre les tableaux des mouvements locaux, la liste des postes vacants, la liste des postes gelés, ceci nous empêchant de contrôler le respect des règles de gestion et en particulier de l’ancienneté administrative en matière d’affectation des collègues à Paris.
En ce qui concerne notre CAP, la position de la CGT a toujours été de favoriser le dialogue et d’aider les collègues dans leur démarche d’évolution de leur carrière. C’était l’un des buts de cette CAP de valoriser des dossiers notamment au regard de la liste d’aptitude.
Désormais, la liste d’aptitude est devenue l’apogée du fait du prince en l’absence de toute concertation de quelque forme que ce soit.
Par ailleurs, la suppression du recours de second niveau s’inscrit dans le cadre de la loi dite de « transformation de la Fonction Publique », dont l’un des buts est d’en finir avec le paritarisme dans la fonction publique.
La CGT Finances Publiques reste attachée à un second niveau de recours en CAP Nationale en matière d’entretien professionnel qui permet de sortir du contexte local. C’est la seule garantie de l’examen des dossiers de manière impartial et équitable.
De plus, nous ne pouvons que dénoncer les nouveaux critères pour le tableau d’avancement. Dorénavant, les agents devront avoir au moins 3 TRES BON dans le tableau synoptique des 3 années précédentes. Cela va réduire les promotions des agent.e.s concerné.e.s, ralentir leur avancement et donc leur rémunération.
En préalable à l’examen des recours, la CGT vous demande la communication de tous les éléments relatifs à la procédure de l’entretien professionnel : le nombre de recours hiérarchiques, le nombre d’entretiens et de refus ainsi que le volume de modifications apportées par l’administration au cours de cette procédure par catégorie (tableau synoptique, appréciation littérale, etc .,.), et le nombre d’agents en temps partiel ayant formulé un recours hiérarchique, un recours en CAPL.
La CGT réaffirme son opposition à l’existence du recours hiérarchique qui a pour effet de dissuader les agents de faire un recours en CAPL et de fait réduit le rôle des représentants du personnel.
La CGT revendique la restauration pleine et entière des CAP nationales et locales qui permettent de faire respecter les règles de gestion et de défendre les agent-e-s. En effet, ces instances, avec toutes leurs prérogatives, constituent une garantie essentielle permettant aux agents de se défendre et d’être protégé contre l’arbitraire.