- Contrôle Fiscal
Monsieur le président du Comité Technique Local de Paris,
L’affaire Cahuzac comme l’annonce de 1000 milliards de fraude annuelle au niveau européen, ou encore les 25 000 milliards d’encours dans les paradis fiscaux ont remis sur le devant de la scène la lutte contre la fraude fiscale qui est estimée, en France, à un montant de 50 à 80 milliards d’euro. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière qui doit être débattu au Parlement avance un certain nombre de mesures :
- le champ de compétence de la brigade nationale de la répression de la délinquance financière s’étend au blanchiment de la fraude fiscale ;
- la fraude fiscale aggravée (commise en bande organisée ou en ayant recours à des falsifications) sera passible de 7 années d’emprisonnement ;
- la procédure judiciaire d’enquête fiscale est étendue aux fraudes utilisant des comptes ouverts à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non) ;
- en matière de recouvrement, il sera possible de saisir et de confisquer les biens dont le condamné a la libre disposition.
Ces mesures, dont il n’est aucunement question dans les documents présentés à ce CTL, vont dans le bon sens mais elles ne seront pas suffisantes à elles seules. Face à la schizophrénie du gouvernement, la CGT Finances Publiques tient à rappeler que le contrôle fiscal et la recherche de la fraude sont la contre partie du système déclaratif des entreprises comme des particuliers. D’une main, le gouvernement réforme la procédure fiscale mais de l’autre, il continue de démembrer la DGFiP. La lutte contre la fraude constitue toute une chaîne de travail allant de la gestion quotidienne des dossiers des contribuables au contrôle fiscal. Et c’est aujourd’hui cette chaîne de travail qui est fortement perturbée par les 25 000 suppressions d’emplois de ces dix dernières années et par les réformes et restructurations incessantes. Ce constat conforte les positions de la CGT Finances Publiques qui condamnent la séparation de la gestion et du contrôle et revendiquent un réseau comptable séparé structurellement des services d’assiette.
D’un côté, il y a un renforcement législatif mais de l’autre la DGFiP ne cesse de vouloir encadrer le travail des vérificateurs et de l’ensemble des acteurs du contrôle fiscal, notamment en développant des applications informatiques normalisant le contrôle, comme RIALTO investigations, là où il y a besoin de matière grise et d’initiative. Elle ne cesse également d’augmenter les garanties données aux contribuables allant bien souvent au delà des textes et compliquant encore un peu plus les procédures. Les agents de la DGFiP, pour une partie, s’assurent de l’assiette et du recouvrement des impôts locaux et nationaux et pour l’autre partie de la dépense de l’Etat et des collectivités. Ses Missions sont au cœur de l’Etat et lutter contre la grande fraude permettrait aussi de réduire les déficits. Au niveau législatif il faut donc aller plus loin pour l’éradication des paradis fiscaux et des niches fiscales permettant l’évaporation et augmenter la transparence bancaire. Au niveau de la DGFiP, il faut stopper les suppressions d’emplois et réimplanter ceux nécessaires au bon accomplissement des missions. Il faut également arrêter le projet de démarche stratégique qui est la déclinaison à la DGFiP de la MAP.
La CGT Finances Publiques revendique :
1- Pour les brigades de vérifications :
- un maximum de 12 procédures par vérificateur,
- la prise en compte dans la fixation de l’objectif initial du vérificateur de tous les éléments (temps partiel, GSM, correspondants ALTO, absences syndicales…) et de tous les événements connus en début d’année (maladie, maternité, départ en retraite…) ainsi que la prise en compte de tous les événements (exemple : maladie) intervenus postérieurement et devant se concrétiser par la réduction du programme,
- une attribution suffisante de vérifications ciblées par nature (VP, VS…),
- l’attribution suffisante et plus régulière en fiches 3909.
2- Pour les pôles contrôle et expertise:
- la prise en compte dans la fixation de l’objectif initial (CSP, programmation et CFE) de tous les éléments (temps partiel, GSM, absences syndicales…) et de tous les événements connus en début d’année (maladie, maternité, départ en retraite…) ainsi que la prise en compte de tous les événements (exemple : maladie, période de travaux) intervenus postérieurement et devant se concrétiser par la réduction du programme,
- la prise en compte de toutes les tâches qui relèvent d’un pôle CE, soit : les expertises, les remboursements de crédit de TVA, les crédits impôt recherche et les réponses écrites, rescrits ou autres faits aux contribuables,
- la prise en compte en CSP des rejets partiels ou totaux en matière de traitements contentieux ou expertises des crédits d’impôt comme c’est déjà le cas pour les remboursements de crédit de T.V.A.,
- l’abandon de « la fiche retenue » et le retour à « la fiche proposée »,
- le RAR de sociétés ne doit pas être un obstacle à la programmation : il ne faut pas favoriser la création de zones de « non droit fiscal » en laissant de côté les entreprises qui organisent leur insolvabilité. Au contraire, il faut renforcer les moyens du recouvrement pour contrer les entreprises reliquataires,
- l’attribution d’effectifs supplémentaires aux PCE afin de dégager plus de temps pour la programmation du CFE et pour la réalisation du CSP dans de meilleures conditions.
