• Révision Foncière
• Transfert de Mission Service Liaison Recouvrement (SLR)
• Tableau de Veille Sociale

Note: Ce CTL s’est prolongé sur une deuxième séance qui a eu lieu le 15 février 2013.

Monsieur le président du Comité Technique Local de Paris,

Après l’annonce des 2 062 suppressions d’emplois à la DGFiP, qui se déclinent en 120 suppressions pour Paris ( -4 A+, -2 A, -58 B, -56 C), dans un contexte sans précédent de dégradation de nos conditions de travail, près de 500 agents de la DRFIP Paris avec les organisations syndicales, CGT, Solidaires, FO, CFDT, sont venus vous interpeller avant l’ouverture du Comité Technique Local « suppressions d’emplois ».

Les agents de nombreux sites et services ont rappelé la situation exsangue des services liée aux manques en emplois et ont remis des pétitions (9ème et 19ème ardt, Rialto investigations, SLR Montreuil). Ils ont dénoncé les conséquences des politiques d’austérité au sein de notre Administration tant en termes de dégradation des conditions de travail que de réalisation des missions ou de remise en cause des règles de gestion :

• Suppressions de postes et vacances d’emplois insupportables,
• Recrudescence des incivilités et agressions,
• Manque de soutien auprès des agents,
• Réalisation de l’ensemble des missions mise à mal,
• Délais d’attente des usagers qui se rallongent,
• Multiplication des concentrations/restructurations/fusions pour répondre aux manques en emplois,
• Transferts de tâches sans les emplois équivalents,
• Prise en charge de tâches d’un service en difficulté par des agents d’autres services,
• Craintes sur l’harmonisation par le bas des règles de gestion vers la généralisation des affectations « Paris »,
• Accidents et non-respect des normes de sécurité pour les travaux en sites occupés,
• Lourdeurs pour l’attribution de tickets restaurants pour les collègues à mobilité réduite durant les travaux de la cantine de Paganini 20ème ,
• Refus d’appliquer les droits liés au travail en ZUS sur Paris alors qu’en parallèle sont engagés des contrôles sur les remboursements des frais de transports avec demande généralisée de justificatifs trimestriels,
• Volonté de surveillance et de normalisation du contrôle fiscal via RIALTO -* Investigations et projet de basculement des acteurs du contrôle fiscal (brigades, BCR, parties des PCE) au sein de la DIRCOFI,
• Projet de basculement des FI et des pôles enregistrement au sein des Services Publicité Foncière,
• Absurdité du questionnaire aux agents dans le cadre de la démarche stratégique sur le devenir des métiers et de la DGFIP alors que les moyens ne suivent pas,
• Réforme CDIF/PELP et absence de moyens donnés pour réaliser la révision foncière,
• Principe et impact financier des jours de carence,
• Problèmes liés aux applications informatiques (REC, GESPRO, CHORUS,…),
• Manque de visibilité sur les possibilités offertes en terme d’affectations pour les agents du SLR Montreuil (service devant être supprimé).

Dans les documents de ce CTL, sur le TBVS, vous indiquez ne pas pouvoir identifier « de situation de risque évidente ni de point d’alerte ». Le point d’alerte et les situations de risque n’étaient donc pas assez clairs pour vous lors de l’audience avec les collègues le 28 janvier ? L’ensemble des interventions des agents ne laisse aucun doute. La situation des services parisiens n’est plus supportable. Nombre de collègues se rendent au travail « la boule au ventre ». Aujourd’hui, l’édifice ne tient plus que grâce à la conscience professionnelle des agents.

Le 28 janvier vous avez répondu : « Je vous ai entendus », mais comme seules réponses précises, vous avez mis en avant : les simplifications (avec huées de la salle !) notamment dans le cadre des réunions de services (liées à la démarche stratégique), la dématérialisation et l’amélioration des applications informatiques.

Ces réponses ne sont pas à la hauteur des besoins et revendications exprimés. Nous avons exigé que vous vous engagiez personnellement et en tant que directeur pour demander à la DG et au ministre, notamment dans le cadre du CTL suppressions d’emplois, l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois et le comblement des postes vacants par des recrutements statutaires et l’appel des listes complémentaires : l’avez vous fait ?

