Congés et autorisations d’absence

Qu'est ce qu'une autorisation d'absence ?

Les agents peuvent être contraints de s’absenter de leur service en raison d’événements professionnels (formations, préparations au concours…), personnels (garde d’enfants, rendez-vous médical…) ou d’intérêt général (don du sang, sapeurs-pompiers volontaires…).
Dans certaines situations, les agents peuvent être autorisés à s’absenter tout en bénéficiant de compensations horaires. Ces situations très diverses sont encadrées par des instructions correspondant aux différentes particularités (c.f. rubrique « vos droits- autorisations d’absence »)
Les autorisations d’absence sont subordonnées à une demande préalable expresse de l’agent à son chef de service
Pour plus d’information, voir la page dédiée aux autorisations d’absence.

Que sont les facilités horaires ?

Les facilités horaires, comme les autorisations d’absence, permettent de s’absenter sur les plages fixes.
par contre, elles ne donnent pas lieu à compensation horaire.
Pour plus d’information, voir la page dédiée aux autorisations d’absence.

Comment contourner la règle d’absence des 31 jours de congés consécutifs !

L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf en cas de congés bonifiés ou aux agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d’origine ou pour accompagner leur conjoint.
Cette règle ne s’applique pas au congé pris au titre du CET ou lorsque l’agent accole des Congés Annuels ou des jours ARTT à un congé pris au titre du CET (sauf nécessité de service).

Grèves / mobilisations

Qu'est-ce que recouvre la notion de "nécessité de service" ?

La présence suffisante s’entend non comme maintien d’un effectif suffisant pour assurer la productivité mais comme principe s’appuyant sur la règle de continuité du Service Public.
Ainsi, si la continuité du service est assurée, les effectifs peuvent fonctionner à minima.
Le principe de « 50% de présence minimum », les « zones rouge ou orange » sont proscrites par la Direction.

HMI & HTII

Qu’est-ce qu’une HMI ?

Les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. La durée de cette dernière ne peut excéder une heure.
Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l’une de ces réunions d’information.
(Réf : Décret n°82-447 du 28 mai 1982)

Qui peut participer à une HMI ?

Tous les agents ont le droit de participer à une HMI qui se déroule sur leur lieu de travail dans la limite d’une HMI par mois (même article). Cette limite de 12 heures par an s’applique par agent et non par organisation syndicale. Dans l’hypothèse où plusieurs HMI auraient lieu chaque mois, chaque agent ne pourrait participer qu’à l’une d’entre-elles.

L’autorité hiérarchique peut-elle s’opposer à la tenue d’une HMI ?

En principe, il n’est pas possible d’interdire la tenue d’une HMI. Toutefois, l’organisation syndicale à l’initiative de celle-ci doit en formuler la demande au moins une semaine avant la date de la réunion afin de garantir le bon fonctionnement du service (article 7 du décret précité). A la DGI, la demande est faite auprès de la DSF qui informe les chefs de services concernés, qui ont par conséquent une semaine pour s’organiser et rendre compte des éventuelles difficultés. Exceptionnellement, à la demande de l’administration, une organisation syndicale pourrait être amenée à modifier le jour ou l’heure de l’HMI. A contrario, l’absence d’observation de la direction vaut accord tacite. Chaque agent peut alors se rendre librement à la réunion dans le cadre de l’exercice du droit syndical. Le chef de service ne peut s’y opposer. Un tel refus constituerait un abus de pouvoir exposant son auteur à des poursuites. Il est évident que l’extension des horaires d’ouverture au public conjuguée aux suppressions massives d’emplois pose, au quotidien, un sérieux problème d’organisation. Mais cette organisation incombe exclusivement aux chefs de services dont c’est le travail, et non aux agents placés sous leur autorité.

Les défaillances hiérarchiques chroniques ne peuvent être, pour l’administration, un motif de s’opposer au désir grandissant des agents d’exercer leur droit syndical individuel en participant aux HMI.

Qu'est-ce qu'une HTII ?

Elle a été obtenue à l’issue du conflit de l’hiver 1999/2000 au Minéfi. Les syndicats peuvent tenir pendant les heures de service une HTII. Les 4 heures accordées au titre de l’année peuvent être cumulées.
Elle se tient dans la commune de la résidence administrative.
Des exceptions sont admises pour les services isolés et les délais de route s’ajoutent au temps de réunion.

(Note PCM n°2004-01 du 21/07/04 art. 7.1.6)

Liste d’aptitude

La CGT est-elle contre la liste d’aptitude ?

Non la CGT n’est pas contre la liste d’aptitude.
Dans la fonction publique, la promotion se fait soit par concours, soit par liste d’aptitude.
L’une et l’autre de ces promotions concernent des populations d’agents différents.
Cependant la liste d’aptitude pose dans son principe le problème de l’appréciation de la valeur professionnelle des postulants.
C’est pourquoi la CGT Finances Publique revendique la mise en place de critères objectifs pour l’évaluation du mérite des agents.