Madame la Présidente,

Le gouvernement Macron a décidé au milieu de l’été d’accélérer la mise en œuvre des lois liberticides remettant en cause les acquis sociaux et démocratiques. Après la Loi Sécurité Globale, après le décret sur le fichage des militant.es selon leur orientation politique, syndicale ou religieuse, le gouvernement décide d’utiliser le cadre de l’épidémie pour déployer toute la mesure de sa politique.

La mise en œuvre du Pass sanitaire impliquera : la possibilité de suspendre les salarié.es sans revenus, sans droits sociaux et sans possibilité de trouver un emploi ailleurs ; la disparition du secret médical vis-à-vis des employeurs et le partage de la collecte des données de santé relatives au COVID avec les autorités préfectorales ! ; la discrimination à l’embauche et à la préservation de l’emploi ; la remise en cause de l’accès aux soins: à chaque établissement de santé de définir ce qui relèvera de l’urgence ou pas, permettant de suspendre l’accès aux soins pour toutes les personnes qui ne présenteront pas de Pass sanitaire en bonne et due forme. Le gouvernement impose au personnel médical de choisir qui a le droit de se faire soigner, ou non.
S’il voulait vraiment nous protéger, il arrêterait de fermer des lits et embaucherait des fonctionnaires hospitaliers.

Mais personne n’est dupe concernant l’empilement de mesures incohérentes que nous devons subir avec la mise en œuvre du Pass : – Sans Pass, interdiction de prendre un café en terrasse, par contre on peut continuer à s’entasser dans les cantines le midi – Sans Pass, interdiction de prendre le TGV, par contre on peut continuer à s’entasser dans les métros, transiliens et tramways pour aller bosser.

Le Pass dit sanitaire est un instrument supplémentaire de casse du code du travail et du statut. Pour la CGT, il ne doit y avoir ni sanction, ni suspension, ni licenciement.

Les organisations syndicales CGT- FO – FSU – Solidaires – FIDL – MNL – UNEF – UNL s’opposent à ce que la situation sanitaire soit utilisée par le gouvernement et le patronat pour accélérer la remise en cause des droits et des acquis des salarié.es et des jeunes.
En cette rentrée, l’emploi est une des préoccupations essentielles des jeunes et du monde du travail. La précarité est en forte hausse, et malgré une opposition unanime, la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage reste d’actualité. Le retour de la réforme des retraites que nous avons combattue et empêchée revient à l’ordre du jour. Gouvernement et patronat veulent imposer de nouveaux reculs sur les retraites. Le chômage partiel a provoqué la plupart du temps des baisses de rémunération importantes.

Trop de salarié.es, notamment les travailleurs.ses particulièrement exposé.es et dits de «2ème ligne», maintenu.es à de bas salaires ne voient aujourd’hui aucune perspective d’amélioration.

Les agent.e.s de la fonction publique attendent toujours et depuis des années des mesures salariales à la hauteur de la perte de leur pouvoir d’achat. Les jeunes ont vu l’investissement dans les aides directes baisser ces dernières années.
Le dernier recul en date étant la suppression du repas à 1 euro pour toutes et tous, dont nos organisations réclament le rétablissement.

C’est pourquoi les organisations syndicales appellent les femmes et les hommes de toutes les professions, les jeunes, les retraité.es à se mobiliser, le 5 octobre, par la grève et les manifestations, pour obtenir de meilleurs salaires, pour leurs emplois et leurs droits et une meilleure protection sociale.

CONCERNANT LA PRÉSENTE CAP LOCALE

Il est impossible de commencer cette CAP sans dénoncer la disparition programmée des CAP Locales.

La CGT Finances Publiques rappelle son attachement aux recours de premier et second niveaux en matière d’entretien professionnel. C’est la seule garantie de l’examen des dossiers de manière impartiale et équitable.

L’expérience nous le prouve, les débats en CAP locales sont rendus plus difficiles car l’administration se cache derrière le fait que l’autorité hiérarchique a déjà rendu une décision.
La CGT Finances Publiques dénonce la réduction drastique des moyens alloués aux représentant.es du personnel pour assurer la défense des collègues en CAP. C’est inacceptable!

Les délais de recours s’avèrent particulièrement restreints. Une souplesse plus grande eut été la bienvenue dans le contexte particulier provoqué par la pandémie et la période à laquelle sont arrivées les validations. La CGT réaffirme son opposition à l’existence du recours hiérarchique qui a pour effet de dissuader les agent.es de faire un recours en CAPL et de fait réduit le rôle des représentants du personnel.

La CGT Finances Publiques condamne sans appel la Loi de Transformation de la Fonction Publique et ses conséquences mortifères pour les agent.es.

Les lignes directrices de gestion bousculent la place qu’occupe l’évaluation dans l’ensemble de la carrière des agent.es. Le CREP aura un poids de plus en plus important pour chaque acte de gestion. Ces lignes directrices promettent l’incertitude la plus totale, et par conséquent, une insécurisation supplémentaire pour les agents de la DGFIP.