Ce CTL, notamment par la suppression du service SLR, est à nouveau une illustration du caractère nocif de la démarche stratégique engagée au sein de la DGFIP : recul sur la qualité et la proximité de l’exercice des missions, concentrations de services, restructurations pour répondre aux politiques d’austérité de la Modernisation de l’Action Publique, dans la droite file de l’ex-RGPP. Et s’il faut pour cela que vous alliez jusqu’à remettre en cause l’organisation même de notre administration dans le cadre de l’acte III de la décentralisation, tout porte à croire que vous n’hésiterez pas à le faire.

C’est pourquoi, avec les agents, la CGT appelle, dans l’unité la plus large possible, à la résistance contre les politiques d’austérité et leurs conséquences en matière de conditions de travail, de réalisation des missions comme sur l’organisation même de la DGFIP en tant qu’administration centrale à réseau déconcentré.

Concernant la révision foncière [le compte-rendu en ligne [ICI]]

Celle-ci est menée à effectifs en baisse constante.

Aujourd’hui, la CGT Finances Publiques doute très fortement des capacités de la DGFIP à mener des travaux d’une telle ampleur, en assurant une qualité et une justice fiscale minimales, tant ses moyens sont diminués.

Les PELP (Pôle d’évaluation des locaux professionnels) sont totalement inadaptés pour faire face à une telle quantité de travail à traiter sur un laps de temps aussi court.

La DGFIP se réfugie derrière l’alibi technologique (automatisation à outrance de toutes les tâches) pour minimiser l’ampleur des travaux à mener.

En effet, l’administration va collecter une masse énorme de données ; certaines ont certes un rapport direct avec la révision foncière, mais une quantité non négligeable d’informations récoltées devra également être exploitée par les agents (changements d’affectation par exemple).

Dès lors, qui se chargera de ce travail ? Qui se chargera du contrôle fiscal des données ainsi récoltées ? Qui sera chargé de la saisie des informations qui n’auront pu faire l’objet d’un traitement automatisé ?

L’ensemble de ces travaux, tout comme la révision foncière elle-même d’ailleurs, n’a jamais fait l’objet d’aucun chiffrage sérieux en matière d’emploi, nécessaire à son accomplissement dans de bonnes conditions…

Les collectivités locales ont légitimement vocation à disposer d’un potentiel fiscal assis sur une situation claire, à jour et représentant la réalité. Il s’agit là ni plus ni moins d’une des missions de la DGFIP. A l’évidence, et au vu des constats qui précèdent, le retour de bâton pourrait être cinglant…et ceux qui l’ont précipitée dans ce bourbier sont partis sous des cieux bien plus cléments.

A l’heure de l’acte III de la décentralisation, est-ce le but recherché ?

Le document de travail présenté par la DRFIP Paris nous annonce :

• un nouveau système d’évaluation mais ne nous fournit aucun renseignement quant au zonage, quant à la grille tarifaire… des commissions départementales mais ne nous indique ni leur composition, ni leur pouvoir, ni leur capacité décisionnaire, ni leur mode de fonctionnement…
• une mise à jour annuelle mais sans en préciser les modalités, en particulier l’enregistrement des loyers par le biais des déclarations de résultats
• les conclusions de l’expérimentation 2011 mais sans nous restituer les détails parisiens
• l’organisation de l’accueil physique de Paris mais sans fournir le calibrage, les dates, les horaires, le volume, la durée et le nombre de vacations par agent
• la réception téléphonique mais sans préciser les horaires, sans communication des plannings et sans mention des aspects RH (cantine, facilités horaires, attributions de missions…)
• l’implication des agents de la division foncière mais sans présenter les actions de formation
• L’ouverture d’une BALF mais sans en mentionner le fonctionnement des réunions des agents des comptables et des agents des SIE et SIP mais sans indiquer le périmètre et sans compte-rendu
• une rubrique spécifique sur le site Ulysse Paris mais sans communication ni présentation des différents supports
• des réunions plus techniques destinées aux agents des CDIF et du PELP mais sans aucun commentaire
• des travaux de relance seront programmés en juin par la DG, les cas restants à l’automne par la direction mais sans plus d’information notamment sur leurs impacts sur l’accueil téléphonique et la réception physique

Après avoir dénoncé ces nombreuses défaillances, la CGT Finances Publiques exige des réponses.

