Avant que ne débute la séance, l’ensemble des organisations syndicales CGT, SOLIDAIRES, FO, CFDT, CFTC/UNSA a tenu à lire la motion intersyndicale nationale dénonçant les 15 suppressions de poste arbitraires dans les délégations d’action sociale. Cette annonce a été faite peu de jours avant le groupe du travail du CNAS qui s’est déroulé le 14 février 2013 et qui avait pour objet l’organisation des délégations d’action sociale. Les collègues concernés par ces suppressions n’ont été informés que quelques jours avant la fin de leur mise à disposition : on ne peut que dénoncer ce mépris à l’égard des personnels. La baisse des effectifs fragilise les missions de l’Action sociale et menace sa proximité avec les agents. A la fin de cette année, 27 délégations se retrouveront avec un seul délégué pour gérer l’action sociale départementale.
La CGT dans sa déclaration liminaire , a rappelé que dans un contexte de crise économique, la Fonction publique est attaquée sur l’emploi, le pouvoir d’achat générant une dégradation des conditions de vie au travail.
L’ordre du jour de cette réunion portait sur les points suivants :
- Élection du délégué départemental de l’Action Sociale de Paris ;
- Présentation de la note d’orientation ministérielle 2013 en matière d’action sociale ;
- Bilan 2012 et propositions 2013 du budget d’initiative local.
Élection du délégué départemental de l’action sociale de Paris:
La CGT est surprise du faible nombre de candidats (3) : elle a dénoncé l’absence de communication de textes réglementaires à la procédure de nomination des délégués. L’avis du CDAS n’est que consultatif, le Secrétariat Général ayant la décision finale. Le président a reconnu l’erreur de ne pas avoir communiqué les textes réglementaires. 3 agents ont postulé et seulement 2 ont présenté leur candidature à l’instance. Il a été procédé au vote à bulletins secrets. Les résultats sont les suivants :
- Mme Odile OSTERMANN : 6 voix
- Mme Denise BARTHES : 3 voix
- Mme Fabienne FEUILLASSIER : 1 voix ;
La déléguée sortante a été réélue. A noter qu’elle n’a pas obtenu la majorité des voix (le CDAS de Paris ayant 15 sièges).
La CGT, première organisation syndicale au CDAS de Paris, s’est abstenue avec 5 voix pour les raisons évoquées précédemment. Nous considérons que la souffrance au travail évoquée par l’une des candidates et le bilan de l’action de la déléguée sortante ne répondent pas à notre politique sur l’avenir de l’Action Sociale.
Les orientations ministérielles
Le Président a présenté les grandes lignes des orientations ministérielles : le budget pour l’année 2013 s’élève à 179,7 M€ dont
- 159,3M€ pour l’Action Sociale
- 20,4M€ pour la Santé sécurité au travail : ce budget est à l’identique de l’année 2012.
A Paris il s’élève à 4,8 M€ et est exonéré de toute réserve comme pour l’ensemble de l’action sociale. L’installation du logiciel CHORUS a séparé le budget du reste des missions en créant des correspondants CHORUS et ceci, à effectifs constants avec les personnels des délégations d’action sociale. Une politique de « rationalisation des coûts » va se mettre en place avec une globalisation des marchés (chèques cadeaux, chèques jouets, chèques culture). Par exemple concernant les chèques cadeaux, il est envisagé l’utilisation de cartes magnétiques dont le montant sera déterminé par chaque CDAS et activables à une date librement déterminée.
La CGT considère que l’action sociale est synonyme de proximité, d’efficacité, de besoins sociaux et que le discours autour de la rationalisation des coûts et des gains de productivité vont à l’encontre de ces exigences des agents et de leurs revendications portées par la CGT.
Concernant les retraités, il est prévu d’améliorer la communication pour leur permettre d’accéder à l’ensemble des prestations auxquels ils ont droit: un support d’information sera élaboré par les délégations sous forme papier ou sous forme dématérialisée à la fois, avant et après leur départ en retraite. Des modalités d’information via les bulletins de pension sont par ailleurs à l’étude avec le service des retraites de l’Etat. Il est également prévu de faciliter l’accès à la restauration collective à un prix conforme à la politique d’harmonisation tarifaire. Les CDAS recevront des instructions spécifiques début 2013. A ce jour nous n’avons encore reçu aucune information.
