• Spécialisation de Brigades Départementales de Vérification
• Contrôle fiscal : bilan 2022 et actualités 2023
• Transfert à la DGFiP du recouvrement des amendes douanières juridictionnelles
• Présentation du service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME

• Contrôle fiscal à Paris : des emplois, des points d’impact, du point d’indice….

En moins de 15 ans, près de 5 000 emplois auront été supprimés dans la sphère du contrôle fiscal.
Dès lors, quel crédit apporter à l’annonce de la création de 1 500 emplois d’ici 2027 pour lutter, nous dit on, contre la fraude fiscale. Car après avoir annoncé il y a peu la suppression de 3 000 emplois d’ici la fin du quinquennat, cela ressemble fort à l’entreprise de communication d’un Ministre des Comptes publics qui ne l’est, d’ailleurs, déjà plus. A Paris, la situation des effectifs du contrôle fiscal suit la trajectoire nationale, voire plus, puisqu’en seulement 9 ans, 94 emplois de vérificateurs.trices ( 16 brigades supprimées depuis 2010 sur un total de 47, soit 34 % ) et 47 emplois en PCE [Pôle Contrôle Expertise] auront été supprimés. Sans compter les effectifs de la sphère patrimoniale qui ont reculé de 22 emplois ces 2 dernières années malgré les énormes enjeux fiscaux qui concernent cette matière à Paris. Les conséquences sur les missions sont les suivantes : une diminution de presque 60 millions de droits notifiés ( – 20 % depuis 2015 ) et une couverture du tissu fiscal en constant recul avec près de 1 200 opérations de CFE [Contrôle Fiscal Externe] ( – 25 % ) réalisées en moins sur la même période.

Dans le cadre du dernier comité local, la Direction nous a garanti que les vérificateurs.trices Parisiens resteront objectivés à hauteur de 13 procédures en 2024. Une situation qu’elle a de suite indiquée comme avantageuse en comparaison avec d’autres départements qui en en sont déjà à 15. Pour nous, il s’agit d’une limite déjà haute à ne pas dépasser au regard des jours ARTT obtenus en 2002, de l’alourdissement des procédures ( augmentation des recours par agent.e ) et des formalités en tous genres qui se sont accumulées depuis plusieurs années.
Mais aussi et surtout, c’est une garantie donnée au maintien de la qualification du métier de vérificateur.trice qui passe pour nous, par la prédominance de la vérification générale et le traitement d’affaires complexes dans les programmes de CFE.

A ce sujet, la direction poursuit sa politique de création de brigades spécialisées ( 2 nouvelles brigades : 9ème BDV [Brigade Départementale de Vérification] nord et 8ème BDV ouest ), se rajoutant aux 3 précédentes ( 1ère BDV nord, 4ème BDV centre, 1ère BDV ouest ) avec, élément nouveau, des postes au choix pour accéder aux 4ème BDV centre et 9ème BDV nord. De manière générale, nous contestons cette modalité d’affectation en progression constante où, profil oblige, le choix de l’employeur se substitue de plus en plus à celui de l’agent.e. Ce.tte dernièr.e perd, lui.elle, sa capacité de fonctionnaire à pouvoir occuper tous les postes disponibles (en fonction de son ancienneté) et d’y acquérir en y accédant, avec son expérience et la formation requise, toutes les qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions en cause.

Les 2 brigades spécialisées ( 4ème BDV centre et 9ème BDV nord ) auront désormais un objectif réduit ( jusqu’à – 30 % ). A ce sujet, la direction nous a garanti que, pour l’heure, la diminution du nombre de procédures les concernant ne sera pas compensée par une augmentation dans les autres brigades. Autre garantie revendiquée, que les 5 brigades spécialisées n’appréhendent pas toutes les vérifications dites complexes qui doivent, qualification et intérêt des affaires obligent, continuer à alimenter toutes les autres brigades de notre direction.
Face à ces dérives, nous ne sommes pas favorables à l’extension des brigades spécialisées à Paris.
Enfin, si le maintien du nombre de points d’impact, c’est-à-dire le nombre de contrôles fiscaux effectués est, au nom du rôle dissuasif de la mission, une préoccupation partagée, nous contestons nous les suppressions massives d’emplois qui sont la principale cause de leur effondrement (-25 % en seulement 9 ans) alors que notre direction Parisienne met elle méthodiquement en œuvre cette politique imposée par les gouvernements successifs.

