I- Déclaration Liminaire
Propos introductifs
Le gouvernement a fait connaître le 27 août 2013 les principaux points concernant la réforme des retraites.
L’allongement de la durée de cotisation serait poursuivi au-delà de 2020 pour aboutir à 43 annuités pour une retraite sans décote. L’âge moyen d’entrée dans la vie active est à 26 ans. Ainsi, un-e salarié-e né-e à partir de 1973 devrait atteindre les 69 ans pour une retraite pleine et entière.
Dans les faits le nouvel allongement de la durée de cotisation condamne les salarié-e-s, et tout particulièrement les jeunes, à ne percevoir qu’une retraite partielle et donc de misère.
Les cotisation retraites pour les salarié-e-s vont augmenter de 0,15 point en 2014, puis de 0,05 point par an jusqu’en 2017, soit une hausse totale de 0,3 point. En revanche l’augmentation des cotisations patronales sera entièrement compensée. Des nouvelles pertes de pouvoir d’achat des salariés sont à prévoir.
Un compte individuel « pénibilité » sera instauré. Ce dispositif introduit le principe d’une retraite par points, individualisée, en lieu et place de droits collectifs et laisse une grande place à l’appréciation des employeurs dans la détermination des périodes de pénibilité.
Les retraité-e-s actuels ne seront pas épargnés : les majorations de pension pour ceux qui ont élevé trois enfants, jusque là exonérées, seront fiscalisées. La revalorisation des pensions sera décalée d’avril à octobre.
Les avantages familiaux seront remaniés : par exemple il est question de revoir la majoration d’assurance (deux années par enfant dans le privé pour les mères).
C’est donc un gouvernement soumis au diktat de la commission européenne, qui applique les mêmes cures d’austérité, qui conduisent partout en Europe, les peuples à la faillite et au désespoir.
Le motif invoqué est toujours le même, les caisses sont vides le système ne s’équilibre plus.
Et pourtant quand nos gouvernements veulent trouver de l’argent ils y arrivent.
Pour preuve, au titre de la compétitivité, 20 milliards sont versés au patronat dans le cadre de l’ANI, pour faciliter les licenciements, augmenter les durées de travail, baisser les salaires et broyer le code du travail !
En 2009, 360 milliards d’euros d’argent public mobilisés pour secourir les marchés financiers, responsables de la crise ! Cela représente, autant d’argent en moins pour l’emploi et les salaires à la base du financement de la protection sociale et des retraites !
C’est dans ce contexte que la CGT a appelé à une première journée de mobilisation le 10 septembre 2013 pour défendre les emplois, les salaires et les retraites.
Le taux de participation au mouvement de grève du 10 septembre 2013, portant sur la réforme des retraites, s’élève à 15,84 % à la DGFiP et à 19,81 % à Paris.
Dans notre administration, non choisie comme prioritaire par le gouvernement, les réductions des moyens et des effectifs privent l’Etat d’une centaine de milliards d’euros, issus de la fraude fiscale non détectée ou non recouvrée.
A Paris, avec plus de 150 suppressions d’emplois en 2013, ce sont plusieurs dizaines de millions d’euros qui ne sont pas recouvrés.
Nous ne pouvons pas commencer cette CAP sans rappeler la situation catastrophique de l’emploi au sein de la direction et des conditions de travail qui ne cessent de se dégrader.
Les représentante-s des personnels de la CGT Finances Publiques réitèrent leur attachement à une véritable reconnaissance de la valeur professionnelle des agents qui doit se faire au travers d’une notation basée sur des critères objectifs, reflétant la qualité du service public rendu et du travail réalisé.
L’administration a décidé de supprimer dès 2013 la note chiffrée. Cette nouvelle réforme s’inscrit dans un contexte général de remise en cause des garanties statutaires pour imposer la culture de résultats, la rémunération au mérite et l’individualisation des carrières, en s’appuyant sur les méthodes de management inspirées des pires exemples du privé.
Les demandes de révisions
En ce qui concerne plus particulièrement les demandes de révisions, nous continuons à dénoncer tous les mêmes dysfonctionnements.
