• Spécialisation de Brigades Départementales de Vérification
• Contrôle fiscal : bilan 2022 et actualités 2023
• Transfert à la DGFIP du recouvrement des amendes douanières juridictionnelles
• Présentation du service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME

 

Madame la présidente,

 

Le 17 avril dernier, le Président de la République prétendait décréter la fin de la mobilisation contre la réforme des retraites et le début d’une période de « 100 jours d’apaisement ».
Il n’a pas fallu attendre longtemps avant que la colère explose à nouveau dans tout le pays. Le meurtre de Nahel, âgé de 17 ans, commis par un policier ayant fait usage de son arme lors d’un contrôle de police, s’est traduit par des actes de violences partout en France.
La responsabilité du gouvernement est pleinement engagée pour que la justice soit rendue au plus vite et que des mesures fermes empêchent dorénavant de tels actes inqualifiables.
Il faut abroger la loi de 2017 qui autorise la police à tirer en cas de refus d’obtempérer.

Mais la responsabilité du gouvernement est plus large, la colère est attisée depuis des années et les aspirations de la population demeurent.

Les réponses uniquement sécuritaires face aux colères qui s’expriment depuis de nombreuses années (gilets jaunes, retraites …) ne résolvent aucun des problèmes de la société française. Au contraire, elles font le terreau de l’extrême droite qui instrumentalise la violence et menace la démocratie.

La CGT avec les agents des services publics n’a eu de cesse, depuis des années, de dénoncer le recul des services publics, dont les conséquences désastreuses conduisent à des replis, à de l’isolement social, à un éloignement des usagers des centres de décision et des prestations auxquelles ils ont droit…

De nombreux bâtiments publics ont été vandalisés et incendiés, dont le Centre des Finances Publiques de Paganini.
Au-delà de l’urgence de protection des personnes et des biens, des chantiers de fonds doivent être entrepris, à rebours des politiques libérales menées par le gouvernement.

Pour la CGT, des chantiers de fond doivent être ouverts immédiatement pour :

• • refonder notre police républicaine et son lien à la population ;
  • mener une politique active de lutte contre le racisme et contre toute forme de discrimination ;
  • créer d’urgence un plan de renforcement et de financement des services publics répondant aux besoins des populations dans leur proximité.

En ce sens, nous saluons ici la décision du Tribunal Administratif de Montreuil qui a annulé la Déclaration d’Utilité Publique du nouvel hôpital de Saint-Ouen qui devrait regrouper les actuels hôpitaux Beaujon et Bichat.
Ce que dit la justice ! « L’opération, dont la configuration ne permet pas des évolutions futures, conduisait à une diminution non compensée de l’offre de soins dans un territoire souffrant déjà d’importantes inégalités de santé ». Le rapporteur demande « l’annulation totale, pour défaut d’utilité publique compte tenu notamment de l’insuffisante offre de soins par rapport à l’existant et aux besoins ». Le tribunal a relevé que l’opération conduisait à diminuer, à périmètre constant, le nombre de lits d’hospitalisation de 1 131 à 941, le nombre de places en ambulatoire de 207 à 173 et le nombre de naissances pouvant être accueillies de 3 238 à 2 000 ».
Le tribunal de Montreuil, en annulant la reconnaissance d’Utilité Publique du projet porté par l’APHP et l’ARS d’Île de France, a reconnu que la construction d’un nouvel hôpital de 1,3 milliards par la fermeture des deux hôpitaux Bichat et Beaujon, était bien basée sur la fermeture de lits et la réduction de l’offre de soins dans ce territoire du nord de Paris. La justice conforte toutes les mobilisations portées par les deux comités de défense dont fait partie la CGT.

Le désastre de la campagne GMBI est l’illustration de la politique destructrice des services publics. Voilà un bel exemple de « simplification » qui ne fait que créer de la pagaille aux guichets des Finances Publiques et sème la confusion dans la population. Alors que les SIP ont été les plus touchés par les suppressions d’emplois cette année ils se retrouvent confrontés à un afflux massif de contribuables. Les agentes et les agents des CDIF sont au bord de la rupture.

Encore une fois une mauvaise décision alimente la colère de la population, usagers comme agents. Pour calmer tout cela, un report de la date limite de déclaration d’un mois a été décidée mais si tardivement que le mal est fait.

C’est pourquoi la CGT a déposé un droit d’alerte considérant que nous sommes très clairement aujourd’hui devant un risque psychosocial grave et avéré.
Vous avez refusé ce droit d’alerte invoquant le fait que cela relève d’une problématique essentiellement nationale. Cependant, vous avez proposé un droit de visite qui s’est exercé lundi 17 juillet dans les CDIF et SIP de Paganini afin d’évaluer l’exposition aux risques psycho-sociaux de nos agents, à laquelle vous dites être très vigilante.
Les témoignages des collègues de l’ensemble des services de Paris confrontés à GMBI sont accablants. Si la problématique est nationale, la situation de nos collègues est bien parisienne et relève de votre responsabilité. Vous devez d’urgence prendre en considération l’épuisement des agentes et des agents et apporter une réponse rapide et conséquente.

 

Sur les points à l’ordre du jour de ce CSAL :

Spécialisation de Brigades Départementales de Vérification / Contrôle fiscal : bilan 2022 et actualités 2023

Le 2 juin dernier, Gabriel Attal, ministre des comptes publics, a présenté son plan de lutte contre la fraude dont une série de mesures destinées à lutter contre la fraude fiscale et douanière.

Sans enter dans le détail du plan, le ministre a notamment annoncé l’augmentation des effectifs du contrôle fiscal à hauteur de 15 % d’ici 2027, soit 1 500 ETP supplémentaires.