Enfin, si les très bons résultats reconnus par la direction elle-même sont à mettre au crédit de l’ensemble des collègues du contrôle fiscal, la seule reconnaissance du travail effectué ne saurait suffire. Au-delà du contexte inflationniste et des pertes accumulées depuis maintenant 20 ans, nous revendiquons de véritables augmentations salariales pour l’ensemble des agent.es Parisiens qui continuent d’exercer au mieux leurs missions dans un contexte de suppressions d’emplois et de dégradation continue de leurs conditions de travail.

Alors que le compte n’y est toujours pas, cela passe donc par une véritable augmentation du point d’indice, seul moyen d’assurer justice et pérennité du pouvoir d’achat pour l’ensemble des collègues.

• Mercato aux Finances : transfert du travail mais pas des emplois…

La direction s’est enfin décidée à nous présenter le dispositif de « transfert à la DGFIP du recouvrement des amendes douanières juridictionnelles » mis en place, le 1er avril (non, ça n’est pas un poisson). Comme trop souvent, les documents présentés étaient pour le moins « approximatifs ». En effet, la TP Amendes 1 (qui fusionnera avec la TP Amendes Transports), chargée de ce recouvrement aurait pris en charge 70 amendes, pour un total éventuel de 6 000 par an pour un montant total de prise en charge de ? On ne sait pas . Et un taux de recouvrement de ? 5 % environ.

Notons que la direction des Douanes n’est pas plus loquace que la nôtre.

Seul aspect dont on peut être sûr : sur les 12 emplois prévus pour absorber cette nouvelle mission, seuls 6 vont réellement arriver. Mais cela ne pose aucun problème à notre directrice…

• La gamme du conseil aux entreprises s’élargit

Alors que les SIE parisiens sont en cours de dislocation « façon puzzle », alors que la direction ne pense qu’à « désintoxiquer » les contribuables de l’accueil et réduit de façon drastique l’accueil dans nos services, Paris se voit confier une nouvelle mission effectuée depuis 2019 par la DDFiP des Hauts-de-Seine : le Service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME.

Il devrait s’agir d’environ 200 demandes de sociétés par an, confiées à la division du contentieux des professionnels qui devra apporter une aide et un suivi pour « sécuriser les opérations économiques » des PME.
Et comme il s’agit d’être dans une démarche pro active (sic), la direction se doit de faire de ce service une vitrine pour atteindre et traiter en 2027 (tiens, tiens la fin du quinquennat !!) 10 000 demandes.

Après la pub sur les enveloppes de baguettes de pain pour promouvoir la DGFIP, à quand les tee shirt floqués « La DGFIP aime les PME ».
Ce qui est sûr c’est qu’elle est moins attentive à ses personnels.

• Questions diverses

« De ma tour d’ivoire de Saint-Sulpice, je ne vois rien ! ». Interrogé sur l’afflux inhabituel d’usagers dans les CDIF [Centre des Impôts Fonciers] et SIP [Services des Impôts des Particuliers] dû à l’accident industriel nommé GMBI [Gérer Mes Biens Immobiliers], le directeur du Pôle Gestion Fiscale nous a encore fait une réponse lunaire. Non, il n’y avait plus de problème d’après lui hormis quelques dizaines de milliers de e-contact. Mais plus un contribuable à l’horizon et que des bonnes décisions prises par la DG.

La réalité est toute autre et la pression reste constante dans ces services, d’autant que les premiers avis de TF pourraient devraient sortir dès la mi-août.
La CGT a demandé à la directrice d’avoir un geste bienveillant envers les collègues travaillant dans ces services en leur accordant par exemple une journée d’autorisation d’absence. Réponse simple et sans tergiversation : NON !

Documents joints