I Déclaration Liminaire

Monsieur le président,

Le président de la République a annoncé le 9 septembre dernier un plan d’austérité de 30 milliards d’euros dont 10 Milliards sur les dépenses publiques.

Aux finances, dans les ministères constitutifs de Bercy, comme dans les institutions économiques et financières du secteur semi publique, les politiques d’austérité mises en œuvre auront des conséquences dramatiques sur les missions, l’emploi, la reconnaissance des qualifications des personnels, les rémunérations, les conditions de vie au/hors du travail, le droit à la protection sociale obligatoire et complémentaire des agents.

A la DGFIP, l’austérité se traduit par la poursuite du gel de point d’indice, la non remise en cause du jour de carence, le plan de qualification ministériel revu à la baisse, l’annonce de 2 023 suppressions d’emplois et la baisse drastique des budgets de fonctionnement.

S’agissant du plan de qualification, nous dénonçons le comportement du gouvernement. En effet, durant l’été, le nouveau ministre délégué au budget a reçu les organisations syndicales de la DGFiP. Au cours de cette audience, il a indiqué que le niveau des promotions 2012 était maintenu en l’état, confirmant ainsi clairement que le plan de qualification ministériel était intégralement reconduit pour 2012 pour les promotions intracatégorielle (C en B, B en A, A en A+) ainsi que pour les tableaux d’avancements (avancement de grades), tout en annonçant de fortes restrictions à attendre pour la période 2013-2014.

Mais, en septembre, cet engagement du Ministre était de facto passé aux oubliettes dans le cadre d’une CAP Nationale de tableau avancement, où les élu-e-s ont découvert que les promotions avaient été largement diminuées. Les restrictions budgétaires annoncées produisent leurs premiers effets.

Dans ce contexte, l’accès au 8ème échelon s’effectue dans des conditions épouvantables, C’est un véritable déni de justice à l’égard de la catégorie la moins payée de notre administration pour plusieurs raisons:

• l’accès serait contingenté à hauteur de 1000 possibilités par an alors qu’en 2014, il y aura 13000 agents concernés,
• l’accès serait conditionné au ‘mérite’ sur la base des évolutions des notes chiffrées(?) des 3 dernières années.
• les conditions de mise en œuvre à la DGFIP, outre qu’elles ne donnent aucune visibilité sur les taux de promotion retenus, instaurent une sélection par l’âge qui est loin de donner satisfaction à l’ensemble des agents concernés par ce dispositif.

Concernant cette CAPL:

Nous déplorons l’opacité qui entoure les critères de sélections de la Plage d’Appel Statutaire (PAS) à la Plage Utile de Sélection (PUS). Pour la CGT, l’accès au 8èmè échelon doit être de droit pour tous les agents satisfaisants les conditions statutaires: NI CONTIGENTEMENT NI MERITE. Cet accès doit se faire de façon linéaire à l’ancienneté comme pour n’importe quel passage d’échelon. Il doit donner une perspective de carrière digne de ce nom aux agents administratifs de catégorie C.

Pour toutes ces raisons, les élu-e-s CGT Finances Publiques Paris voteront contre ce projet de tableau d’avancement.

 

II Compte-Rendu

Cette CAP locale s’est tenu le vendredi 19/10/2012. Mis en œuvre depuis le 01/01/2012, voici l’essentiel des aspects « techniques » d’accès:

CONDITIONS DE SÉJOUR DANS LE 7ÈME ÉCHELON: 3 ans au 31/12 de l’année qui précède le tableau, pour 2013, au 31/12/2012 CONDITIONS STATUTAIRES: Être en activité à la date d’effet de la promotion. Avoir été noté au moins à la note pivot au cours des 3 dernières années, dont une au moins dans le grade d’AAP 1ère classe. Ne pas avoir fait l’objet d’une baisse de note au cours des 3 dernières années et/ou d’une procédure disciplinaire ou pré-disciplinaire. La note dite d’alerte – 0,01 serait assimilée à la note pivot. CONDITION AU « MÉRITE »: Les agents seraient classés par ordre décroissant selon les notes chiffrées des 3 années précédant l’année de la sélection. D’abord les trois fois 0,06, puis les deux 0,06 et un 0,02, puis les un 0,06 et deux 0,02, et ainsi de suite… CONDITION DE CONTINGENTEMENT: L’accès au 8ème échelon ne serait possible que pour 1000 agents par an ! Le nombre d’agents dans la plage statutaire (3 ans et plus dans le 7ème échelon): 2012 : 3715 2013 : 5 116 (dont les 3715 de 2012) 2014 : 12 799 (dont les 5 116 de 2013)! DÉROGATION LIÉE À L’ÂGE Pour les agents âgés de 61 ans au moins, au 31/12 de l’année précédant l’année de la sélection. L’âge de 61 ans pourrait évoluer selon la pyramide des âges.

Nous avons réitéré nos revendications: L’accès au 8èmè échelon doit être de droit pour tous les agents satisfaisants les conditions statutaires: NI CONTIGENTEMENT NI MERITE. Cet accès doit se faire de façon linéaire à l’ancienneté comme pour n’importe quel passage d’échelon. Il doit donner une perspective de carrière digne de ce nom aux agents administratifs de catégorie C. Nous avons dénoncé l’opacité qui entoure les critères de sélections de la Plage d’Appel Statutaire (PAS) à la Plage Utile de Sélection (PUS), L’administration a argumenté le fait que le critère de sélection était basé sur :

• l’âge (avoir 61 ans au 31 décembre 2012)
• les carrières longues.

Pour le dispositif de « carrière longue », celui ci a été créé par la loi de 2003 et mis en place à compter de 2004, Il permet aux agents ayant démarré leur activité très jeune de partir à la retraite avant 60 ans sous réserve d’avoir validé leur annuité. La reforme de 2012 a maintenu ce dispositif anticipé et l’a élargi aux agents ayant démarré leur activité avant l’age de 20 ans en leur permettant un départ de 60 ans. Les agents entrant dans ces critères doivent assurer à la Direction qu’ils prendront bien leur retraite avant 01 juillet 2014 pour pouvoir espérer intégrer les listes de PUS.

Pour Paris, cela concerne une dizaine de personnes environ et 2 collègues ont fait ce choix pour intégrer la PUS. Pour toutes ces raisons, les élu-e-s CGT Finances Publiques Paris ont voté contre ce projet de tableau d’avancement.

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