• Déménagement du Service de Contrôle de la Redevance Audiovisuelle (SCRA)
• Fusion des Centres de Services Partagés (CSP)
• Centralisation de l’Affranchissement des Courriers Recommandés
• Fusion des IFU du SIE 1ème Folie Méricourt

Monsieur le président du CTL

Le pacte de responsabilité, c’est des cadeaux aux entreprises sans contrepartie (avec le scandale du CICE par exemple), une politique d’austérité généralisée et une pression constante sur les dépenses publiques (50 milliards d’économies). 220 milliards d’euros ont déjà été offerts au patronat sur le dos des salarié-e-s et le gouvernement s’attaque aujourd’hui à la nature même de l’action publique qu’il veut au service du marché plutôt qu’au service de la solidarité et de la justice sociale. Le débat qui va s’ouvrir à l’assemblée nationale sur le financement de la sécurité sociale ne présage donc rien de bon. C’est pourquoi la CGT appelle à une manifestation interprofessionnelle le 16 octobre pour la défense de la protection sociale. Et si certain-e-s pouvaient encore avoir des doutes sur la nature du gouvernement, le message est on ne peut plus clair avec les récents discours de Hollande et Valls et la nomination d’un banquier au ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique !

Le deuxième remaniement intervenu depuis le début de l’année démontre l’incapacité du gouvernement à convaincre du bien fondé de cette politique. Avec l’annonce de la suppression de la première tranche de l’IR, il tente de calmer le soit disant « ras le bol fiscal », après avoir par ailleurs augmenté la TVA (impôt le plus injuste) au premier janvier 2014. Instrumentalisé par les libéraux et poujadistes de tout poil, ce « ras le bol » peut rapidement déraper comme avec l’incendie du centre des finances publiques de Morlaix, acte criminel, inutile et hors sujet, que la CGT condamne avec la plus grande fermeté. Nous exprimons de plus tout notre soutien aux collègues de Morlaix. Si les petits producteurs légumiers ont des intérêts à défendre, c’est en luttant contre les patrons des grands groupes de l’alimentaire et des grandes surfaces, pas contre les agents des finances publiques.

Les citoyens ont avant tout besoin d’une politique de revalorisation des salaires, retraites et pensions permettant la relance économique et de l’emploi, associée à des services publics ayant les moyens de répondre aux besoins de la population. Si le gouvernement décide de réformer la fiscalité, qu’il baisse les impôts proportionnels comme la TVA, qu’il module la fiscalité des entreprises en fonction de leur comportement (emploi, salaires, recherche, environnement), qu’il intègre les revenus dans le calcul de la taxe d’habitation, qu’il réforme l’IR afin que chacun contribue réellement en fonction de ses moyens.

Toujours considérée comme non prioritaire, notre administration va à nouveau subir une vague de suppression d’emplois (2500 annoncées pour 2015 pour notre ministère). L’arrivée en novembre à la DRFIP Paris de plus d’une centaine d’agents C de la liste complémentaire est à mettre à l’acquis de la mobilisation continue des agents parisiens sur toute cette année 2014 pour obtenir plus de moyens pour assurer les missions. Mais avec plus de 300 postes vacants à Paris, cette dotation supplémentaire est largement insuffisante. En un mot : la lutte continue.

Face à la situation exsangue de nombre de services, en complément aux fusions-concentrations incessantes, à la mise en place des centres de contact, à la priorisation des tâches, à l’abandon de missions, l’administration s’attaque aux règles de gestion afin de pouvoir disposer le plus librement possible des agents pour rééquilibrer les manques en emplois entre services. La responsabilité de ces déséquilibres n’incombe en rien ni aux agents ni à leurs organisations syndicales. Aucun recul n’est acceptable en matière de droits et garantie des agents. Cette situation incombe uniquement et pleinement à tous ceux qui décident, cautionnent et mettent en oeuvre les politiques de restrictions budgétaires.

Déménagement du Service de Contrôle de la Redevance Audiovisuelle (SCRA)

Le déménagement du service de la redevance audiovisuelle à Saint Sulpice avait été acté par la direction lors du CTL de fusion des deux services de la redevance le 28 mars 2014. Les conditions d’installation des agents semblent être améliorées par rapport à Belleville, et ce n’est pas un luxe. On ne peut que déplorer la décision de la direction générale d’abandonner Microsoft Office 97 sans avoir mesuré toutes les implications sur le travail quotidien des collègues.

