• Fusion des services des impôts des particuliers (SIP) Paris 19e Villette et Paris 19e Buttes-Chaumont
• Fusion des services des impôts des entreprises (SIE) Paris 16e Nord et Paris 16e Sud
• Fusion des Pôles Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) Paris 16e La Muette, Paris 16e Dauphine et Paris 16e Auteuil
• Fusion de SAID du SIP Paris-Centre
• Fusion de SAID du SIP Paris 13e Gare
• Fusion de SAID du SIP Paris 13e Maison Blanche
• Fusion de SAID du SIP Paris 18e Boucry
• Fusion de SAID du SIP Paris 20e Charonne
• Fusion de SAID du SIP Paris 20e Père Lachaise
• Évolution du dispositif des caisses résiduelles

 

Madame la Présidente,

 

Depuis 2 semaines, la population de Gaza subit des frappes terribles en représailles des actes de terreur perpétrés par le Hamas le 7 octobre dernier. La CGT a condamné sans ambiguïté cette politique du pire qui dessert la cause palestinienne. Mais, la réponse ne peut en aucun cas être celle de la punition collective du peuple palestinien. D’autant que le gouvernement israélien porte une lourde responsabilité dans la situation actuelle.

On annonce, désormais, comme inéluctable une catastrophe humanitaire majeure sur fond de déplacement d’un million de personnes sur un territoire de 40 kilomètres. Il est temps que la France et les instances internationales prennent leurs responsabilités et demandent un cessez-le-feu immédiat pour entamer le processus de paix.
La boussole de la CGT c’est d’agir pour la paix. Il était temps que le Tribunal Administratif lève, jeudi 19 octobre, l’interdiction des manifestations pour le cessez-le-feu et des rassemblements de solidarité avec les populations civiles meurtries par le conflit.

Trois ans après l’assassinat de Samuel Paty, l’horreur est à nouveau à l’œuvre en France.
L’attaque au couteau commise à Arras, au sein du lycée Gambetta-Carnot, qui a coûté la vie à un enseignant vient, avec la plus terrible des violences, douloureusement le rappeler.
La CGT condamne cet acte que rien ne pourrait justifier, elle salue la mémoire de l’enseignant assassiné.
Toutes nos pensées vont vers les familles et les proches du professeur assassiné, aux blessés ainsi qu’à tous les élèves et les personnels de l’éducation.
Nous saluons l’action des personnels de l’éducation qui, quotidiennement et sur l’ensemble du territoire, agissent pour faire reculer toute forme d’obscurantisme.

Dans un message du 16 octobre dernier, vous indiquez « La Première ministre a décidé d’élever la posture VIGIPIRATE au niveau /Urgence attentat/ sur l’ensemble du territoire.
Aussi je vous remercie de relayer cette information à tous les agents placés sous votre autorité. (…)
Les consignes de sûreté immobilière à mettre en œuvre sur tous les sites vous sont rappelées dans la note de SPIB jointe. Elles sont toutes d’application stricte et immédiate. Les gestionnaires de site sont en charge de la bonne réalisation et coordination des actions sur le site . Ils devront réunir dès le lundi 16 octobre les chargés d’accueil pour bien préciser les mesures à prendre. Toutes difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces consignes doivent être indiquées par mail à la Déléguée Départementale à la Sécurité ce lundi 16 octobre avant 18h00.
(…)
Enfin pour se prémunir de tout risque, tout agent observant chez un autre agent un changement de comportement susceptible d’entrer dans le champ de la radicalisation, doit en informer le référent radicalisation de la direction. »
Il y a quelques mois, vous avez décidé, de façon unilatérale, de supprimer les vigiles dans un certain nombre de sites. Avant de demander aux agents de se surveiller les uns les autres, votre responsabilité est d’assurer la protection de ces agents. Allez-vous faire appel à des vigiles ?

C’est une fois de plus en actionnant le 49.3 et au mépris de la démocratie parlementaire que le gouvernement a adopté le Projet de Loi de Finances (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2024.
Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’ils sont marqués du sceau du libéralisme le plus exacerbé et de l’austérité la plus dévastatrice.
Deux chiffres suffisent à souligner l’ampleur des reculs qu’annoncent ces projets de budget.
Les dépenses de l’État sont amputées de 4,8% par rapport à 2023.
L’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) n’est revalorisé que de 3,2%.
Pour pouvoir mieux appréhender les conséquences de ces projets de budget, il faut d’abord souligner une nouvelle fois le contexte d’inflation marquée que nous connaissons.
Le budget de l’Etat sera donc en baisse de 8 points en euros constants. Une véritable chute !
Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle s’inscrit dans une tendance longue et lourde de coupes dans les crédits socialement utiles.