Au delà, elle constate qu’à aucun moment ne sont abordées les charges de travaux supplémentaires pour l’ensemble des différents services impactés (PELP, CDIF, division foncière, SIE et SIP, accueil Paganini).

Ainsi, les SIE depuis la phase d’expérimentation connaissent un flux continu et important de listings à exploiter et toujours en cours de traitement. Quelles sont vos directives pour les absorber et pour gérer les futurs issus de la révision ? Comment faire alors que les suppressions d’emplois perdurent ? Comment faire, alors que tout est prioritaire même si le nombre d’indicateurs baisse ? Avez-vous calculé, à partir de l’expérimentation 2011, les charges supplémentaires pour les SIP liées aux changements d’affectation de locaux professionnels en locaux d’habitation ?

Avez-vous mesuré le surcroît d’accueil pour le site Paganini ?

Avez-vous évalué l’incidence sur les charges des cadres et agents de la division foncière ?

Les CDIF sont mis à contribution pour assurer les permanences mais sans mesure d’aménagement comme par exemple le recul de la date D4.

Et enfin, pour le PELP avec un effectif réel de 11 agents, déjà sous évalué, comment affronter la nouvelle révision foncière sur l’ensemble des locaux professionnels et commerciaux de Paris ? Comment les collègues vont-ils pouvoir tout faire (révision, évaluation, contentieux, taxe sur les bureaux…) ?

De toute évidence, cette révision s’engage sans les moyens humains indispensables à tous niveaux. Et la seule solution apportée par la direction à l’aide du recrutement très occasionnel de vacataires n’est en rien à la hauteur des enjeux. Cette solution est savamment ignorée par le document présenté au CTL.

Concernant le transfert des missions du service de liaisons recouvrement

La CGT finances publiques Paris dénonce la mise en place de cette restructuration. Il ne s’agit pas là d’un simple transfert de tâches mais bien d’une réorganisation importante, concentrant des missions exercées initialement à Lille, Limoges, Paris Montreuil et Strasbourg, sur deux plates-formes (Limoges et Strasbourg). Le choix a ainsi été fait de prioriser le traitement de masse au détriment de la qualité de résolution de problèmes spécifiques, souvent complexes.

Les collègues de Lille comme ceux de Strasbourg nous font remonter de réelles inquiétudes sur la possibilité de traiter convenablement les tâches qui leur sont transférées, sans les emplois équivalents. L’impact de ce choix organisationnel sur l’aide aux services tels que SIP, SIE, sur les bases écoles, en matière de formation professionnelle (initiation et perfectionnement RAR et REC) ou en matière de connexion aux applications sera déplorable.

Pour la CGT, améliorer la réalisation des missions n’est pas synonyme de priorisations entre elles mais nécessite des structures de proximité avec des moyens, notamment en personnels, à la hauteur pour la réalisation de l’ensemble des missions, dans de bonnes conditions de travail.

La CGT condamne la méthode employée par la direction. Avec les agents, nous avons dû multiplier les interventions, les demandes de réunions, de clarifications et d’informations tout azimut depuis le mois d’août, jusqu’à un récent courrier des agents en direction de M. Bézard sur des questions de priorités nationales sur le département du 93 (pour lequel la CGT exige une réponse en urgence).

Les documents préparatoires veulent faire croire à un suivi de ce dossier par la DRFIP : c’est faux ! La direction parisienne a été en dessous du minimum d’information et de garantie dues aux agents. Notons qu’il aura fallu l’alerte des collègues de Lille pour que les agents parisiens soient mis au courant du projet !

