SCHÉMA DE SYNTHÈSE DE LA PROCÉDURE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL :

Entretien Professionnel entre l’évaluateur et l’agent

Le compte-rendu doit être remis à l’agent dans les 8 jours suivant l’entretien

Si l’agent n’est pas satisfait du compte-rendu, il peut Formuler des observations dans les 15 jours suivant la remise de celui-ci.

L’autorité hiérarchique dispose alors de 15 jours pour compléter, viser et retourner le compte-rendu à l’agent par la voie hiérarchique.

L’agent dispose de 8 jours pour signer la notification du retour de compte-rendu.

À partir de la date de signature, il dispose de 15 jours francs ¹ pour effectuer un recours hiérarchique par écrit en sollicitant, s’il le souhaite, un entretien avec l’autorité hiérarchique.

L’autorité hiérarchique doit en accuser réception par écrit et notifier sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande

L’agent prend connaissance de la réponse de l’autorité hiérarchique et signe dans les 8 jours maximum dans EDEN-RH.

Il dispose 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique pour effectuer un recours auprès de la CAPL

La demande est étudiée en CAPL

L’agent dispose de la possibilité d’effectuer un recours auprès du Tribunal Administratif dans les 2 mois de la notification de la décision de la CAPL.

Principe du délai franc ¹ : ni le jour de la signature, ni celui de l’échéance ne comptent.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.