S’agissant du PLFSS, la crise sanitaire liée au COVID l’a démontré cruellement : dépourvu de moyens, frappé par des années de disette budgétaire et par l’introduction de critères de rentabilité, l’hôpital public est au bord de l’implosion.
Plus largement, c’est tout le système de santé publique qui est mis à mal par la succession des politiques d’austérité.

Les missions de la Fonction publique sont essentielles. Sans leur préservation et leur développement, il n’y a pas de progrès social possible.
Il est indispensable d’améliorer la qualité du service public rendu et d’étendre à la sphère publique des besoins aujourd’hui mal pris en charge ou concédés au secteur privé. Il est impératif de mieux reconnaître les qualifications et l’engagement des personnels, de mettre en œuvre les augmentations salariales justes et incontournables et de créer les nombreux emplois nécessaires. L’heure est à de véritables politiques en rupture avec les catastrophiques pénuries entretenues depuis trop longtemps, rupture à laquelle tourne le dos les projets de budget 2024.

 

Fusion des services des impôts des particuliers (SIP) Paris 19e Villette et Paris 19e Buttes-Chaumont
Fusion des services des impôts des entreprises (SIE) Paris 16e Nord et Paris 16e Sud

Ces fusions interviennent dans un contexte de suppressions d’emplois,

• • pour les SIP du 19è arrondissement
    • -1 cadre B
    • -6 cadres C
  • pour les SIE du 16è arrondissement.
    • -2 cadres B

Vous vous apprêtez à créer des structures regroupant 58 collègues au SIP et 71 collègues au SIE. Comment créer un collectif de travail dans ces conditions ? Les chefs de services ne pourront pas connaître les agentes et les agents placés sous leur responsabilité. Au contraire, plus que jamais, l’humain devrait être placé au cœur des préoccupations pour rendre un service public de qualité.
Ces méga structures vous permettront, c’est à craindre, de mettre en place des blocs fonctionnels où le travail sera répétitif et sans intérêt, pour in fine plus délocaliser voire externaliser les missions. Et donc, au bout du bout, supprimer encore plus d’emplois.

 

Fusion des Pôles Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) Paris 16e La Muette, Paris 16e Dauphine et Paris 16e Auteuil

La fusion des PCRP du 16e s’inscrit totalement dans le nouveau paysage de la DRFiP : assurer le contrôle et la gestion avec toujours moins d’agentes et d’agents.

Une fois de plus le ministère, qui dit vouloir lutter contre la fraude fiscale déshabille en emplois les services de contrôles comme les PCRP 16e qui ont encore perdu cette année 6 emplois (3 A et 3 B) sans parler les postes vacants non pourvus.

Ce n’est pas comme si l’Île de France détenait la moitié de la fortune patrimoniale française et comme si le 16e arrondissement n’était pas l’un des plus riches de Paris.
Malgré cela, vous ne pouvez sanctuariser les emplois de ce service et d’ailleurs vos documents annoncent des chiffres avant le volet suppression d’emplois 2024, ce qui n’augure rien de bon.

Cette fusion à marche forcée répond aux exigences du NRP que vous anticipez toujours puisque les 3 PCRP du 16e n’ont déjà plus qu’une cheffe de service et une adjointe depuis février 2023.

Cette fusion a même failli être présentée en CSAL sans que le choix du 4e étage ne nous soit présenté ; vous nous avez donné le plan de la situation fusionnée il y a quelques jours seulement.

Même s’il est préférable pour le bon fonctionnement d’un service de se situer sur un même étage, les collègues craignent quand même une densification de l’espace alors qu’un grand nombre d’entre eux travaillent aujourd’hui dans un bureau individuel.
La disparition programmée des imprimantes individuelles est perçue comme une mesquinerie supplémentaire.
La CGT sera vigilante pour que l’ensemble des collègues puisse exprimer leurs desiderata et que ceux-ci soient respectés.