A ce sujet, La DG a précisé que 250 emplois seront créés à la DGFIP en 2024 par rapport au Cadre d’Objectifs et de Moyens (COM), ramenant ainsi les suppressions de 450 à 200 pour ladite année.
Pour la DG, c’est donc une bonne nouvelle qui nous la citons, «nous donne un peu plus encore les moyens de nos ambitions ».

Au delà de l’entreprise de communication, nous ne pouvons que noter l’incohérence de ces annonces en matière d’emplois. En effet, le Ministre annonce 1 500 postes supplémentaires d’ici la fin du quinquennat sans, d’ailleurs, préciser où et comment, mais en même temps, ce même Ministre avait préalablement annoncé la suppression de 3 000 emplois d’ici 2027 à la DGFiP (sans compter les 32 000 emplois supprimés entre 2008 et 2022 dont plusieurs milliers dans la sphère du contrôle fiscal).

Nous ne pouvons donc qu’être circonspects quant à de tels engagements.

Nous ne doutons pas que vous soutiendrez de telles annonces. De notre côté, nous vous rappellerons tout simplement quelques données concernant notre propre direction Parisienne. Du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2023, c’est à dire en seulement 9 ans:

• • 94 emplois effectifs de vérificateurs ont disparu
  • 47 dans les PCE des professionnels.

16 brigades de vérification ont été supprimées depuis la création de la DRFiP en 2010 à 2022 (de 47 BDV à 31).

En matière de résultats du contrôle fiscal, si les éléments qualitatifs de la mission se sont améliorés avec une augmentation des moyennes et médianes de droits, une diminution des « blanches » et des opérations à faible enjeu, ce qui est à mettre à l’actif de collègues toujours fortement investis dans leur missions mais aussi toujours moins nombreux et en perte constante de pouvoir d’achat depuis maintenant 20 ans, les suppressions massives de moyens en emplois affectés au contrôle fiscal ont généré les effets pervers suivants :

• • de 2015 à 2022, notre présence sur le tissu fiscal Parisien a reculé, se concrétisant par un peu plus de 1 000 opérations de contrôle fiscal externe réalisées en moins, soit près de 25 %?
  • sur la même période, les droits nets rappelés en Cotation Foncière des Entreprises (CFE) ont diminué de presque 60 millions d’euros, soit, une perte de près de 20 % de droits.

La dérive n’est d’ailleurs pas seulement parisienne puisque les droits nets notifiés au niveau national ont reculé de 10 % de 2008 à 2019 (- 35 % en matière de TVA).

En ce qui concerne la sphère patrimoniale, au regard de la richesse patrimoniale parisienne et les énormes enjeux fiscaux, vous continuez à diminuer les ressources (– 22 emplois sur 2 ans).

Par ailleurs, les documents fournis passent sous silence les charges et les résultats des pôles nationaux de contrôle à distance.

Enfin, à l’instar du CFE, le rendement financier des listes DM est nettement inférieur aux listes hors DM (DM IR : moyenne de 12 165 euros / CSP SIRIUS PART : moyenne de 37 225 euros).

C’est pourquoi, dans le contexte actuel de recul de nos services publics, parce que l’ambition et l’intérêt communs doivent être ceux de lutter contre une fraude fiscale estimée aujourd’hui à plus de 80 milliards d’euros, nous revendiquons des moyens supplémentaires pour l’exercice de la mission de contrôle fiscal qui passent prioritairement par l’arrêt des suppressions d’emplois, le comblement des postes vacants et la création des postes nécessaires.

Concernant les points spécifiques détaillés dans les documents du CSAL, nous présenterons dans les débats nos remarques et revendications.

 

Transfert à la DGFIP du recouvrement des amendes douanières juridictionnelles

En résumé, vous nous présentez le transfert d’une nouvelle mission à la trésorerie Amendes 1 avec un renforcement de ce service de 12 emplois (4B et 8C).

Mais faute de candidatures et du fait des emplois vacants, 3 postes de B et 3 postes de C demeurent non pourvus. Ce qui correspond à 50 % des emplois prévus qui devaient assurer cette nouvelle charge.

Non seulement, la charge réelle de la mission transférée n’a pas été quantifiée, mais les collègues affectés vont devoir l’assurer en situation de sous-effectif et sans aucun sachant dans le service.

Par ailleurs, ce transfert est concomitant à la fusion des TP amendes 1ère division et TP amendes transports qui implique une poly compétence forte et pour laquelle vous comptez sur l’entraide et la solidarité des collègues au détriment d’une formation efficace et du respect des métiers.

Nous demandons que la charge de travail réelle, liée à l’activité et à cette mission spécifique soit évaluée effectivement en prenant en compte le travail réel et calculée en Emplois Temps Plein (ETP).

Nous ne pouvons que constater que ce service n’est pas en capacité d’accueillir cette nouvelle mission du recouvrement des amendes douanières juridictionnelles et nous vous demandons de suspendre le transfert.

 

Présentation du service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME

En ce qui concerne la mise en place du Service d’Accompagnement Fiscal Personnalisé des PME, elle se fait sans le retour d’expérimentation menée pour la région Île-de-France dans la DDFIP de Hauts de Seine depuis avril 2019.
Vos documents ne donnent:

• • aucun nombre de demandes reçues,
  • aucun nombre de réponses données aucune information sur le genre et la qualité des questions
  • aucune conséquence sur les contrôles postérieurs.

Malgré cette absence d’information et d’état des lieux, vous implantez un cadre A dans la division du contentieux des professionnels 2. Ce cadre A sera t il seul pour absorber des demandes ?, Les collègues de la division seront-ils amenés à traiter également cette charge supplémentaire ?

Comme d’habitude les documents de travail des CSA sont incomplets et ne permettent nullement aux représentant·e·s des personnels d’avoir une véritable information sur le sujet

Documents joints