A ce jour, les agents et leurs représentants syndicaux ne sont toujours pas informés de la date précise de fermeture du service. Pourtant cette information est particulièrement importante au regard de la lourdeur du déménagement comme pour le positionnement des agents entre les CAPL d’avril et le transfert effectif.

Vous devez indiquer le futur emplacement géographique du DIO après le départ du service en charge de la DGE et détailler les missions précises dévolues au DIO.

De plus, il a été demandé aux agents de déposer leur demande de mutation nationale dès le mois de septembre, sans avoir bénéficié de la moindre présentation des services de la DRFIP. Bis repetita, les stages de découverte interviennent après la date limite de dépôt des demandes de mutations locales. Dès la fermeture du service, puis avec le départ des missions DGE vers Limoges, a priori, en septembre, quelles règles d’affectations précises vont être appliquées aux collègues concernés ?

Cette situation illustre malheureusement le manque total de rigueur de la DRFIP dans la gestion de ce dossier. Rajoutons la confusion en matière d’information entre périmètre DISI Paris Champagne et périmètre DRFIP .

Lors de l’audience collective du 28 janvier, M. Parini a déclaré en matière d’affectation « ne pas aller à l’encontre des choix des agents ». La CGT demande la confirmation, en CTL, de cet engagement oral.

Sur ce dossier, la CGT tient à dénoncer très fermement les pressions exercées auprès de certains collègues afin qu’ils restent au sein de l’ESI pour le bon fonctionnement du service, jusqu’en septembre, quelle que soit l’issue de leurs demandes de mutations locales en avril.

Pour l’ensemble de ces raisons, la CGT condamne tant sur le fond que sur la méthode, cette opération qu’elle considére comme une véritable restructuration, avec disparition programmée de tout un service de la DRFIP, dont le but essentiel reste l’instrumentalisation de soi disant gains de productivité pour continuer à supprimer des emplois (8 ETP supprimés pour Lille et Paris-Montreuil au CTR du 27 novembre 2012).

Ce point à l’ordre du jour nécessite donc un vote, qui sera clairement « non » de la part de la CGT Finances Publiques Paris.

Concernant le tableau de bord de veille sociale

Vous indiquez dans votre document préparatoire que la réunion du 25 juin 2012 était un groupe de travail. La CGT Finances Publiques conteste cette présentation dévoyée. Elle a maintes fois rappelé, au cours de cette réunion, qu’elle n’était présente que pour recueillir des informations et n’avait pas à se prononcer à ce stade.

Contrairement à ce qu’avait annoncé la direction, la restitution du tableau de veille sociale du 1er semestre 2012, n’est communiquée qu’en février 2013 alors qu’elle aurait dû avoir lieu au cours du 2ème semestre 2012. A l’instar du DUERP, ce nouvel outil d’appréhension des conditions de vie au travail des agents nous est présenté avec un retard conséquent et donc préjudiciable à la recherche d’améliorations pour les agents.

La CGT s’étonne que malgré ce retard, la direction n’ait pas servi l’intégralité des indicateurs dits socles (exemples : nombre de réunions statutaires, nombre de boycott des réunions statutaires). La CGT dénonce qu’une analyse qualitative a été transmise à l’administration centrale avant présentation aux représentants du personnel. Elle constate, une fois de plus, que vous bafouez le dialogue social.

Selon la direction, l’analyse des données ne permet pas d’identifier « de situation de risque évidente ni de point d’alerte. » La CGT ne peut partager ce point de vue lorsque l’on constate un nombre d’écrêtement des horaires variables qui s’élève à 2 974 et un nombre de jours de congés et/ou ARTT placés en compte épargne temps qui s’élève à 14 293,5. Ces chiffres doivent être regardés comme des clignotants particulièrement significatifs de la détérioration des conditions de travail et de l’accroissement des tâches qui pèsent sur les agents. Enfin, comment pouvez-vous considérer que trois tentatives de suicide ne constituent pas un risque évident ?

Au-delà du TBVS, la CGT Finances Publiques continuera à agir avec les agents à l’amélioration des conditions de travail.

Attached documents