La désectorisation prônée dans le nouveau service porte également des inquiétudes tout particulièrement pour l’équipe patrimoniale. En effet, leur connaissance fine du terrain et de leur tissu fiscal est très importante en matière de valeur immobilière et ne pourra jamais être remplacée par quelque outil informatique que ce soit.

La volonté de la direction est de faire des économies d’échelle en fusionnant les 3 PCRP du 16e où la gestion des successions et de l’IFI restera un point critique, car la masse du travail de gestion est incompressible et reposera sur les quelques collègues qui en ont la charge.

A l’instar de toutes les fusions déjà faites et à venir à Paris celle du PCRP 16e ne répond qu’à une commande idéologique d’économie tant en personnel qu’en sites immobiliers.

 

Fusions de Secteurs d’assiette dans les SIP

Comme lors des fusions de SAID des années précédentes, celles des SIP Centre, 13e, 18e et 20e répondent toujours à la même logique : s’adapter aux suppressions d’emplois et industrialiser les tâches.

Pour rappel, les suppressions d’emplois en 2023 s’élèvent à :

• • 1 A, 5B et 4C au SIP Centre
  • 2 C au SIP 13è Gare
  • 3 C au SIP 13è Maison Blanche
  • 5 C au SIP 18è Boucry
  • 2 C au SIP 20è Charonne
  • 5 C au SIP 20è Père la Chaise

L’ensemble des fusions au sein des SIP acte la fin d’un travail sectorisé et la mise en place d’une gestion des flux.
Le travail sectorisé avait pour vertu de permettre à l’agent d’avoir une vision d’ensemble des tâches à accomplir rythmé par les échéances.
La gestion des flux équivaudra à « un jour sans fin ». L’agent pourra ainsi être affecté à traiter des e-contacts en masse, puis se voir confier une liste d’anomalies et revenir aux e contacts.
Ce type d’organisation va rendre le travail vide de sens. Un travail de Sisyphe sans le soleil grec…

Ce malaise au travail sera également augmenté par un encadrement qui ne maîtrise que rarement la technique fiscale faute d’une formation initiale efficiente et qui exerce un pilotage axé exclusivement sur des techniques de management.

La banalisation des tâches et la recherche d’un ratio agent/charge empêchent, malgré ce qui est affirmé dans les documents, toute reconnaissance de technicité, de spécificité, de compétence.

C’est une uniformisation par le bas. Aujourd’hui on ne peut que constater que le travail en SIP ne rend pas heureux de trop nombreux collègues qui perdent l’intérêt du travail et la fierté d’être des technicien-nes de l’impôt sur le revenu.

 

Évolution du dispositif des caisses résiduelles

Après avoir inventé les caisses sans numéraire, la direction s’est rendu compte que la situation était intenable. Elle avait donc institué les caisses résiduelles sur les sites de Beuret Boucry, Paganini, Tolbiac et Réaumur. En 2022 vous avez supprimé les caisses de Beuret, Boucry et Tolbiac. Aujourd’hui, c’est au tour de celle des SIP 20e et celle de la Trésorerie CASVP sur le site de Paganini d’être supprimées.

Vous confortez cette fermeture par la baisse de la fréquentation pour la caisse des SIP et celle de la TP CAS. Or, vos statistiques au 30/06/2023 sont faussées puisque les caisses ont été fermées pendant 3 mois du fait de la présence de punaises de lit.

De plus, vos réformes ont pour but de « désintoxiquer » les contribuables de l’accueil  et à privatiser l’encaissement en le confiant aux buralistes et la FDJ ; ce n’est donc pas étonnant que la fréquentation baisse.

En tout état de cause, la caisse des SIP 20e accueille les usager-es de tous les arrondissements désirant régler leurs impôts. De plus, l’augmentation de la taxe foncière ainsi que le fiasco GMBI génèrent une augmentation des réceptions et des demandes d’échéanciers qui se répercuteront naturellement sur la caisse.

Avec la fermeture de la caisse de la TPCAS, vous vous attaquez à un public fragile. Ces usager-es ont besoin d’accueil et de relationnel. Le contexte économique et social actuel plonge ces personnes dans encore plus de difficultés, les mettant en situation de demander des délais de paiement.

La CGT Finances Publiques revendique un accueil de qualité dans nos services et sur tous nos sites. La disparition des caisses c’est aussi un service en moins pour les redevables parisiens qui subissent de plein fouet le NRP.

Documents joints