Tout agent de la DGFiP, à temps complet, bénéficie de 32 jours de congés annuels plus les jours ARTT en fonction du module choisi. L’ensemble de ces jours est proratisé pour les agents à temps partiel.

Nécessité de service :

La présence suffisante s’entend non comme maintien d’un effectif suffisant pour assurer la productivité mais comme principe s’appuyant sur la règle de continuité du Servie Public. Ainsi, si la continuité du service est assurée, les effectifs peuvent fonctionner a minima. le principe de « 50% de présence minimum », les « zones rouge ou orange » sont proscrites par la Direction.

Refus de congés :

Selon l’instruction relative aux congés, la décision de validation ou de refus de la demande de congés des agents doit intervenir dans un délai raisonnable.
En cas de refus pour nécessités de service, le chef de service doit en avertir l’agent concerné dans les meilleurs délais.

Le chef de service ne peut se contenter d’invoquer la « nécessité de service » sans autre forme d’explication. Tout refus dû aux motifs liés au service doit être explicité clairement et par écrit.

Règle d’absence des 31 jours consécutifs :

L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf en cas de congés bonifiés ou aux agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d’origine ou pour accompagner leur conjoint.
Cette règle ne s’applique pas au congé pris au titre du CET ou lorsque l’agent accole des CA ou des jours ARTT à un congé pris au titre du CET (sauf nécessité de service).

Au titre du fractionnement:

• • 2 jours lorsqu’au moins 5 jours de congés annuels ont été pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre,
  • 1 jour lorsqu’entre 3 et 4 jours de congés annuels ont pris dans les mêmes condition

Ces jours supplémentaires devront également être pris en dehors de cette période.
Les jours de congés pris sur la période des vacances scolaires de la Toussaint doivent être considérés comme se situant dans la période ouvrant droit à ces jours (attribués aux agents à temps partiel sans proratisation).

Congés supplémentaires en cas de naissance ou d’adoption:

Le fonctionnaire père de famille a droit à un congé supplémentaire rémunéré de 3 jours ouvrés non forcément consécutifs, à l’occasion de chaque naissance ou adoption survenue dans son foyer. Ils doivent être posés dans une période de 15 jours entourant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Droit à congés annuels d’un fonctionnaire qui a bénéficié pendant l’année d’un congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d’adoption:

Le fonctionnaire peut prétendre à l’octroi de son congé annuel, dans les conditions normales. Le fonctionnaire tombant malade en cours de congé est de droit placé en congé de maladie. Il conserve son droit à la fraction non utilisée de congé annuel dont il bénéficiait et qui lui sera accordée selon les modalités
habituelles.

Jours de report annuel:

Les congés annuels ou ARTT pour une année de service accompli ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service . Toutefois, un report de 5 jours est admis jusqu’au dernier jour des vacances scolaires de printemps de la dernière zone.
Aucun report de congés annuels d’une année sur la suivante ne peut être autorisé si l’agent n’a pas repris son service à l’issue d’une période interruptive avant le 31 décembre de l’année concernée.

CET :

Le nombre maximal sur le CET est de 60 jours.
La campagne d’alimentation et option pour le Compte Epargne Temps est usuellement ouverte du 10 au 31 janvier .
L’option doit être formulée impérativement le 31 janvier (sinon les jours supérieurs à 16 iront dans le RAFP).

Pour plus de détail, voir le guide ci-dessous.

Si, dans l’année, moins de 20 jours de congés annuels sont consommés (cas standard: obligations hebdomadaires de travail sur 5 jours), le CET ne peut être alimenté.