Nous souhaitons connaître le nombre de recours hiérarchique et l’enveloppe capital mois mis en réserve pour l’ensemble des recours.
Les problèmes de santé, les absences syndicales, le temps partiel, la mutation, ainsi que certains postes peu valorisés (accueil, services communs) restent autant de facteurs qui pénalisent les agents.
Concernant les baisses de note et les notes dites d’alerte, les élus de la CGT Finances Publiques considèrent que ce n’est pas en sanctionnant les agents à travers leur évaluations que l’on règle leurs difficultés.
Les élu-e-s de la CGT Finances Publiques considèrent, que dans un contexte de pénurie d’effectifs et de restructurations permanentes, les agent-e-s fournissent bien plus que leur part de travail.
Les élu-e-s CGT se battront avec force et conviction sur l’ensemble des recours qui leur ont été confiés par les agent-e-s.
Les élu-e-s de la CGT Finances Publiques voteront systématiquement contre la proposition de l’administration lorsque celle-ci ne rejoint pas entièrement la demande de l’agent-e.
II- Compte Rendu
La CAPL n° 3 s’est tenue les 16, 17 et prolongé le19 septembre 2013.
La CGT Finances Publiques s’oppose au système d’évaluation notation mis en place par le décret du 28 juillet 2010 n°2010-888 qui aggrave encore plus le caractère injuste de la notation. La CGT s’oppose à toutes les formes de rémunération liées au mérite et/ou à l’évaluation (à l’instar de ce que l’administration propose avec la PFR, Prime de Fonction et de Résultat).
La CGT revendique un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle exercée de l’agent, dans un contexte défini. Cela passe pour nous par l’instauration d’une notation de carrière reposant à la fois sur une note chiffrée et une appréciation littérale basée sur des critères objectifs, faisant progresser le caractère contradictoire de la procédure, sans contingentement des variations de note.
Cette année, 73 collègues ont présenté une demande de révision auprès de leur autorité hiérarchique. 44 collègues ont souhaité voir leur dossier évoquer lors de cette CAP locale. 21 collègues ont fait appel à la CGT pour leur défense.
Les réserves étaient de 36 réductions d’un mois et de 6 réductions de 2 mois d’ancienneté. Les valorisations d’un mois et de deux mois n’étant pas contingentées pour les échelons fixes.
L’étude et la défense des dossiers de nos collègues a permis de mettre en évidence leurs difficultés dans des postes et des services exsangues en raison des suppressions d’emplois, de l’empilement des réformes et des charges de travail en hausse.
La CGT Finances Publiques a dénoncé le traitement réservé aux agents de retour de longue maladie, femmes enceintes, temps partiel, mi-temps thérapeutique et militants syndicaux . Il apparaissait clairement que des agents dans ces situations n’avaient pas été notés et évalués en tenant compte de leur temps de présence. Pour la CGT, il s’agissait clairement de discrimination.
Et pourtant, le président n’a eu de cesse de rappeler qu’il n’existait aucune discrimination au sein de la DRFiP.
Il est à noter que les représentant-e-s de Pôle de la parité administrative n’ont pas assisté à l’intégralité des débats, pour les élu-e-s de la CGT c’est dommageable à l’harmonisation des dossiers.
Grâce à nos interventions sur ces sujets, plusieurs dossiers ont connu une issue favorable.
Les élu-e-s CGT ont obtenu les résultats suivants :
- 2 réductions d’ancienneté 2 mois
- 7 réductions d’1 mois
- 14 modifications de l’appréciation, du tableau synoptique ou des deux
Nous avons systématiquement voté contre la proposition de l’administration dès lors qu’elle ne satisfaisait pas la demande de l’agent-e. Les élu-e-s ont dénoncé le fait que toutes les réserves n’ont pas été utilisées.
La CAPL est depuis cette année une CAP préparatoire.
Les agents qui n’ont pas obtenu satisfaction peuvent faire appel pour la CAP Nationale. Les élu-e-s de la CGT se tiennent à leur disposition pour les conseiller et les aider à rédiger cet appel le cas échéant.
Attached documents