La direction vient d’adresser aux élu-e-s au comité technique la liste des agents de la filière fiscale dont le poste est supprimé. Normalement, ce sont les collègues dont l’ancienneté administrative est la plus faible dans la structure où l’emploi est supprimé. Voici un bref rappel des règles de mutation qui s’appliquent aux agents concernés :

• Pour les Cadres C :
  • Pas d’obligation de faire une mutation nationale, l’agent conserve sa résidence au niveau national,
  • Obligation de faire une mutation en local si aucun poste ne s’est libéré dans la structure pendant le mouvement de mutation nationale.

• Pour les cadres B et A Ces personnes ont jusqu’au 11 février pour faire leur mutation nationale avec trois niveaux de priorité :
  1. Garantie de maintien à la résidence et/ou à la structure
  2. Dernier emploi vacant (DEV)
  3. garantie de maintien à la résidence

A savoir qu’il n’est pas obligatoire de demander le DEV l’année où l’emploi est supprimé. Sur AGORA, pour faire valoir la priorité sur le poste ou la structure, il faut cocher la case priorité à la fin de la ligne de voeux. Cette case ne doit par contre pas être cochée pour la garantie de maintien à la résidence. Celà n’empêche évidemment pas le collègue de faire tout autre demande de mutation à sa convenance. En cas de difficultés n’hésitez pas à demander conseil à un militant dont vous trouverez les coordonnées à la fin du guide pratique mutation.
Vous pouvez aussi nous contacter par mail. LE GUIDE PRATIQUE MUTATIONS 2012 – FILIERE FISCALE

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