Madame la Présidente,

 

Cette CAP (Commission Administrative Paritaire) sera la dernière des CAP Locales.

Après la disparition des CAP locales et nationales examinant les tableaux d’avancement, les listes d’aptitude et les affectations, et ce, en cours de mandat, c’est désormais le tour des CAP étudiant les recours des évaluations.

Les CAP sont un droit de regard pour les fonctionnaires, par le truchement de leurs représentants syndicaux, sur le déroulement de leurs carrières. Elles permettent aux fonctionnaires d’être informés et défendus.

L’instauration des CAP avait permis de réduire la liberté d’appréciation du supérieur hiérarchique. Et par conséquent, elles servirent d’outils d’homogénéisation des carrières.

Ces disparitions s’inscrivent dans un processus qui transforme la « carrière » en « emploi ». A l‘image du plan thématique du Code Général de la Fonction Publique qui est davantage un outil pour les gestionnaires que pour les agents au service de l’intérêt général, le droit centré sur la carrière et les droits des fonctionnaires glissent dangereusement vers un droit à destination des « ressources humaines » pour gérer de l’emploi…ou la pénurie d’emplois. La volonté politique est bien de transformer les services publics en entreprises privées au service des besoins capitalistes. Et pour cela, il faut pouvoir flexibiliser l’emploi, établir des rémunérations différentes…Exit donc les CAP.

Avec la généralisation du recours aux contractuels et la suppression de la garantie de la carrière c’est toute la construction de l’emploi public que le gouvernement veut faire sauter.

Pour la CGT, les codes ont une place essentielle pour l’exercice du droit et il ne s’agit pas là d’une opposition de principe. Mais, un code de la Fonction publique devient problématique lorsqu’il perd de vue que les droits et garanties sont prévues pour les agents qui exercent des missions publiques, non pas axées sur le profit, la concurrence et la gestion capitaliste mais pour répondre aux besoins des populations.

Ainsi d’un trait de plume ont été balayés les principes même du statut de 1983, qui officialisa le pouvoir de négociation des syndicats de fonctionnaires. En favorisant le recrutement des contractuels, fini à terme le principe d’égalité qu’offrent les recrutements par concours. Fini le principe d’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique que garantit le système dit de « carrière » par rapport au système dit « de l’emploi ». Fini le principe de responsabilité qui fait du fonctionnaire un citoyen à part entière et qui s’oppose à celle du fonctionnaire-sujet, survivance de la domination du principe hiérarchique.

Certes, les CAP de recours ne disparaîtront pas. Mais si elles seront réinstituées au plan national, cela sera sous forme d’un salmigondis catégoriel avec bien évidement un nombre réduit de défenseurs des agents. Et leur disparition à l’échelon local à l’instar de toutes les autres CAP Locales vise à éloigner les agents de leurs représentants.

Au delà de leur logique libérale, ces pseudo réformes sont les pires régressions sociales qu’ait connue la Fonction Publique depuis les lois de Vichy de 1941, lois visant à l’assujettissement du fonctionnaire à l’État et l’affirmation de l’autorité hiérarchique.

Le monde du travail est un monde de subordination, antinomique par essence avec la démocratie. L’Etat-employeur a donc un devoir d’exemplarité pour maintenir un dialogue social réel et de qualité.

Rappelons, enfin, que les représentants du personnel furent élus en 2018 avec un taux de participation supérieur à 70 % alors que ceux qui instaurèrent ces nouvelles règles ne le furent qu’à 40 %. Quelle hypocrisie de la part du gouvernement que d’un côté pousser des cris d’orfraie sur les plateaux télés, déplorant la poussée de l’abstentionnisme et de l’autre mettre à terre la démocratie sociale ! Quel cynisme du président Macron que d’un côté appeler à faire barrage contre l’extrême droite pour assurer sa victoire et de l’autre à puiser son inspiration dans le « comité de la hache » de sinistre mémoire, dans les thèses de Charles Maurras ! Quelle impudence de la part de notre directeur général que de mettre en place des comités théodule, boycottés par les agents, et de l’autre ignorer la parole des agents par la voix de leurs représentants ! Quelle aberration de la part de notre administration dont le contrôle est le cœur de métier que de priver les agents via leurs représentants d’un droit de contrôle !