Ces propositions reprennent en partie les revendications portées par la CGT Finances
Le budget d’initiative local
L’arbre de Noël
La CGT regrette l’absence de diversité en matière de spectacles (cirque, cinéma) due à une enveloppe budgétaire insuffisante. Environ 10000 personnes assistent au spectacle de fin d’année : la délégation est dans l’obligation de choisir des salles d’au moins 2000 places pour limiter le nombre de séances et ce pour un problème d’effectifs au sein de la délégation départementale de Paris. Les restrictions budgétaires limitent le choix des salles et de ce fait des spectacles : exemple, la location de Bercy nécessiterait le doublement de l’enveloppe budgétaire. Le choix du spectacle pour l’année 2013 s’est porté sur un film d’animation Disney intitulé « Frozen, la reine des neiges » au cinéma le Grand Rex.
Les organisations syndicales ont été appelées à voter :
- Pour : 6 voix (FO-SOLIDAIRES)
- Contre : 3 voix (CFDT)
- Abstention : 6 voix (CGT-UNSA/CFTC)
Manifestation des retraités.
La CGT regrette également l’absence de diversité en matière de propositions de sortie due à une enveloppe budgétaire insuffisante (beaucoup de visites de châteaux ou abbayes). Le Président du CDAS a proposé d’augmenter la participation des retraités de 25 à 30€. L’ensemble des organisations syndicales s’est opposée à cette mesure du fait de la baisse du pouvoir d’achat des retraités.
La sortie retenue par le CDAS pour l’année 2013 est la visite du château de Pierrefonds dans l’Oise.
L’administration a souligné que la prestation n’étant pas trop onéreuse, l’augmentation de la participation des retraités ne s’impose pas cette année mais elle ne l’exclut pas pour l’année 2014.
Les actions de prévention en santé publique
Cette année des actions de santé publique sont organisées ce qui n’était plus le cas depuis quelques temps. La CGT s’est toujours battue pour que l’action sociale s’investisse dans cette politique de prévention. Une enveloppe de 2000€ a été débloquée. 3 actions sont proposées pour l’année 2013.
- sur le psoriasis organisé le 12 septembre ;
- sur le thème « s’adapter et se protéger face aux nouvelles technologies » prévu le 3 octobre. La question serait envisagée sous deux angles
- la présentation des réseaux sociaux
- le mésusage et prévention de ces réseaux dans l’utilisation de ces nouvelles méthodes de communication ;
- sur « les risques cardio-vasculaires : n’oublions pas les femmes organisée le 24 octobre.
Ces trois actions se feront sous la forme de conférence-débat et se dérouleront au CASC à Bercy de 12H à 14H.
Sur ce sujet la CGT fait la proposition d’un vœu d’accorder des facilités d’horaire pour les agents afin qu’ils puissent se déplacer pour participer aux actions de santé publique.
Ce vœu a été adopté par l’ensemble des organisations syndicales. L’administration n’a fait aucun commentaire. L’action de santé publique en partenariat avec les mutuelles : il est envisagé de mener avec la MGEFI une action sur le thème de la santé environnementale (conférence suivie d’ateliers). Elle pourrait se dérouler au second semestre.
Les consultations
L’Action Sociale propose des consultations d’avocat, de conseillère économique et familiale, de notaire et de psychologue. S’agissant de ces consultations, le bilan est emblématique du malaise social qui sévit dans nos ministères économique et financier. Les consultations du psychologue sont majoritairement dues aux problèmes liés au travail (pression, surcharge de travail, conflit avec la hiérarchie, manque d’écoute de reconnaissance, de considération voire de harcèlement moral. Suite à une recrudescence des suicides et des menaces de suicide, le psychologue a fait une intervention auprès des assistants de service social sur le thème de la prévention du suicide. La CGT est intervenue pour demander que les liens entre l’assistant de service social et le médecin de prévention soient développés Ceci démontre bien la dégradation généralisée des conditions de vie au travail au sein de nos ministères économique et financier.
L’augmentation des consultations chez la conseillère économique et familiale démontre la vulnérabilité financière de certains agents en particulier les femmes seules avec enfant(s). Le panorama des consultations donne ici le reflet de la crise économique et sociale qui engendre chômage, divorce, perte de pouvoir d’achat.