3- Le maintien des 5 BCR de Paris. 4- Le maintien des services spécifiques de fiscalité immobilière, le maintien de la spécialité FI, 5- L’implantation minimum d’une FI par arrondissement. 6- De manière générale, le renforcement en effectif et en matériel pour couvrir le tissu fiscal riche et divers de Paris. 7- De manière spécifique, des moyens supplémentaires en effectifs pour le contrôle des hauts revenus et des gros patrimoines. La CGT Finances Publiques constate que les documents soumis à l’avis de ce CTL ne font à aucun moment état des évolutions envisagées dans le cadre de la démarche stratégique. Or, le premier document de la Direction Générale intitulé « Démarche stratégique, synthèse d’étape des contributions du réseau », issu des remontées des directions locales, préconise des pistes qui laissent augurer du pire en matière de futures réformes. S’agissant de l’organisation du contrôle fiscal, il préconise le regroupement du pilotage de la mission de contrôle fiscal externe aux DIRCOFI. Sont concernés les BDV, BCR, PCE ainsi que le CSP des particuliers à partir d’un certain seuil. Ce serait la fin du CFE de proximité sous le contrôle des DDFIP ou DRFIP et son transfert au niveau régional, prélude à de multiples opérations de concentrations de services. C’est toute la mission qui en serait totalement bouleversée. Les agents sont dans l’attente d’informations sur le devenir de leur mission et de leur structure de travail. Nous exigeons donc une communication lors de ce CTL.
1- Présentation du contrôle fiscal et les orientations stratégiques du CF
La CGT réaffirme l’importance des services de gestion, garants indispensables de toutes activités liées aux contrôles. S’agissant des effectifs des différentes structures ou formes d’organisation dédiés au contrôle fiscal, la CGT déplore les sous effectifs chroniques (A, B et C) : Soit un déficit global en effectifs de – 141, 6 ! Il y a donc urgence à combler tous les postes vacants et à compenser le temps partiel. L’examen des documents présentés pour ce CTL nous donne l’impression d’une direction de la DRFiP évoluant dans un monde irréel, idéal bien loin de la réalité des services. Vous décrivez des méthodologies de contrôle et vous alignez des chiffres sur les rendements sans même chercher à en faire une analyse. Mieux, à propos des évolutions législatives, vous osez produire des extraits du dossier de presse des mesures de lutte contre la fraude présenté le 14/11/2012 à Nanterre par un certain Jérôme CAHUZAC. Il fallait le faire ! D’ailleurs, nous relevons que vous ne dites mot du contrôle des dossiers dit sensibles. Pourtant, nous avons cru comprendre que ce sujet avait intéressé la représentation nationale avec votre audition devant la commission d’enquête le 28 mai. Aussi, nous sommes fondés à vous demander le nombre de ces dossiers, les modalités de sélection, le nombre de dossiers contrôlés, les résultats et le nombre d’agents affectés. Alors que la demande d’assistance administrative internationale sur la possession d’un compte en Suisse de l’ex ministre du Budget fait actuellement l’objet d’une commission parlementaire, nous exigeons que vous nous communiquiez :
- le nombre d’AAI effectué à Paris pour 2010, 2011 et 2012,
- la typologie de ces demandes,
- les Etats concernés par ces demandes,
- le circuit des demandes.
Au delà, la CGT Finances Publiques estime qu’il est urgent d’instaurer un réel échange de données et d’informations entre les Etats sur la détention de comptes bancaires, sur la détention d’actifs patrimoniaux mobiliers et immobiliers à l’étranger, sur la perception à l’étranger de revenus par un ressortissant français… Enfin, nous n’avons aucune donnée relative à l’activité des services de direction concernés par le contrôle fiscal. Pourtant, ils ont un rôle essentiel en termes de pilotage, d’animation voire de soutien. Il est symptomatique que vous ne produisiez aucun élément relatif aux indicateurs que vous utilisez pour suivre cette mission.