Après ce round de CAP Locales examinant les recours, les agents seront privés de toute défense individuelle dans un cadre démocratique. Désormais, à ces négociations collectives feront place des discussions en catimini selon le bon vouloir de nos responsables.

 

CONCERNANT LA PRÉSENTE CAP LOCALE

Il est impossible de commencer cette CAP sans dénoncer la disparition programmée des CAP Locales.

La CGT Finances Publiques rappelle son attachement aux recours de premier et second niveaux en matière d’entretien professionnel. C’est la seule garantie de l’examen des dossiers de manière impartiale et équitable.

L’expérience nous le prouve, les débats en CAP locales sont rendus plus difficiles car l’administration se cache derrière le fait que l’autorité hiérarchique a déjà rendu une décision.

La CGT Finances Publiques dénonce la réduction drastique des moyens alloués aux représentants du personnel pour assurer la défense des collègues en CAP. C’est inacceptable!

Les délais de recours s’avèrent particulièrement restreints. Une souplesse plus grande eut été la bienvenue dans le contexte particulier provoqué par la pandémie et la période à laquelle sont arrivées les validations. La CGT réaffirme son opposition à l’existence du recours hiérarchique qui a pour effet de dissuader les agents de faire un recours en CAPL et de fait réduit le rôle des représentants du personnel.

La CGT Finances Publiques condamne sans appel la Loi de Transformation de la Fonction Publique et ses conséquences mortifères pour les agents.

Les lignes directrices de gestion bousculent la place qu’occupe l’évaluation dans l’ensemble de la carrière des agents. Le CREP aura un poids de plus en plus important pour chaque acte de gestion. Ces lignes directrices promettent l’incertitude la plus totale, et par conséquent, une insécurisation supplémentaire pour les agents de la DGFIP.

 

S’agissant des dossiers:

En préalable à l’examen des recours, la CGT vous demande la communication de tous les éléments relatifs à la procédure de l’entretien professionnel: le nombre de recours hiérarchiques par service, le nombre d’entretiens et de refus ainsi que le volume de modifications apportées par l’administration au cours de cette procédure par catégorie (tableau synoptique, appréciation littérale, etc …), le nombre d’agents en temps partiel et le nombre d’agents en télé-travail ayant formulé un recours hiérarchique, un recours en CAPL. La CGT souhaite aussi connaître le nombre moyen de CREP validé par les autorités hiérarchiques ainsi que le nombre de CREP rectifiés avant recours par les autorités hiérarchiques.

Le nombre de recours reste au même niveau pour la deuxième année consécutive après une chute continue en 6 ans (89% entre 2014 et 2019) alors que parallèlement le nombre de contrôleurs évalués baisse de 24%. Cette embellie ne masque pas la baisse globale des requêtes (78% en neuf ans).

A la complexité de la procédure, une prise en compte très insuffisante des requêtes des agentes, la disparition des bonifications, s’ajoute désormais la disparition du recours de second niveau. Tout est fait pour que les agents ne puissent plus contester leur évaluation. Il s’agit là ni plus ni moins que la volonté d’une mise au pas des agents.

De plus, les collègues s’exposent à une réponse à charge de l’évaluateur.

Rappelons que l’avis sur l’aptitude à exercer les fonctions supérieures, notamment la valeur « 3- aptitude confirmée », ne doit pas être limité aux seuls candidats postulant à la liste d’aptitude.

De même, il n’est pas normal que certains collègues découvrent lors de l’entretien, alors que l’exercice est clos, qu’il leur est fait des reproches. Rappelons que l’entretien professionnel doit être «un facteur de valorisation» et que des «propositions susceptibles d’entraîner des améliorations» doivent être exposées.