La CGT dénonce le sous-effectif des assistants de service social qui sont en première ligne et qui ont des difficultés à faire face à l’ampleur des demandes. Nous demandons par ailleurs que leur indépendance soit respectée. Enfin il a été proposé d’augmenter la rémunération horaire pour les avocats, les notaires et les psychologues, leur rémunération n’ayant pas été revalorisée depuis 2008.
La CGT a voté pour, ces prestations étant indispensables aux agents les plus en difficulté, alors que certaines organisations syndicales se sont abstenues ou ont voté contre. La mesure a été adoptée.
Mini-colos
Le bilan 2012 est très mitigé: il a été constaté une baisse sensible du nombre de participants justifié par un allongement de la durée des vacances de la Toussaint (décision prise en juillet 2012) et par l’absence de séjours « sports mécaniques ». Un stage a dû être annulé faute de participants (découverte du littoral). A noter un point positif : les collègues ayant les plus bas revenus ont largement bénéficié de cette prestation. Toutefois l’effet de crise joue à plein pour les collègues ayant des revenus médians. Le nombre d’enfants dont les parents sont dans les tranches moyenne ayant fortement baissé.
Compte-tenu du nouveau calendrier des vacances scolaires à la Toussaint (2 semaines complètes au lieu de 10 jours), l’action sociale propose 4 séjours sur la 1ère semaine et 1 séjour sur la seconde soit un total de 5 . Les propositions sont le suivantes :
- 1 séjour “ poney et tennis ” (Gué de Frise) s’adressant aux 4/12 ans à Arquian (Nièvre)– du 20 au 26 octobre 2013 ;
- 1 séjour multi-découverte « Imagine-toi » (VIVA) s’adressant aux 4/12 ans à Saint-Fargeau (Yonne) – du 19 au 25 octobre 2013 ;
- 1 séjour “dîner presque parfait” (Temps Jeunes) s’adressant aux 8/12 ans à Theix (Puy-de-Dôme) – du 19 au 25 octobre 2013 ;
- 1 séjour “ le Saut du Loup” (Chic Planet Voyages) s’adressant aux 6/13 ans à Miramont de Guyenne (Lot-et-Garonne) – du 20 au 26 octobre 2013 ;
- 1 séjour « Vacances à l’anglaise» (VIVA) s’adressant aux 6/13 ans à Saint-Fargeau (Yonne) – du 27 octobre au 2 novembre 2013.
L’ensemble des organisations syndicales a voté pour.
La restauration collective
La CGT a demandé des précisions sur les chantiers AGRAF en cours.
La fermeture de la cuisine centrale Palikao et sont transfert sur un autre site, la cantine Argonne, la cantine Paganini, les restaurants de Bercy…
L’administration n’a eu que des réponses convenues et évasives tant sur les délai que sur la nature des options retenues. La cuisine intégrée sur Argonne demandé par la CGT est bien l’option retenue.
Concernant les conventionnements, ils sont passés sur tous les sites hors AGRAF, mais les problèmes liés aux fermetures de restaurant AGRAF sur les périodes de congés restent partiellement traités. Les conventionnements de très courte durée sont difficiles à mettre en place.
La médecine de prévention :
La CGT dénonce le sous-effectif de la médecine de prévention. La situation est alarmante car se pose le problème de leur renouvellement, le plus jeune des médecins à Paris ayant 59 ans.
L’administration répond que des postes sont actuellement ouverts mais il n’y a pas de candidature.
La CGT sera très attentive à la suite donnée à ce dossier.
La petite enfance
La CGT demande un bilan sur la petite enfance. Une commission doit se réunir en Mai : le sujet sera évoqué lors du prochain CDAS le 26 septembre prochain.
Représentaient la CGT à ce CDAS : Elisabeth LEDEZ(adm centrale), Didier LAPLAGNE(DGFIP), Stéphane TRICOT(DGFIP), Rémy BERTONE (DGFIP) Pascal FERRARI (DGCCRF), Thierry LERMINE (DISI), Nicolas DEPREUX (Douanes). Le CDAS s’est tenu le 26 février dernier.
Attached documents