2- Recherche et programmation
Vous évoquez le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) sans livrer d’éléments précis sur son activité. Nous sommes demandeurs d’informations supplémentaires. S’agissant de la procédure L16 D du LPF, nous demandons le nombre de procédures engagées, clôturées avec les résultats financiers. Votre document fait apparaître un nombre très faible de propositions de perquisitions. Quelle est votre explication ? Plus généralement, le nombre de propositions de vérifications est en baisse sensible sur les trois années ( – 17 en 2012 par rapport à 2010). Il en va de même pour les droits d’enquêtes (- 54 en 2012 par rapport à 2010) et du nombre d’appuis tactiques (- 66 en 2012 par rapport à 2010). Encore une fois, quelles sont vos explications ? Nous souhaitons connaître les modalités d’attribution des fiches BCR aux BDV. Quel bilan tirez-vous des comités locaux de programmation ? Votre document est peu disert sur ce point : rien sur les différentes modalités selon les pôles, rien sur leur composition, rien sur la fréquence des réunions… Nous demandons que la DRFiP se positionne clairement contre l’auto programmation par les vérificateurs, auto programmation que nous distinguons de la programmation induite issue des dossiers vérifiés.
3- Le CSP des professionnels
S’agissant du CSP, vous indiquez une stabilité du nombre à 16 000 sans préciser cette statistique par pôle fiscal. Quels sont vos commentaires ? Pour le contrôle sur pièces de la TVA, une chute de 10,55% du nombre des rappels de 2012 par rapport à 2011 est relevée. Il est indiqué que le montant des rappels, lui, augmente de 15%. Quelles conclusions en tirez-vous ? Cette question est d’autant plus prégnante que vous reconnaissez (et c’est votre seul aveu sur les sous effectifs) que « la diminution du nombre de dossiers rectifiés en SIE s’explique par les missions prioritaires qui ont été assignées aux SIE dans un contexte contraint ». L’inflexion du nombre de dossiers rectifiés par les PCE s’expliquerait par une plus grande programmation en CFE. Combien de dossiers programmés dans ce cadre ? Pour quelles structures de CFE ? La politique de relance et la systématisation des amendes permettraient de diminuer le nombre de TO. Combien d’amendes ? Pour quels montants ? Avez-vous mesuré l’impact sur les procédures et les pénalités de la relance en courrier simple et non plus en recommandé ? Pour le contrôle sur pièces de l’IS, vous indiquez que les rehaussements sont essentiellement liés aux opérations de liquidation. Quelles conclusions en tirez-vous ?
4- Le contrôle sur pièces dans les SIP
A propos de la programmation et des listes à exploiter, vous présentez le mode de sélection des dossiers sans indication du taux de réalisation. Nous serons attentifs à votre réponse sur les listes de discordance, des bulletins orphelins etc… En ce que concerne le requêtage SIRIUS, plus précisément pour les infra DFE, quels sont les taux de réalisation ? Les informations communiquées par vos soins ne permettent pas une analyse du contrôle fiscal dans les SIP. En effet, les taux d’exploitation des listes à la disposition des services ne sont pas communiqués, pas plus que le rendement par catégorie de revenus. Nous comprenons que le CSP à distance envers la province devrait prendre fin en décembre 2013, mais vous ne dites rien du CSP à distance infra départemental. Nous relevons une baisse sensible du nombre de dossiers redressés imputable à la baisse des effectifs qui explique le rendement financier constant. Enfin, nous ne comprenons pas les discordances entre les chiffres de la page 5 et ceux des tableaux à la page suivante. Nous n’avons toujours pas de réponse sur les domiciliations incertaines. Nous mesurerons votre volonté de respect des règles du dialogue social à une réponse ce jour. Nous vous rappelons que la question vous a été soumise le 26 avril 2013 à l’occasion du CTL sur la campagne IR.
