SCHÉMA DE SYNTHÈSE DE LA PROCÉDURE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL :

Entretien Professionnel entre l’évaluateur et l’agent

Le compte-rendu doit être remis à l’agent dans les 8 jours suivant l’entretien

Si l’agent n’est pas satisfait du compte-rendu, il peut Formuler des observations dans les 15 jours suivant la remise de celui-ci.

L’autorité hiérarchique dispose alors de 15 jours pour compléter, viser et retourner le compte-rendu à l’agent par la voie hiérarchique.

L’agent dispose de 8 jours pour signer la notification du retour de compte-rendu.

À partir de la date de signature, il dispose de 15 jours francs ¹ pour effectuer un recours hiérarchique par écrit en sollicitant, s’il le souhaite, un entretien avec l’autorité hiérarchique.

L’autorité hiérarchique doit en accuser réception par écrit et notifier sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande

L’agent prend connaissance de la réponse de l’autorité hiérarchique et signe dans les 8 jours maximum dans EDEN-RH.

Il dispose 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique pour effectuer un recours auprès de la CAPL

La demande est étudiée en CAPL

L’agent dispose de la possibilité d’effectuer un recours auprès du Tribunal Administratif dans les 2 mois de la notification de la décision de la CAPL.

Principe du délai franc ¹ : ni le jour de la signature, ni celui de l’échéance ne comptent.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.

L’actu sur l’entretien professionnel

Révision de l’évaluation des Inspecteurs et Inspectrices (gestion 2021) – Compte rendu – 19 septembre 2022

La séance a été présidée par Mme Rombaut pour la parité administrative. Pour la parité syndicale, nous avons siégé aux côtés de SOLIDAIRES. La CFDT/CGC, troisième organisation syndicale représentée à la CAPL n°1 ( catégorie A ) ne s’est pas…

Révision de l’évaluation des Inspecteurs et Inspectrices (gestion 2021) – Déclaration liminaire – 19 septembre 2022

Madame la Présidente de la CAP locale n°1,   Dans son message diffusé sur ULYSSE le 1er septembre, le Directeur régional a présenté la liste des 26 nouveaux services « relocalisés » en Province en rappelant de nouveau que cette…

Révision de l’évaluation des Contrôleurs et Contrôleuses (gestion 2021) – Compte Rendu – 14 et 15 septembre 2022

Fin de l’histoire, ce round de CAPL est le dernier. « Grâce » à la loi de prétendue « transformation de la fonction publique », à compter de 2023, il n’y aura plus de CAP Locales. Or ces CAPL sont l’une des occasions pour les…

Révision de l’évaluation des Contrôleurs et Contrôleuses (gestion 2021) – Déclaration Liminaire – 14 et 15 septembre 2022

Madame la Présidente,   Cette CAP (Commission Administrative Paritaire) sera la dernière des CAP Locales. Après la disparition des CAP locales et nationales examinant les tableaux d’avancement, les listes d’aptitude et les affectations, et ce, en cours de mandat, c’est…

Révision de l’évaluation des Agents et Agentes (gestion 2021) – Compte Rendu – 12 septembre 2022

La CAPL s’est tenue le 12 septembre 2022 et présidée par Mme ROMBAUT. Suite à notre déclaration liminaire, la direction a rappelé l’engagement du directeur qu’aucun agent parisien ne serait obligé de quitter Paris. Elle a reconnu que la mise…