Les dysfonctionnements constatés ont-ils été solutionnés ?

Fusion des Centres de Services Partagés (CSP)

Concernant la fusion des centres de services partagés (CSP) d’Argonne et de NDV sur le site de NDV, ce n’est, respectivement, que les 13 et 19 juin, juste avant les vacances d’été, que les agents ont appris la fusion de leurs services. La fusion des bases ne se ferait qu’au 01/01/2015, mais le déménagement des services doit être fait au plus vite pour libérer de la place pour l’extension du STDR à Argonne. Cela explique peut être cette précipitation.

A propos des documents fournis, rien n’est précisé sur les tâches du service et plus particulièrement concernant les pics de charges. Vous affirmez que la fusion va permettre une gestion plus fluide des pics d’activité ; mais, si les deux services exercent des missions identiques, ils ont des partenaires tout à fait différents. Comment, dans ces conditions, votre volonté de fluidification des pics de charges permettra-t-elle de conserver les spécialités des deux entités.

Vous indiquez aussi que cette fusion va faciliter la continuité du service pendant les périodes de congé, mais la solution pérenne est de combler les 6 emplois vacants. 

Centralisation de l’Affranchissement des Courriers Recommandés

La CGT a déploré l’absence de communication de l’avis défavorable exprimé par les représentants des personnels au CHSCT.

D’après votre document, la centralisation sur le site Réaumur des plis recommandés permet d’obtenir un tarif avantageux par rapport à l’affranchissement sur 5 sites actuellement. Vous ne présentez aucune note cadre nous permettant d’apprécier les évolutions de l’organisation et du fonctionnement de l’ensemble des services, l’impact sur les conditions de travail des agents courrier comme des chauffeurs. A cet égard, nous nous interrogeons sur le réalisme des heures de collecte indiquées dans votre tableau ainsi que sur l’ergonomie des locaux du courrier de Réaumur (superficie par agent, stockage des bannettes, nuisances sonores sur une amplitude horaire élargie,…).

Vous annoncez une nomenclature allégée des services intégrée dans les menus des machines à affranchir. Mais, là encore, nous ne disposons d’aucun élément concret nous permettant d’en percevoir la réalité.

Sur le transfert d’un emploi de NDV à Réaumur, nous vous demandons la communication des modalités de ce transfert et les garanties offertes au collègue concerné. Nous souhaitons avoir des précisions sur les modalités de traitement du courrier des sites de Tolbiac et de Beuret.

Nous vous rappelons que nous sommes toujours dans l’attente des informations sur l’organisation matérielle des tournées, des effectifs, du nombre de chauffeurs comme vous vous y étiez engagé lors du CTL du 19 novembre 2013. Nous vous mettons en garde contre toute dérive en matière de risque routier, que pourrait entraîner une pression accrue sur les chauffeurs.

Fusion des IFU du SIE 1ème Folie Méricourt

Les choix politiques du gouvernement avec les milliards de cadeaux accordés au patronat sous l’égide du pacte de responsabilité ont placé les SIE en première ligne de l’action ministérielle.

Les annonces faites autour du versement immédiat du CICE et la pression mise par la hiérarchie sur la priorité absolue à accorder à cette tâche ont profondément désorganisé des services déjà exsangues en termes d’effectifs.

Une fois de plus, la fusion de deux IFU est présentée par l’administration comme une réforme susceptible d’améliorer l’organisation et les conditions de travail des agent-es. Mais cette mesure permet avant tout des réajustements plus faciles entre les « secteurs » dévolus à chaque contrôleur. Au final, le nouveau dispositif vise surtout à gérer la pénurie et à accompagner de probables nouvelles suppressions d’emplois. Comme dans l’ensemble des services parisiens, les temps partiels et le détachement ne sont pas compensés, aboutissant à un sous dimensionnement des effectifs au regard de l’ensemble des missions.

Les fusions d’IFU s’inscrivent pleinement dans la démarche stratégique et dans la volonté de l’administration de fusionner à terme un maximum de SIE, en instaurant une polyvalence et une mutualisation généralisée.

La véritable solution pour permettre aux agents d’effectuer l’ensemble de leurs missions dans de bonnes conditions de travail ne pourra passer que par l’arrêt des suppressions d’emplois, le comblement des postes vacants et des absences diverses et par des embauches statutaires à la hauteur de l’ensemble de nos missions.

Attached documents