5- Le contrôle patrimonial
S’agissant des DFE, vous relevez que le taux de couverture du programme triennal pour 2010/2012 est de 88,55% pour un objectif de 100%. Plutôt que de créer des emplois pour le contrôle des DFE, vous préférez relever les seuils conduisant à une réduction de 26,65 % du portefeuille des DFE. Cette réduction est accompagnée de la persistance de la note du 13 mai 2011 sur le contrôle allégé avec sa prise en compte dans les objectifs des entretiens professionnels. Si nous comprenons la nécessaire adaptation des investigations aux enjeux qui se fait naturellement, par contre, nous condamnons la rupture d’égalité de traitement du seul fait d’un manque d’effectif. Si les dossiers entre 220 000 et 270 000 euro ne sont plus topés pourquoi ne méritent-ils plus d’être retenus parmi les DFE ? Nous rappelons qu’il y a une dizaine d’années, le seuil était à 150 000 €. Cela fera autant de dossiers infra DFE non contrôlés. De même, vous ne livrez aucun chiffre sur le nombre de TDFE dont le contrôle est transmis à la DNVSF. Enfin, nous souhaitons que vous nous exposiez les modalités de contrôle des boucliers fiscaux. La non communication de chiffres pour 2011 et 2012 traduit-elle une absence de contrôle ? S’agissant de l’ISF et du classement des 2042 C faisant mention d’un actif imposable à l’ISF pour pouvoir exercer leur contrôle, nous exigeons que ces déclarations ne soient plus ensilées. Nous serons particulièrement attentifs à votre réponse. S’agissant de l’activité de fiscalité immobilière, nous attendons vos commentaires et analyses sur les chiffres présentés en matière de relance ISF et successions, en matière de contrôle ISF, successions et mutations à titre gratuit et onéreux et en matière de surveillance des régimes particuliers. La production de chiffres globaux, sans même la distinction des pôles fiscaux, ne saurait constituer un document de travail satisfaisant. Au moment où, dans le cadre de la démarche stratégique, la liquidation des fiscalités immobilières est programmée, l’administration se doit de communiquer un peu plus sur le sujet. Enfin, s’agissant du test effectué dans le 16ème sur les PCE part FI, nous vous informons que la CGT Finances Publiques exige l’arrêt de ces tests menés dans 14 départements. La poursuite des expérimentations, rebaptisées tests (fusion SPF/Enregistrement/FI, SIP/CDIF, constitution de pôles de fiscalité patrimoniale), comme la généralisation de RIALTO investigations dans les DIRCOFI et comme le projet de sortie de France-Domaine de la DGFiP (rapport du conseil immobilier de l’Etat) procèdent bien de la volonté de passage en force de l’administration sur des problématiques impactant lourdement la vie des services et les missions. Qui a donné la consigne, dans le 16ème et sur le pôle fiscal Sud Ouest du transfert de missions de la FI vers les PCE Pro, comme de la déchéance du régime des marchands de biens ? Le CTL ne doit-il pas être convoqué pour avis ?
6- Le contrôle fiscal externe
Vos documents et tableaux révèlent une augmentation substantielle du nombre de vérifications générales (+79 en 2012 par rapport à 2010) et corrélativement une baisse sensible des vérifications dites légères. Cela se traduit par une augmentation de la charge de travail des vérificateurs. Nous notons également une augmentation substantielle des recours hiérarchiques et des interlocutions départementales qui génèrent un alourdissement des procédures. A cela s’ajoutent d’autres contraintes comme l’allongement à deux mois du délai de réponse du contribuable à la 3924 ou l’absence de mises en demeure dans les dossiers obligeant à notifier en procédure contradictoire au lieu de la taxation d’office ou évaluation d’office. Dans ce contexte et plus que jamais, nous exigeons un maximum de 12 affaires par vérificateur et l’abandon de l’application RIALTO investigations, contrainte supplémentaire chronophage qui n’apporte rien de plus au contrôle fiscal externe. Nous avons été surpris de constater dans vos documents, à propos de la sécurisation des relations entre les agents, que vous ne reteniez que les fiches de signalements d’incidents. Or, cette approche nous paraît être particulièrement réductrice de la réalité des difficultés relationnelles. De plus, se référer uniquement au dispositif ministériel annoncé le 10 décembre 2012 sur le plan de la sécurité des agents laisse à penser qu’avant cette date il n’y avait pas de problème. Or, nous savons que des collègues ont fait l’objet de mises en cause, de propos injurieux, de menaces physiques, y compris de mort, de tentatives de corruption, y compris actives, de mises en cause pour concussion ou plus simplement font l’objet d’oppositions à fonction. Un recensement des incidents a-t-il été établi pour 2010, 2011 et 2012 ? De même, vos documents font totalement l’impasse sur les incidents pouvant être provoqués par le vérificateur. C’est ainsi que des audits ont pu être réalisés sur le respect de la déontologie. Ne pensez-vous pas que sur des sujets aussi sensibles, un minimum de transparence soit dû aux élus du personnel en CTL ?
7- Le recouvrement
Nous vous renvoyons sur le sujet à notre numéro spécial du Pavé de Paname sur le sujet dont nous demandons l’annexion au procès verbal de ce CTL.
8- Points divers
Nous souhaitons également aborder les conditions immobilières des différents services (armoires fermant à clé, serrures avec clés pour chaque bureau, mobiliers ergonomiques, écrans larges…). Nous exigeons qu’il soit mis un terme à l’organisation des espaces de travail en plateau (brigade ou pôle). Nous souhaitons également avoir une information complète sur les serveurs informatiques mis à disposition des services (Navis, Intuiz…). La loi de Finances fait obligation de présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité à compter du 01/01/2014. Cela imposera à chaque vérificateur de se déplacer constamment ou quasi constamment avec un micro ordinateur pouvant peser lourd. La CGT Finances Publiques exige que cette question soit mise à l’ordre du jour d’un CHS-CT rapidement. Alors que la législation prévoit à partir du troisième mois de grossesses la réduction quotidienne d’une heure du temps de travail, nous exigeons pour les collègues relevant du régime horaire du forfait une réduction de leur objectif.
Attached documents