La présentation des documents a été effectuée lors du groupe de travail du CHSCT du 25 juin 2014.
Risques liés aux suppressions d’emplois et aux emplois vacants :
La cause centrale la fusion réorganisation des IFU du SIE est la gestion des postes vacants ;
- possibilité d’une absence d’affectation d’emplois en nombre suffisant pour les SIE et dans les IFU ;
- TAGERFIP sous – dimensionné ; absence d’affectation d’agents en nombre suffisant sur les SIE (par rapport au TAGERFiP) ;
- absence de service de renfort et d’assistance, en nombre suffisant au sein de la DRFiP Paris, pour assister et renforcer les services dont les charges de travail évoluent à la hausse, ou dont les effectifs varient à la baisse ;
- absence de prise en compte et de compensation des différentes absences (maladies, formation, syndicale …).
Recommandations du CHSCT
- arrêter les suppressions d’emplois : adapter les objectifs aux moyens humains réellement disponibles, comme le stipule le Code du Travail en son article L4121-1 et s.
- combler les vacances d’emplois en faisant coïncider le nombre d’agents au TAGERFiP y compris en compensant les absences notamment dès lors qu’elles sont connues voire prévisibles recruter à hauteur des besoins des services et doter le SIE de suffisamment d’agents en terme de TAGERFIP afin de permettre de faire leur travail dans des conditions normales,
- créer des d’équipes de renfort et d’assistance en nombre suffisant pour renforcer ou assister les services si nécessaire au sein de la DRFIP, sans prélever des agents dans d’autres services de la DRFIP au détriment de leurs propres missions.
Risques liés aux applications métiers pour les agents : cas particuliers de BDRP Applications métiers trop nombreuses (16 à 18) et trop lourdes, difficiles à manipuler.
Recommandations:
- Rendre les applications métiers plus faciles à utiliser : étude ergonomique, intervention des informaticiens au niveau national ;
- Améliorer la qualité et le dimensionnement du réseau afin de fluidifier la circulation des informations, l’affichage sur l’écran etc… et le travail sur écran de manière générale ;
- Envisager après consultation des agents, le réaménagement éventuel des postes de travail par l’attribution d’ordinateurs plus puissants si nécessaires, d’écran(s) plus grands si nécessaire (22 pouces au minimum).
Risques liés à l’organisation du travail :
Les modifications apportées à la répartition des dossiers au sein de l’IFU unifié restent sans effet significatif sur le risque principal lié à une trop forte charge de travail (cf.DUERP et écrêtement régulier de 3 à 4 agents) et ne permettent pas d’obtenir une répartition réellement homogène et satisfaisante de la charge de travail entre les agents ; Les procédures de transfert de rues sont trop compliquées et trop lentes.
Recommandations :
- Risques liés aux charges de l’IFU et aux objectifs assignés pour tous les agents
- En dehors d’éléments statistiques aucun élément précis n’est produit sur ces points permettant une évaluation ou une comparaison de ces sujets ;
- Les objectifs assignés au SIE pèsent de manière générale sur les conditions d’exercice des missions, sur les conditions de travail des agents au final, (cf. DUERP, ou audiences de toute nature concernant les SIE).
Recommandations : adapter les objectifs aux moyens humains réellement disponibles.
Prise en compte des éléments révélés par la démarche d’évaluation des risques 2013 / 2014 qui décrit des situations d’expositions concernant la plupart du temps la majorité des agents tels que :
- surcharge de tâches et insécurité – crainte des suppressions d’emplois, de la limitation des promotions interne
- avoir le sentiment que son travail n’est pas utile et qu’il n’y a aucune reconnaissance
- épuisement moral, lassitude nuisant à la qualité du travail
- sentiment qu’on donne toujours plus de travaux au SIE malgré la charge actuelle et que le travail effectué n’est pas reconnu
- objectifs multiples et trop de listes à exploiter
- multiplicité des tâches et adaptation permanente suite à réorganisations.
- tâches effectuées dans la précipitation; une urgence chasse l’autre sur demande de la direction.
- interruption des taches en cours pour passer à une urgence – Fatigue et stress dû à cette instabilité permanente
- pression permanente ne permettant pas d’approfondir les sujets et la législation
- pas de consultation des utilisateurs pour l’ergonomie de certaines applications
- aucune autonomie : réorganisations obligatoires en raison des suppressions d’emplois et extension des compétences
- appréhension par rapport au volume de travail et sa complexité ; inquiétude face aux erreurs comptables, peur de ne pas y arriver dans les délais – crédit d’heure non récupéré en raison des règles actuelles.
- les modalités de recherches dans la documentation (notamment NAUSICAA et POLARIS) sont compliquées et longues, ce qui génère une perte de temps.
- instabilité de la réglementation à laquelle il faut s’adapter en permanence
- variété des impôts gérés ; problèmes informatiques en matière d’impôts locaux ; toujours plus de listes à exploiter….
- très forte pression sur les objectifs en SIE, qu’ils figurent ou non parmi les indicateurs du dialogue de gestion (par exemple VL foncières …avec des délais très contraints)
- très forte pression en matière de délais. Pas de définition claire des priorités ….
Nous alertons l’administration, sur la nécessaire prise en charge des risques recensés dans le DU pour ces services en prenant des décisions de nature à supprimer l’ensemble de ces risques. Il s’agit principalement de Risques Psycho-sociaux, que nos Ministères financiers ont pourtant affichés comme axe prioritaire par depuis plusieurs année.
Recommandations du CHSCT :
Le gouvernement fait de la prévention des RPS un axe majeur de son action dans les trois fonctions publiques en mettant en œuvre un accord cadre introduit par une note du Premier ministre. Dans cette perspective, nous exigeons donc que la direction se saisisse des difficultés que rencontrent les agents dans leur travail en mettant en œuvre une organisation du travail et des moyens adaptés à l’exercice de leurs missions.
Il est plus que jamais nécessaire de mettre le facteur humain au cœur du travail.
Les fusion- réorganisations des SIE et des IFU sont au cœur de votre démarche stratégique qui n’est qu’un moyen à courte vue de gérer la pénurie d’emplois ainsi que les très nombreuses difficultés liées aux applications informatiques utilisées par les SIE. Il n’y a la aucune amélioration des conditions de travail ou prévention des risques notamment psychosociaux mais aggravation de la situation existant par augmentation de la charge de travail déjà risque déjà pointé dans le Duerp de service.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que condamner ces réorganisations menées pour cause de suppressions d’emplois et de dysfonctionnement ou rigidité des applications informatiques, faisant suite à de pseudo réflexions collectives avec les agents sur le thème « aller le plus vite possible avec le moins de moyens possibles ».
Les agents sont déjà à bout et prêt à tout accepter pour que cela fasse moins mal, face à un ratio charge emploi exponentiel, des surfaces de travail en diminution chronique et des moyens matériels en baisse perpétuelle!
Tout particulièrement au regard des RPS et des conditions de travail, les représentants du personnel au CHSCT ne peuvent que voter contre ce projet qui entérine les suppressions de postes et l’industrialisation des taches à l’origine de nombreux risques psychosociaux, sources de maladies professionnelles ainsi que de souffrance au travail.
Le rôle de l’employeur, comme le stipule l’article L4121-1 et s. du Code du travail n’est-il pas d’adapter les objectifs aux moyens humains réellement disponibles ?
Dans ces conditions et en l’absence de toutes mesures de préventions des risques sur la chaîne de travail réel des agents les représentants des personnels émettent un avis défavorable sur ce projet.
Attached documents