L’accord du 11 janvier prétend poser les bases d’un « nouveau modèle économique et social. Quelques exemples :

• il détruit les garanties collectives nationales comme socle minimal applicable à chaque salarié quelle que soit la taille de son entreprise. Il favorise les accords d’entreprise, voire le « gré à gré », en « oubliant » que le salarié n’est pas libre de ses choix, seul face à son employeur ;
• le contrat de travail signé n’est plus une garantie pour le salarié puisqu’il peut être suspendu (jusqu’à 2 ans !) par un accord d’entreprise ;
• la mobilité imposée devient la règle, même si le contrat de travail ne la prévoyait pas, avec pour sanction le licenciement si le salarié la refuse ;
• il réduit les moyens pour le salarié d’obtenir réparation auprès de la justice, par exemple en ne permettant pas de remonter au-delà de trois ans pour demander aux Prud’hommes des salaires ou des heures supplémentaires non payées. Cette mesure va particulièrement frapper les salariés des petites entreprises dépourvues de syndicats ;
• la consultation sur la réalité du motif économique s’efface derrière la négociation sur le contenu du « plan de sauvegarde de l’emploi » et le processus de consultation du CE. A quoi pourra bien servir une éventuelle loi sur les licenciements boursiers si on ne peut plus débattre de la véracité du motif économique ?

Après les fortes mobilisations du 5 mars qui ont réuni 200 000 manifestants dans 175 cortèges et rassemblements, les sections syndicales parisiennes CGT Finances Publiques et FO DGFIP réaffirment leur opposition résolue aux principales dispositions contenues dans l’Accord Interprofessionnel sur l’emploi du 11 janvier 2013 et exigent le retrait du projet de loi qui en découle. Au lieu de sortir notre pays de la crise, cet accord et ce projet de loi va contribuer à dégrader encore plus la situation de l’emploi et mettre chaque salarié en situation de fragilité et de soumission face à son employeur. C’est une grave remise en cause du code du travail. Ce n’est pas le travail qui coûte, mais le capital qui confisque les richesses créées par le travail. Mais ce projet de loi sur l’Accord National Interprofessionnel (ANI) n’est pas un projet isolé. Pour nous fonctionnaires se profilent de graves attaques contre notre Statut Général avec notamment la refonte du titre I (commun aux trois Fonctions publiques : Etat, collectivités locales et hôpitaux). Se profilent également la MAP fille de la RGPP, avec la démarche stratégique à la DGFiP et l’acte III de la décentralisation avec la mise à mal des services publics, des missions, et des conditions de travail des agents. Les sections syndicales parisiennes CGT Finances Publiques et FO DGFIP appellent les agents de la DRFiP à s’inscrire dans la journée d’action du 9 avril à l’appel de la CGT, FO, Solidaires et FSU et à participer nombreux à la : MANIFESTATION REGIONALE PARIS le 9 AVRIL à 14 HEURES de MONTPARNASSE (place du 18 juin 1940) vers l’Assemblée Nationale.

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