Alors qu’il existe une formation dédiée à la conduite de l’entretien (« EDEN-RH – Evaluateurs »), un guide pratique, un livret de l’entretien professionnel, une note de campagne, des pas-à-pas, force est de constater une fois de plus, que nombre d’évaluateurs ne maîtrise pas la procédure (ex : rubrique « résultats » cantonnée à l’annotation des seuls objectifs, commentaires écartés des rubriques au motif d’une redondance avec l’appréciation).

L’entretien reste pour certains évaluateurs, l’unique lieu où les reproches sont évoqués à l’inverse de la bienveillance prônée par la note de campagne de la direction : « Les problèmes ne doivent pas se découvrir lors de l’entretien ».

Quelle(s) formation(s) ont reçu les évaluateurs et autorités hiérarchiques en matière de conduite de l’entretien? Y-a-t-il eu harmonisation? Si oui, comment avez-vous procédé?

Comment se fait-il que votre note de campagne n’ait été lue que superficiellement ? Comment procéderez-vous l’année prochaine ?

Comment se fait-il que votre appel à la bienveillance n’ait pas été clairement entendu ?

Au cours de cette CAP, la CGT sera particulièrement vigilante sur les possibilités de réelles modifications de toutes les rubriques. La CGT demande que soient effectivement prises en compte les demandes des agents.

La CGT continue de dénoncer les modalités de vote qui font se prononcer les élu-es non pas sur la demande de l’agent mais sur la proposition de l’administration.

De manière générale, la CGT exige de l’administration qu’elle respecte toutes les règles de procédure de l’instruction relative à l’évaluation professionnelle:

• • la remise à l’agent au cours de l’entretien des fiches préparatoires à l’entretien ou lors de la remise du compte rendu si l’agent n’a pas participé à l’entretien,
  • la communication orale au cours de l’entretien de tous les éléments d’appréciation et d’évaluation,
  • un nombre raisonnable d’objectifs fixés (2 ou 3 maximum) car la fixation des objectifs ne consiste pas à décliner l’ensemble des objectifs du service,
  • la saisie de toutes les rubriques présentes dans le compte rendu y compris celle des « acquis de l’expérience professionnelle », trop souvent oubliée,
  • une analyse des résultats qui doit répondre précisément aux objectifs assignés l’année précédente et tenir compte du contexte d’organisation et de fonctionnement du service,
  • la prise en compte dans l’évaluation de l’ensemble de l’année écoulée et pas seulement les 4 derniers mois en cas de mutation de l’agent ou de changement de chef de service,
  • le respect du principe de l’annualité,
  • le respect par l’autorité hiérarchique de ses obligations: en effet, encore trop souvent, cette dernière ne répond pas expressément aux éléments de la requête de l’agent mais se contente d’une formulation de portée générale. Or, l’instruction sur l’évaluation professionnelle exige que la décision de refus de l’autorité hiérarchique soit motivée (Décret n°2011-41du 29 décembre 2011),
  • la réintroduction du second niveau de recours en CAP Nationale

L’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent doit être reconnue de manière individuelle et non sur des critères de comparaison avec d’autres collègues, elle ne doit pas être conditionnée à des objectifs.

La CGT revendique une carrière linéaire et donc une notation de carrière reposant à la fois sur une note chiffrée et une appréciation littérale sans contingentement des variations de note.

Pour la CGT, un système de notation, qui assure transparence et objectivité permet la réelle reconnaissance de la valeur professionnelle des agents. La CGT dénonce ce système basé sur la soi-disant comparaison des mérites qui aboutit à toujours plus d’arbitraire, de frustration et d’exclusion. La CGT reste opposée à toute forme de rémunération au mérite. Elle exige donc l’abandon définitif de tous les projets d’individualisation des primes ainsi que l’abandon de l’entretien professionnel.

Nous tenons à remercier nos collègues des RH pour leur disponibilité.

 

Documents joints