Les CAPL
Les CAP (Commissions Administratives Paritaires) sont des réunions paritaires : c’est à dire qu’elles sont composées d’autant de représentants du personnel que de représentants de l’administration.
La répartition entre les syndicats est déterminée par les résultats aux élections professionnelles tous les 4 ans.
Tant au niveau national que local, elles sont composées en nombre égal de représentants de l’administration et des personnels
Les CAPL sont compétentes pour donner un avis en matière de :
- Révision du CREP (1 fois par an)
- Refus de télétravail
- Refus d’octroi du temps partiel,
- Refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action en formation continue
- Refus de congés de formation syndical
- Non titularisation à l’issue du stage (agents et contrôleurs).
Les CAPL sont le dernier recours avant la saisine du Tribunal Administratif.
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