SCHÉMA DE SYNTHÈSE DE LA PROCÉDURE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL :
Entretien Professionnel entre l’évaluateur et l’agent
Le compte-rendu doit être remis à l’agent dans les 8 jours suivant l’entretien
Si l’agent n’est pas satisfait du compte-rendu, il peut Formuler des observations dans les 15 jours suivant la remise de celui-ci.
L’autorité hiérarchique dispose alors de 15 jours pour compléter, viser et retourner le compte-rendu à l’agent par la voie hiérarchique.
L’agent dispose de 8 jours pour signer la notification du retour de compte-rendu.
À partir de la date de signature, il dispose de 15 jours francs ¹ pour effectuer un recours hiérarchique par écrit en sollicitant, s’il le souhaite, un entretien avec l’autorité hiérarchique.
L’autorité hiérarchique doit en accuser réception par écrit et notifier sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande
L’agent prend connaissance de la réponse de l’autorité hiérarchique et signe dans les 8 jours maximum dans EDEN-RH.
Il dispose 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique pour effectuer un recours auprès de la CAPN
La demande est étudiée en CAPN
L’agent dispose de la possibilité d’effectuer un recours auprès du Tribunal Administratif dans les 2 mois de la notification de la décision de la CAPN.
Principe du délai franc ¹ : ni le jour de la signature, ni celui de l’échéance ne comptent.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.
L’actu sur l’entretien professionnel
Entretien Professionnel: Recours Hiérarchique
Tous les éléments du compte rendu d’entretien professionnel relatif à l’année de gestion 2022 sont susceptibles d’être révisés. Attention toutefois, seuls les éléments contestés dans le cadre du recours hiérarchique pourront faire l’objet d’un éventuel recours en CAP. Les comptes…
Entretien Professionnel 2023 – Nouveautés
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Révision de l’évaluation des Inspecteurs et Inspectrices (gestion 2021) – Déclaration liminaire – 19 septembre 2022
Madame la Présidente de la CAP locale n°1, Dans son message diffusé sur ULYSSE le 1er septembre, le Directeur régional a présenté la liste des 26 nouveaux services « relocalisés » en Province en rappelant de nouveau que cette…
Révision de l’évaluation des Contrôleurs et Contrôleuses (gestion 2021) – Compte Rendu – 14 et 15 septembre 2022
Fin de l’histoire, ce round de CAPL est le dernier. « Grâce » à la loi de prétendue « transformation de la fonction publique », à compter de 2023, il n’y aura plus de CAP Locales. Or ces CAPL sont l’une des occasions pour les…