12 juillet 2023
Droit d’alerte sur la situation des agentes et agents suite à la campagne...
Conformément aux articles L 4131-1 à L 4131-4 (principes des droits d’alerte et de retrait) et aux articles L 4132-1 à L 4132-5 (conditions d’exercice des droits d’alerte et de retrait) du code du travail transposés aux articles 5-5 à 5-9 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié 2020,…