 

S’agissant des dossiers:

En préalable à l’examen des recours, la CGT vous demande la communication de tous les éléments relatifs à la procédure de l’entretien professionnel: le nombre de recours hiérarchiques par division, le nombre d’entretiens et de refus ainsi que le volume de modifications apportées par l’administration au cours de cette procédure par catégorie (tableau synoptique, appréciation littérale, etc .,.), et le nombre d’agent.es en temps partiel ayant formulé un recours hiérarchique, un recours en CAPL. La CGT souhaite aussi connaître le nombre moyen de CREP validé par les autorités hiérarchiques ainsi que le nombre de CREP rectifiés avant recours par les autorités hiérarchiques.

Le nombre de recours augmente pour la deuxième année consécutive après une chute continue en 6 ans (89% entre 2014 et 2019) alors que parallèlement le nombre de contrôleur.ses évalué.es baisse de 22%. Cette embellie ne masque pas la baisse globale des requêtes (78% en huit ans).

A la complexité de la procédure, une prise en compte très insuffisante des requêtes des agent.es, la disparition des bonifications, s’ajoute désormais la disparition du recours de second niveau. Tout est fait pour que les agent.es ne puissent plus contester leur évaluation. Il s’agit là ni plus ni moins que la volonté d’une mise au pas des agent.es.

De plus, les collègues s’exposent à une réponse à charge de l’évaluateur.trice, contrairement aux consignes de votre note de campagne du 03 février 2021 (« une réserve légère dans le compte-rendu ne doit pas se transformer en un constat entièrement négatif dans le rapport du chef de service en cas de recours »).

Rappelons que l’avis sur l’aptitude à exercer les fonctions supérieures, notamment la valeur « 3- aptitude confirmée », ne doit pas être limité aux seuls candidat.es postulant à la liste d’aptitude.

De même, il n’est pas normal que certain.es collègues découvrent lors de l’entretien, alors que l’exercice est clos, qu’il leur est fait des reproches. Rappelons que l’entretien professionnel doit être «un facteur de valorisation» et que des «propositions susceptibles d’entraîner des améliorations» doivent être exposées.

Quelle(s) formation(s) ont reçu les évaluateur.trices et autorités hiérarchiques en matière de conduite de l’entretien? Y-a-t-il eu harmonisation? Si oui, comment avez-vous procédé?

Comment se fait-il que le plein investissement et le dévouement des agent.es lors du PCA n’aient pas été reconnus ?
Comment se fait-il que votre note de campagne n’ait été lue que superficiellement ? Si toutefois elle a été lue !
Comment se fait-il que votre appel à la bienveillance n’ait pas été clairement entendu ?

Au cours de cette CAP, la CGT sera particulièrement vigilante sur les possibilités de réelles modifications de toutes les rubriques. La CGT demande que soient effectivement prises en compte les demandes des agent.es.

La CGT continue de dénoncer les modalités de vote qui font se prononcer les élu-es non pas sur la demande de l’agent-e mais sur la proposition de l’administration.

De manière générale, la CGT exige de l’administration qu’elle respecte toutes les règles de procédure de l’instruction relative à l’évaluation professionnelle:

• • la remise à l’agent.e au cours de l’entretien des fiches préparatoires à l’entretien ou lors de la remise du compte rendu si l’agent.e n’a pas participé à l’entretien,
  • la communication orale au cours de l’entretien de tous les éléments d’appréciation et d’évaluation,
  • un nombre raisonnable d’objectifs fixés (2 ou 3 maximum) car la fixation des objectifs ne consiste pas à décliner l’ensemble des objectifs du service,
  • la saisie de toutes les rubriques présentes dans le compte rendu y compris celle des « acquis de l’expérience professionnelle », trop souvent oubliée,
  • une analyse des résultats qui doit répondre précisément aux objectifs assignés l’année précédente et tenir compte du contexte d’organisation et de fonctionnement du service,
  • la prise en compte dans l’évaluation de l’ensemble de l’année écoulée et pas seulement les 4 derniers mois en cas de mutation de l’agent ou de changement de chef.fe de service,
  • le respect du principe de l’annualité,
  • le respect par l’autorité hiérarchique de ses obligations: en effet, encore trop souvent, cette dernière ne répond pas expressément aux éléments de la requête de l’agent.e mais se contente d’une formulation de portée générale. Or, l’instruction sur l’évaluation professionnelle exige que la décision de refus de l’autorité hiérarchique soit motivée (Décret n°2011-41du 29 décembre 2011),
  • la réintroduction du second niveau de recours en CAP Nationale

L’appréciation de la valeur professionnelle d’un-e agent-e doit être reconnue de manière individuelle et non sur des critères de comparaison avec d’autres collègues, elle ne doit pas être conditionnée à des objectifs.

La CGT revendique une carrière linéaire et donc une notation de carrière reposant à la fois sur une note chiffrée et une appréciation littérale sans contingentement des variations de note.

Pour la CGT, un système de notation, qui assure transparence et objectivité permet la réelle reconnaissance de la valeur professionnelle des agent.es. La CGT dénonce ce système basé sur la soi-disant comparaison des mérites qui aboutit à toujours plus d’arbitraire, de frustration et d’exclusion. La CGT reste opposée à toute forme de rémunération au mérite. Elle exige donc l’abandon définitif de tous les projets d’individualisation des primes ainsi que l’abandon de l’entretien professionnel.

Nous tenons à remercier nos collègues des RH pour leur disponibilité.

Documents joints